En lien avec l'actualitéCe mardi 24 novembre a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale la proposition de loi « sécurité globale ». Plusieurs dispositions ont pu inquiéter dans ce texte : initialement centré sur les polices municipales et la sécurité privée, il a été complété par plusieurs articles sur la sécurité intérieure et sur les forces de l’ordre.
Parmi les dispositions prévues, l’article 24 est le plus contesté : il modifie un article de la loi de 1881 afin de protéger les policiers et les gendarmes et sanctionne « le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police. » Un tel dispositif part d’une intention légitime : celle de protéger les forces de l’ordre dont l’identité est diffusée sur les réseaux sociaux et qui font l’objet de menaces et de haine en ligne de plus en plus fréquentes.
Pour l’UNSA Éducation la demande d’une meilleure protection exprimée par les policiers et leurs syndicats est légitime. Pourtant, de nombreuses réactions négatives et des doutes importants dans l’ensemble de la société française ont vu le jour sur cette proposition de loi.
Société de journalistes, rédactions, mais aussi associations de défense des droits humains y voient le risque d’une limitation du droit d’informer et de la liberté d’expression. La CNCDH ou la Défenseure des droits ont établi un diagnostic très négatif sur le sujet. La Commission européenne, quant à elle, a indiqué qu’elle surveillerait particulièrement ce projet de loi afin de garantir le respect de l’état de droit en France.
Face à cette mobilisation, le gouvernement a décidé d’amender l’article en question et le Premier ministre lui-même a reconnu devant les parlementaires qu’il fallait encore retravailler la rédaction de cette mesure après l’adoption de la loi à l’Assemblée.
Entendre et lever les doutes sur les atteintes aux libertés
Pour l’UNSA Éducation il faut maintenant que les sénateurs et sénatrices modifient et améliorent ce texte.
On le voit ce projet suscite de nombreuses inquiétudes, certaines légitimes, d’autres exagérées, mais il importe de les entendre et de lever les doutes. Il faut prendre en compte la demande légitime des fonctionnaires de police de pouvoir disposer d’un arsenal législatif protégeant efficacement leur intégrité. Mais il faut également respecter le droit d’informer et le respect des libertés individuelles. Il est essentiel en outre dans notre société démocratique en proie aux tensions et aux doutes, de renforcer la cohésion nationale et donc de ressouder les liens entre les citoyen·nes et la force publique. Cela passe aussi par la lutte contre les excès de quelques policiers qui discréditent l’ensemble de leurs collèges par un usage disproportionné de la violence. Ainsi, l’évacuation de la place de la République au soir du lundi 23 novembre a montré des violences inacceptables contre des migrants ou des journalistes. Comme l’affirme la Déclaration des droits de l’Homme de 1789, la force publique est nécessaire mais « à l’avantage de tous ». La liberté d’informer, garantie par la loi de 1881, doit également être sanctuarisée.
Protection des personnels du service public
Il ne faut pas négliger la protection des forces de l’ordre et plus largement celle des personnels du service public. Mais cet article 24 inquiète une partie importante de l’opinion : mal rédigé, il vise à condamner des intentions, alors que le droit français statue sur des faits et des actes. C’est pourquoi il importe de trouver des solutions qui ne viennent pas mettre le doute sur l’atteinte aux libertés, tout en protégeant davantage les personnes dans l’exercice de leur métier.
La loi visant à renforcer les principes républicains qui sera présentée le 9 décembre contient un article au sujet de la protection des personnels : il doit permettre d’apporter à toutes et tous les fonctionnaires la protection nécessaire. Cet article 25 stipule que « Le fait de révéler, diffuser ou transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle, d’une personne, permettant de l’identifier ou de la localiser, dans le but de l’exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque immédiat d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique, ou aux biens, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende. » Rajouté dans ce projet de loi après l’assassinat de notre collègue Samuel Paty, il peut légitimement protéger tous les personnels dans l’exercice de leur métier, y compris policiers et gendarmes et éviter les tensions autour de l’article 24 du projet de loi « Sécurité globale ».
L’UNSA Éducation, fermement attachée aux libertés individuelles et à la liberté d’expression, est aussi soucieuse des préoccupations exprimées par les policiers et de la protection de tous les personnels du service public. C’est pourquoi il faut trouver le cadre législatif le plus à même de garantir les libertés et les protections, sans opposer les unes aux autres. Notre société a besoin d’apaisement dans cette période où les difficultés sont nombreuses. La cohésion nationale, mise à mal, doit être renforcée avec courage et discernement.
