Intégré dans la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, il aura fallu plus d’une année pour voir le décret d’application paraître.
Dorénavant, en vertu du décret 2020-1557 du 8 décembre 2020, les fonctionnaires stagiaires ou titulaires et les agents contractuels, peuvent demander à bénéficier d’un congé de droit pour s’occuper d’un proche qui est handicapé ou en situation de perte d’autonomie d’une particulière gravité.
Ce congé est assimilé à une période de service effectif, pris en compte pour les droits à pension.
D’une durée maximale de 3 mois, renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière, le congé de proche aidant peut être pris sous plusieurs formes : en continu, de façon fractionnée ou sous la forme d’un temps partiel.
Le congé n’est pas rémunéré, cependant une allocation journalière de proche aidant peut être versée par la CAF ou la MSA.
L’UNSA avait approuvé le projet de loi dès sa présentation en CCFP en juillet 2020 ; elle regrette cependant la faible durée d’indemnisation, 66 jours sur l’ensemble de la carrière.
Pour connaître les modalités de la demande, le montant de l’indemnité, les conditions de renouvellement ou de fin anticipée, ou quels sont les proches qui peuvent être accompagnés, nous vous invitons à demander notre fiche Vos Droits : le congé de proche aidant à l’adresse fp@unsa-education.org