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Loi 4D, santé scolaire, carte scolaire : l'UNSA Education hausse le ton en CTMEN
Publié le 17 mars 2021
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Déclaration liminaire – CTMEN du 17 mars 2021

Madame la Présidente,
Monsieur le Directeur général des ressources humaines,

L’UNSA Éducation développera son propos autour de trois points : la loi 4D, la question des chantiers en cours ou à ouvrir et les mesures de cartes scolaires telles qu’elles se dessinent en territoire.

Tout d’abord au sujet de la loi 4D, si nous actons favorablement le recul sur les mesures initialement prévues de décentralisation des services de santé scolaire, nous n’en restons pas moins attentifs au suivi du débat parlementaire. Nous serons particulièrement vigilants à ce que ne reviennent pas par la fenêtre des amendements des dispositions préalablement évacuées, qui menaçaient l’existence même d’un service de santé scolaire au sein de notre ministère.

Pour autant, nous dénonçons avec la plus grande fermeté le contenu de l’article 32 du projet de loi, qui prévoit que les collectivités territoriales puissent donner instruction aux adjointe∙s gestionnaires dans les établissements. Si cette disposition est un moindre mal par rapport au projet initial de double autorité, elle n’en reste pas moins une verrue non opérationnelle qui met les adjoint∙es gestionnaires dans une situation intenable, coincé∙es entre le marteau et l’enclume, génératrice potentiellement de risques psychosociaux sans permettre d’améliorer le fonctionnement des EPLE. Pour l’UNSA Éducation, le seul outil d’amélioration est la signature de conventions tripartites entre l’État, les collectivités et les établissements : un dispositif qui ne peut fonctionner qu’à la condition que l’État prenne ses responsabilités et joue effectivement son rôle, ce qui n’est pas le cas actuellement.

Le second point que l’UNSA Éducation souhaite aborder est celui des chantiers : certains à ouvrir urgemment et d’autres à ne pas refermer hâtivement.

Parmi les chantiers à ouvrir, commençons par celui de la santé scolaire, non pas pour la transférer mais pour faire preuve de volontarisme et s’occuper enfin de sa reconstruction. Celle-ci passe nécessairement par des réponses à la question du défaut d’attractivité, problème qui s’explique par un niveau de rémunération trop faible et des conditions de travail extrêmement dégradées, qui renforcent le sentiment aigu du manque de considération de la promotion de la santé par notre ministère.

A titre d’exemple, la participation des médecins et des infirmier∙es à la mise en œuvre des tests salivaires, si elle est légitime compte tenu du contexte épidémique, ne peut se faire sans leur en donner les moyens humains afin de prendre en compte leurs missions habituelles, au quotidien, auprès des élèves. Faute de quoi, et c’est le cas depuis maintenant un an, cela conduit à des situations où les élèves sont lourdement pénalisés le manque de disponibilité de ces personnels de santé en établissement qui se consacrent presque exclusivement à la gestion de la crise sanitaire. Ce grave problème de santé publique ne semble avoir été, ni identifié, ni pris en considération par leur administration de tutelle. En écho de l’impossibilité des personnels de santé à assurer leurs missions habituelles auprès des élèves, cette crise révèle aussi cruellement l’indigence de la médecine du travail pour les personnels de l’éducation nationale.

D’autres chantiers sont à ouvrir dans leur globalité, car les réponses actuelles ne sont ni adaptées, ni à la hauteur de la complexité des enjeux et de la réalité que vivent les acteurs sur le terrain, qu’il s’agisse des personnels ou des élèves et de leur famille. C’est le cas de l’école inclusive, nous aurons l’occasion d’y revenir, notamment lorsqu’il sera question des PIAL.

C’est le cas également pour l’agenda social des personnels sociaux pour lesquels le SNASEN UNSA demande à nouveau – et ce sujet fera aujourd’hui l’objet d’une déclaration intersyndicale – la tenue du GT missions prévu initialement en novembre

Pour l’UNSA Éducation, il est également indispensable de ne pas refermer certains chantiers. C’est le cas de la revalorisation. Or pour trouver la porte de sortie, la clef est une enveloppe budgétaire à la hauteur des enjeux, des rattrapages indispensables et des attentes légitimes. Il n’est pas possible de nourrir des espoirs, de faire des promesses et de ne pas les tenir. La perspective pluriannuelle, dont nous étions demandeurs, c’est le ministère qui l’a tracée. Des avancées réelles ont eu lieu en 2021. L’UNSA Éducation les a reconnues mais elles ne sont substantielles que si elles s’inscrivent dans une dynamique de revalorisation plus large. Une marche n’est pas un escalier.

Enfin, dernier point sur lequel l’UNSA Éducation souhaite clore ce propos liminaire : il s’agit de la carte scolaire et des retours sur la mise en œuvre en territoires. Tout d’abord, pour le second degré, vous ne pouvez pas ne pas savoir que les dotations à l’épreuve des TRMD indiquent clairement qu’il est nécessaire, urgemment de reconvertir un certain nombre d’HSA en heures postes pour redonner de la souplesse à la préparation de la rentrée 2021. L’UNSA Éducation demande un rectificatif budgétaire.

Concernant le 1er degré, l’UNSA Éducation souhaite connaître le calendrier et les choix du ministère quant aux 220 postes mis en réserve lors du CTMen de décembre dernier. Les premières remontées dont nous disposons font état de la mise en œuvre dans la plupart des départements des mesures liées aux modifications de régime de décharges. Cependant plus d’un département sur 10 n’a pas encore budgété la situation du remplacement des directeurs des écoles de une à trois classes. Il s’agit d’un point d’alerte. Nous constatons également de premiers efforts sur les moyens de remplacements, mais c’est précisément lié dans de nombreux départements à la mise en œuvre du régime de décharge.

L’UNSA Éducation acte positivement des créations de postes d’enseignants référents handicap, même si les moyens dédiés sont encore largement insuffisants. En revanche, en ce qui concerne la redensification nécessaire des RASED, les choix départementaux ne sont clairement pas à la hauteur de la situation, alors même que le contexte de la crise sanitaire et plus largement la nécessité d’une prévention digne de ce nom, ne peut faire débat. Ni le ministère, par l’absence d’instruction, ni les départements, en recherche de marges budgétaires, n’ont pris les décisions qui sont nécessaires. Certes, quelques départements font exception, mais d’autres, plus nombreux, continuent de fragiliser les conditions de prise en charge de la grande difficulté scolaire. Enfin, des créations de postes de CPC sont constatés sur le territoire, c’est une bonne nouvelle pour la formation et l’accompagnement professionnel, encore faudrait-il que le ministère envisage les moyens de rendre attractive cette fonction difficile et exigeante, ce qui passe nécessairement par une revalorisation de l’IFCP.

Je vous remercie de votre attention.

Intervention de Jean-Marc Boeuf pour l’UNSA Éducation

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