Licenciement d’un CDI en raison de son comportement
La cour administrative d’appel de Nancy juge fondé le licenciement d’un agent contractuel recruté en CDI pour comportement incompatible avec le bon fonctionnement du service. Un autoritarisme et une intransigeance excessifs vis-à-vis des subordonnés ont été des motifs retenus par le Juge administratif.
La cour administrative d’appel a considéré que
«le licenciement …a été prononcé en raison d’importantes difficultés relationnelles survenues entre l’intéressée et ses collègues de travail, du fait de son autoritarisme et de son intransigeance tant à l’égard de ses collaborateurs que des agents travaillant sous son autorité et de certains élus ; que cette situation, qui a perduré en dépit des recommandations de son employeur l’invitant à faire preuve de la souplesse nécessaire à la gestion des relations humaines, a contribué à la dégradation des conditions de travail et a généré des tensions et des dysfonctionnements importants au sein de la communauté de communes…
« … ainsi, eu égard aux responsabilités exercées par Mme B…qui l’amenaient, en sa qualité de chargée de l’ensemble des dossiers entrant dans le cadre des compétences de la communauté de communes … , à intervenir à de très nombreuses occasions dans la gestion de la collectivité et qui nécessitaient une relation de confiance avec son employeur, le président de la communauté de communes… a pu, sans commettre d’erreur d’appréciation, prononcer le licenciement de l’intéressée dès lors que son comportement n’était plus compatible avec les exigences du bon fonctionnement du service.»
La référence aux élus tient à l’appartenance de l’agent à la Fonction publique territoriale. La décision rendue serait similaire pour un agent de la Fonction publique de l’État rencontrant les mêmes difficultés avec ses supérieurs hiérarchiques ou ses subordonnés.
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy:
- N° 12NC01131 du 2 mai 2013.
- Voir l’arrêt en ligne.
