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Loi sur les principes républicains : le temps des débats
Loi sur les principes républicains : le temps des débats
Publié le 25 janvier 2021
Loi sur les principes républicains : le temps des débats

Le projet de loi confortant le respect des principes républicains a été présenté au Conseil des Ministres le 9 décembre dernier. Une commission spéciale a ensuite été nommée afin d’examiner les articles de ce projet de loi, et de procéder à des auditions d’organisations et d’associations et de personnalités qualifiées. Parallèlement, plusieurs centaines d’amendements ont été déposés. Du 18 au 23 janvier, la commission a passé en revue ces amendements avant que ce projet de loi soit examiné en séance plénière à partir du 1er février. C’est l’occasion pour l’UNSA Éducation de faire le point sur les enjeux de ce texte.

Un projet de loi important mais plusieurs fois modifié

Dans un premier temps, le texte initial du projet de loi, riche de 57 articles, avait été présenté au cours du mois de novembre. Après plusieurs échanges, la présentation officielle a eu lieu au conseil des ministres du 9 décembre, jour anniversaire de la promulgation de la loi de 1905. Le texte de l’avant -projet a été modifié : il ne contient plus que 51 articles à ce jour. Il avait déjà été modifié avant même sa première parution : on parlait par exemple de loi « contre les séparatismes ». Toutes ces modifications ont montré les hésitations des pouvoirs publics.

L’idée première de ce projet de loi avait été annoncé dans un discours du chef de l’État le 2 octobre 2020 aux Mureaux (Yvelines). Emmanuel Macron voulait un texte renforçant la lutte contre les séparatismes et mettant en valeur la défense du principe de laïcité, rempart essentiel favorisant la cohésion de la société. Ce PJL avait ensuite encore été amendé après l’assassinat de Samuel Paty.

Finalement, le terme de « séparatisme » même au pluriel, n’apparaît pas dans ce texte, en raison de son ambiguïté, même si le terme est employé dans l’exposé des motifs et dans l’étude d’impact. Celui de « laïcité » apparaît dans cette nouvelle version : il s’agit bien, en effet, de prendre des mesures qui doivent permettre le renforcement de ce principe constitutionnel.

Les principaux enjeux

Même si l’école et l’éducation ne sont pas au centre de ce projet de loi, elles sont clairement mentionnées à de nombreuses reprises : l’exposé des motifs précise ainsi « Notre République s’est construite sur des fondations solides, des fondements intangibles pour l’ensemble des Français : la liberté, l’égalité, la fraternité, l’éducation, la laïcité. »

Il s’agit dans beaucoup d’articles de viser l’islamisme, qui selon l’exposé des motifs, fragmente la société et le territoire dans une logique séparatiste : « ce travail de sape concerne de multiples sphères : les quartiers, les services publics et notamment l’école. »

La plupart des articles de ce projet de loi ont donc pour but de renforcer l’arsenal juridique pour répondre aux atteintes aux principes républicains : ainsi, la neutralité religieuse est améliorée dans toutes les activités de l’État. De même, certaines modifications de la loi de 1905 sont destinées à fournir un cadre plus restrictif aux associations, en particulier celles qui gèrent un lieu de culte. D’autres dispositions étaient déjà présentes dans la jurisprudence, mais ici elles sont intégrées dans ce projet de loi, afin de leur donner une meilleure efficacité et de les renforcer dans la hiérarchie des normes. De telles dispositions vont dans le bon sens et permettront de renforcer la cohésion nationale et de renforcer le respect de l’ordre public.

Dans le domaine de l’éducation

Le chapitre V du PJL concerne plus spécifiquement l’éducation : c’est avant tout la fin de la scolarisation à domicile qui est prévue : sauf exceptions, les enfants de 3 à 16 ans ne pourront plus être instruits à domicile. Il faudra que les personnes responsables justifient de leur capacité à assurer l’instruction en famille. Une telle mesure va dans le bon sens, même si les dérogations initialement prévues ont été étendues.

Les écoles hors contrat sont également concernées mais avec des lacunes : il y a ici la volonté affichée par le législateur de mieux contrôler de telles structures. Mais sur ce point, cela ne paraît pas satisfaisant pour le moment : l’ouverture ne nécessite qu’une simple déclaration sans aucun contrôle : celui-ci n’intervient qu’après l’obtention du contrat, ce qui peut poser de nombreux problèmes.

Des lacunes pour le moment

Si certaines dispositions vont dans le bon sens, dans le domaine scolaire et dans d’autres périmètres, on peut cependant s’inquiéter de l’équilibre de ce projet de loi : il n’y a rien dans ce projet sur la mixité sociale et scolaire, sur la lutte contre les discriminations ou sur des dispositions plus à même de faire vivre les principes républicains au sein de l’ensemble de la société. Or, porter les principes républicains dans la société française, cela passe par davantage d’attention aux questions d’égalité et de cohésion sociale.

En ce qui concerne l’école, l’UNSA Éducation souhaite une vigilance sur le contrôle effectif des écoles hors-contrat. Il faut également des points précis sur la mixité scolaire et sur la formation des personnels. Ce projet de loi va entraîner des modifications des lois fondatrices de la République française, comme la loi de 1905, mais aussi loi de 1901 ou loi de 1881, ou bien encore la loi de 1882. Cela suffit à montrer qu’il faut être prudent dans les dispositions en discussion, et qu’il faut continuer la recherche du consensus et de l’équilibre républicains qui ont été à l’œuvre dans les débats parlementaires qui ont précédé l’adoption de ces lois précédentes. Les échanges lors de la commission de la semaine passée ont trop souvent porté sur des sujets polémiques et clivants pour notre société. Il faut espérer que les débats parlementaires à partir du 1er février seront plus sereins et permettront de rendre plus équilibré ce projet de loi confortant le respect des principes républicains.

Pour aller plus loin :

Le dossier législatif

Table ronde des organisations syndicales

L’article du SE-UNSA

 

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