Mixité sociale dans les établissements privés sous contrat : L’exemple Espagnol

L’Espagne compte un très fort taux de scolarisation en établissements privés sous contrat (30% en moyenne et jusqu’à 60 % selon les régions) la dernière réforme éducative, la LOMLOE, impulse la mixité sociale dans ces entités. Votée en 2021 et mise en place depuis la rentrée 2022, elle avait pour but d’abroger la loi LOMCE de 2013 mis en œuvre par une majorité parlementaire « Parti Populaire » (droite) qui visait à privilégier l’enseignement privé, jusqu’à rendre obligatoire le subventionnement des centres qui pratiquaient la séparation filles/garçons dans les classes.

La nouvelle loi demande à tous les établissements d’avoir la même représentation sociale que leur zone de recrutement et interdit le subventionnement des centres non mixtes. Les affectations dans toutes les structures privées sous contrat et publiques se font dans des commissions d’affectation où dans certains cas les parents sont représentés. Un système de points permet de donner la priorité aux enfants issus de milieux sociaux défavorisés ou à besoins particuliers y compris pour l’accès au privé sous contrat. Cette mesure, très récente, devrait améliorer la répartition sociale dans le privé et le public.

La Catalogne : une volonté affichée

La Catalogne est la première région à avoir anticipé cette mesure avec un groupe de travail élargi depuis 2019 : « Le pacte contre la ségrégation scolaire ». Malgré une volonté politique affirmée, elle se heurte à des difficultés de mise en place opérationnelle, surtout concernant la carte scolaire et la détection des élèves avec des nécessités pédagogiques spécifiques.

Pacte contre la ségrégation scolaire en Catalogne ici

Des indicateurs insuffisants

En effet l’Espagne manque d’indicateurs fiables pour mesurer la mixité sociale et les établissements privés sous contrat déclarent des élèves comme nécessitant une attention spéciale sur des critères non vérifiés. De plus, malgré l’obligation de gratuité pour les deux types de scolarisation, les établissements privés sous contrat demandent des participations pour des activités optionnelles qui ne le sont pas vraiment, et les familles à faible revenus ont peur de faire une demande dans ces structures.

A cela s’ajoute un système fédéral qui laisse beaucoup d’autonomie aux régions (60% des contenus des programmes scolaires sont de l’initiative des gouvernements locaux et l’équivalent de nos rectorats sont gérés par la région). Ce système permet aux collectivités autonomes opposées à l’esprit de la LOMLOE de freiner la mise en place réelle de la réforme.

Les annonces du ministre

Le ministre Pap Ndiaye a annoncé plusieurs mesures pour favoriser la mixité sociale et notamment la mise en place d’un protocole d’engagement avec l’enseignement privé catholique pour le 20 mars prochain. L’UNSA éducation sera vigilante sur les indicateurs retenus et les contreparties notamment financières, demandées par l’enseignement privé. Plus de mixité ne doit pas se faire au détriment de l’enseignement public.

L’UNSA Éducation veut faire reculer les déterminismes sociaux, genrés, culturels ou géographiques au sein de notre système éducatif et demande des mesures fermes pour assurer la mixité sociale dans les établissements privés sous contrat. Pour l’UNSA Éducation, les financements publics doivent être destinés exclusivement à l’enseignement public