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Le Conseil Constitutionnel valide l’interdiction totale des coupures d’eau!

Publié le 1 juin 2015

 Le Conseil constitutionnel a validé le 29 mai l’interdiction généralisée des coupures d’eau pour les résidences principales y compris lors de non-paiement du service.
Dans sa décision, le Conseil a « jugé que l’atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre qui résulte de l’interdiction d’interrompre la distribution d’eau n’est pas manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi par le législateur »
La justice a ainsi validé la constitutionnalité de la loi Brottes du 15 avril 2013, dont le décret d’application date du 27 février 2014, et qui interdit à tout distributeur de couper l’alimentation en eau dans une résidence principale même en cas d’impayé et cela tout au long de l’année.

Dans la loi pour la transition énergétique, les députés ont donné aux distributeurs la possibilité de réduire le débit, comme c’est le cas pour l’électricité. 

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La justice a ainsi validé la constitutionnalité de la loi Brottes du 15 avril 2013, dont le décret d’application date du 27 février 2014, et qui interdit à tout distributeur de couper l’alimentation en eau dans une résidence principale même en cas d’impayé et cela tout au long de l’année.

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