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Le décret relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l’État vient enfin d’être publié.

Publié le 20 mars 2019
Il traite des conditions de déclaration et de prise en charge des accidents de service, de trajet et de maladies professionnelles. Dorénavant, ce sera l’administration qui devra prouver la non imputabilité de la maladie professionnelle, ou de l’accident, au service de l’agent. c’est un point positif.

L’ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a complété la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires en créant un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).

Le nouveau décret prévoit qu’un agent victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle n’a plus à apporter la preuve de l’imputabilité au service. C’est l’administration de démontrer le contraire.

L’UNSA Fonction Publique, n’a eu de cesse d’inter­ve­nir dans toutes les ins­tan­ces afin de faire évoluer, dans l’inté­rêt des agents, les posi­tions trop éloignées des enga­ge­ments ini­tiaux de l’admi­nis­tra­tion « d’amé­lio­ra­tions » de la condi­tion des agents telles que signi­fiées dans l’ordon­nance de 2017.

Que chan­gent les dis­po­si­tions de ce décret ?

Tout d’abord, il appar­tien­dra à l’admi­nis­tra­tion de démon­ter qu’une affec­tion (AT/MP) sur­ve­nue en temps et lieu de ser­vice n’est pas d’ori­gine pro­fes­sion­nelle, déga­geant de fait l’agent de recher­che d’éléments sus­cep­ti­bles de cor­ro­bo­rer sa décla­ra­tion dans un pre­mier temps. Ce pre­mier point est gage d’une évolution posi­tive. C’est la pré­somp­tion d’impu­ta­bi­lité.

Deuxième point, si ce décret intro­duit la notion de délais de décla­ra­tion impo­sés à l’agent, en par­ti­cu­lier en ce qui concerne les acci­dents de ser­vice, dis­po­si­tion qui a fait l’objet de vifs débats puis­que régres­sive pour l’UNSA, celle-ci contraint également l’admi­nis­tra­tion d’un délai d’ins­truc­tion. Ces délais contraints per­met­tront de placer les agents dans une situa­tion admi­nis­tra­tive tran­si­toire, dans une filière plus à même de garan­tir une prise en charge de leur situa­tion.
Néanmoins, l’UNSA ne peut se satis­faire de ces évolutions. En effet, le non-res­pect des délais d’ins­truc­tion par l’admi­nis­tra­tion des dos­siers ren­voie l’agent vers une obli­ga­tion de régu­la­ri­sa­tion finan­cière si, à terme, son dos­sier était rejeté. Cette dis­po­si­tion n’est pas accep­ta­ble pour l’UNSA, puis­que cette situa­tion désé­qui­li­brée sera source d’ini­quité au regard du trai­te­ment dis­pa­rate des dos­siers qui existe actuel­le­ment entre les admi­nis­tra­tions de tutelle ou les sec­teurs géo­gra­phi­ques.

Enfin, pour l’UNSA, il convien­dra d’être vigi­lant quant aux appli­ca­tions qui seront à l’avenir condui­tes sur ce dis­po­si­tif, texte fon­da­teur qui aurait tou­te­fois mérité d’avan­tage d’équilibre et d’équité.

Voir en ligne : Décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l’Etat

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L’ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a complété la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires en créant un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).

Le nouveau décret prévoit qu’un agent victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle n’a plus à apporter la preuve de l’imputabilité au service. C’est l’administration de démontrer le contraire.

L’UNSA Fonction Publique, n’a eu de cesse d’inter­ve­nir dans toutes les ins­tan­ces afin de faire évoluer, dans l’inté­rêt des agents, les posi­tions trop éloignées des enga­ge­ments ini­tiaux de l’admi­nis­tra­tion « d’amé­lio­ra­tions » de la condi­tion des agents telles que signi­fiées dans l’ordon­nance de 2017.

Que chan­gent les dis­po­si­tions de ce décret ?

Tout d’abord, il appar­tien­dra à l’admi­nis­tra­tion de démon­ter qu’une affec­tion (AT/MP) sur­ve­nue en temps et lieu de ser­vice n’est pas d’ori­gine pro­fes­sion­nelle, déga­geant de fait l’agent de recher­che d’éléments sus­cep­ti­bles de cor­ro­bo­rer sa décla­ra­tion dans un pre­mier temps. Ce pre­mier point est gage d’une évolution posi­tive. C’est la pré­somp­tion d’impu­ta­bi­lité.

Deuxième point, si ce décret intro­duit la notion de délais de décla­ra­tion impo­sés à l’agent, en par­ti­cu­lier en ce qui concerne les acci­dents de ser­vice, dis­po­si­tion qui a fait l’objet de vifs débats puis­que régres­sive pour l’UNSA, celle-ci contraint également l’admi­nis­tra­tion d’un délai d’ins­truc­tion. Ces délais contraints per­met­tront de placer les agents dans une situa­tion admi­nis­tra­tive tran­si­toire, dans une filière plus à même de garan­tir une prise en charge de leur situa­tion.
Néanmoins, l’UNSA ne peut se satis­faire de ces évolutions. En effet, le non-res­pect des délais d’ins­truc­tion par l’admi­nis­tra­tion des dos­siers ren­voie l’agent vers une obli­ga­tion de régu­la­ri­sa­tion finan­cière si, à terme, son dos­sier était rejeté. Cette dis­po­si­tion n’est pas accep­ta­ble pour l’UNSA, puis­que cette situa­tion désé­qui­li­brée sera source d’ini­quité au regard du trai­te­ment dis­pa­rate des dos­siers qui existe actuel­le­ment entre les admi­nis­tra­tions de tutelle ou les sec­teurs géo­gra­phi­ques.

Enfin, pour l’UNSA, il convien­dra d’être vigi­lant quant aux appli­ca­tions qui seront à l’avenir condui­tes sur ce dis­po­si­tif, texte fon­da­teur qui aurait tou­te­fois mérité d’avan­tage d’équilibre et d’équité.

Voir en ligne : Décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l’Etat