La rupture conventionnelle, son entrée dans la Fonction publique
La loi « Transformation de la Fonction Publique » introduit la rupture conventionnelle dans la Fonction Publique dès le 1er janvier 2020. Elle existera à titre expérimental pour les fonctionnaires pendant six ans. Pour les agents contractuels en CDI et les ouvriers d’Etat, c’est un dispositif pérenne qui est mis en place. Issu du secteur privé, les risques d’un volontariat imposé aux agents sont grands. L’UNSA a obtenu des garanties de protection des agents lors du Conseil commun de la fonction publique du 22 novembre.
Ce dispositif pourrait séduire certains agents au premier abord, cependant son introduction dans la Fonction publique ne s’accompagne pas des garde-fous présents dans le code du travail : homologation de chaque rupture par la Direccte, autorisation quand il s’agit d’un salarié protégé, interdiction en cas d’inaptitude…Rien de tout cela pour la Fonction Publique, le seul appui de l’agent sera la possibilité de se faire assister par un conseiller syndical tout au long de la procédure.
Pour qui?
La rupture conventionnelle s’applique à tous les fonctionnaires sauf (article 72 de la loi) :
– Aux fonctionnaires stagiaires ;
– Aux fonctionnaires ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite (62 ans) et justifiant d’une durée d’assurance égale à la durée de services et bonifications exigée pour obtenir la liquidation d’une pension de retraite au pourcentage maximal (taux plein) ;
– Aux fonctionnaires détachés en qualité d’agent contractuel.
La procédure (Décret)
Le processus de rupture conventionnelle peut être à l’initiative de l’agent ou de l’employeur. La partie à l’origine informe l’autre de son intention par courrier. La date de réception du courrier enclenche le calendrier.
A partir de cette date, l’administration convoque l’agent à un entretien. Cet entretien se tient au moins dix jours francs après réception du courrier d’intention.
L’agent peut être accompagné par un conseiller syndical, désigné par une organisation représentative de son choix.
L’entretien porte d’abord sur l’accord ou non des deux parties sur la proposition. En cas de désaccord de l’un ou de l’autre des parties, la procédure doit s’interrompre.
Ensuite, seront abordés les raisons de l’engagement de la procédure de rupture conventionnelle, la date envisagée de cessation définitive des fonctions, le montant de l’indemnité et les conséquences de celle-ci. Plusieurs entretiens peuvent être organisés.
Si un accord est trouvé, une convention est signée entre l’agent et l’employeur. Cette convention contient au moins le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) et la date de cessation définitive de fonctions. Un délai de rétractation de quinze jours francs commence un jour après la signature de la convention. Le droit de rétractation s’exerce par courrier. Si aucune des parties n’exerce ce droit, l’agent cesse ses fonctions à la date prévue dans la convention.
Le montant de l’indemnité (Décret)
L’ISRC aura un montant plancher et un montant plafond.
Le montant plancher dépend de l’ancienneté. Il est composé :
– pour les 10 premières années : d’1/4 de mois de rémunération brute ;
– de 10 à 15 ans : de 2/5 de mois de rémunération brute ;
– de 15 à 20 ans : d’1/2 mois de rémunération brute ;
– de 20 à 24 ans : de 3/5 de mois de rémunération brute.
Le plafond est d’un mois de rémunération brute par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté. Pour un agent ayant plus de 24 ans d’ancienneté, le plancher sera de 9,4 mois de rémunération brute et le plafond de 2 ans.
L’ancienneté tient compte de l’ensemble des durées de service dans les trois versants.
La rémunération brute de référence est celle de l’année civile précédant la date d’effet de la rupture conventionnelle.
Sont exclues de la rémunération brute de référence :
– les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais,
– les majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer,
– l’indemnité de résidence à l’étranger,
– les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations,
– les indemnités de jury ou d’enseignement,
– les indemnités non directement liées à l’emploi.
Les agents ayant signé un engagement à servir à l’issue d’une période de formation doivent avoir accompli la totalité de la durée de l’engagement pour bénéficier d’une rupture conventionnelle.
L’indemnité de rupture conventionnelle sera défiscalisée et il n’y aura pas de prélèvement sociaux sur son montant.
Et après ?
La rupture conventionnelle ouvre droit à l’allocation de retour à l’emploi (allocation chômage).
Si un agent de L’État est réemployé sur un emploi relevant de la FPE dans les six ans suivant la rupture conventionnelle, il rembourse l’État de l’ISRC dans les deux ans qui suivent.
Un agent de la FPT ne peut pas occuper un emploi dans la même collectivité ou un établissement public en relevant ou auquel appartient cette même collectivité dans les six ans suivant la rupture conventionnelle.
Un agent qui quitte la fonction publique est soumis aux règles de déontologie quant à son futur emploi.
L’IDV (Indemnité de Départ Volontaire) est donc supprimée sauf en cas de restructuration.
On peut s’interroger sur le nombre de propositions ou d’acceptations de ruptures conventionnelles au sein du ministère de l’Education nationale, au moins pour ce qui concerne les professeurs. En effet, le manque d’attractivité du métier et la situation de pénurie dans certaines zones risque de rendre ce dispositif peu effectif compte tenu des difficultés de recrutement. Quoi qu’il en soit, l’UNSA continuera à agir pour protéger l’agent et l’accompagner, particulièrement lorsque il n’est pas demandeur d’une rupture conventionnelle.
Voir les autres articles sur les effets de la Loi Transformation de la Fonction publique
