Ce nouveau bilan des mobilités depuis la loi de transformation de la fonction publique et la perte de compétences des CAP en matière de mobilité au profit des LDG n’est guère plus favorable que celui que nous dressions l’an dernier à l’issue des mobilités.

Si l’objectif de diminution du nombre d’instances a été atteint par la force des choses, on ne peut que constater que le travail qui était fourni en concertation entre la DGRH et les syndicats avant, pendant et après les CAP était utile et manque cruellement aujourd’hui. Le résultat est là : depuis, tout le monde est perdant. La confiance, la clarté, le sentiment d’équité de traitement ne sont plus de mise.

Sans doute les services de la DGRH font au mieux et travaillent avec un réel souci du respect des règles de priorité établies dans les LDG. Nous ne mettons pas en cause l’intégrité de nos collègues des services.

A contrario, l’absence d’informations transmises aux OS à l’issue du mouvement est inévitablement ressentie comme une mise en cause de la nôtre. Ne plus participer aux préparations des opérations de mobilités est une chose. Être dépossédé des instances en est une autre ! Être privé de toute information permettant a minima de connaître et de comprendre – juste « comprendre », sans même parler de vérifier ! – le résultat des mobilités est le degré ultime de négation des représentants du personnel.

Car c’est bien aux collègues que nous pensons. Ce sont eux qui n’y comprennent plus rien et se sentent seuls et désemparés. Est-ce donc anormal d’imaginer qu’un ou une collègue qui n’a pas accédé à la mobilité qu’il souhaitait puisse bénéficier des éléments d’information lui permettant de comprendre pourquoi ? Est-ce trop demander de réaliser l’importance qu’a le résultat d’une mobilité pour un ou une collègue et sa famille ?

A l’heure du nécessaire choc d’attractivité pour tous les métiers de l’Education nationale et de Jeunesse et Sports, il est temps que notre employeur prenne la mesure du lien qui existe entre mobilité et attractivité. Dans un ministère où le constat du manque d’attractivité des métiers est devenu flagrant et où la rémunération n’est malheureusement pas motif d’attractivité, il serait si facile de donner aux collègues un peu de considération dans d’autres registres… Or la gestion des résultats des mobilités en est un.

D’ailleurs, les LDG n’empêchent pas le sentiment de manque de clarté dans les procédures et la suspicion des agents qui en découle. A présent, les OS sont dépossédées du rôle qui était le leur : assurer une information claire et objective à nos collègues, en leur permettant de comprendre le motif de non mutation.

Par ailleurs, pour bon nombre d’agents, on n’est plus dans une logique de mutation mais dans une logique de recrutement ; et cela a des conséquences parfois négatives pour les collègues qui bénéficient de priorités légales pour les faire valoir. A défaut de barèmes qui peuvent parfois être désuets, il faut que les agents bénéficiant de priorités légales aient l’assurance que leur situation a fait l’objet d’un traitement prioritaire conformément à l’article L.512-19 du CGFP.

Ensuite, pour les corps à très faible effectif ou les enseignants dont les disciplines sont à très faible effectif, le mouvement est sclérosé, rendant quasi impossible toute mutation. Cela a pour conséquence une perte d’attractivité et l’absence de possibilité de faire valoir son droit aux priorités légales.

De plus, pour les corps dont le recrutement sur poste à profil est généralisé, il apparaît que d’une part tous les postes ne sont pas affichés sur la place de l’emploi public et d’autre part qu’il manque cruellement de publicité adéquate auprès des agents. Sans compter parfois, le manque d’information sur le poste (pas d’indication du régime indemnitaire, sur les possibilités de télétravail, etc.) préjudiciables au recrutement et à l’attractivité des postes concernés.

En dernier lieu, les recours contre les décisions défavorables de mutation ne cessent d’augmenter même si les collègues ne mènent pas toujours la démarche à son terme, car soit les agents ont peur, soit ils sont résignés.

Les conséquences immédiates sont que les collègues ne veulent plus muter, ils veulent juste fuir. Les demandes de détachement explosent pour certains corps, signe évident du manque d’attractivité et de la perception d’être bloqué dans un « corner ».

En conclusion, nous demandons la transmission des résultats des mutations pour chaque corps et ce dans un délai de 48h après l’information individuelle aux agent∙es. En effet, aucun texte, que ce soit la loi TFP ou le RGPD, ne pourra justifier ou expliquer qu’une transmission des résultats de mutations, même sous une forme succincte, est contraire au bon fonctionnement de la fonction publique ou à l’intérêt des agents.

Nous vous remercions enfin de cette multilatérale sur les LDG mobilités, permettant à notre employeur d’entendre les représentants du personnel et nous l’espérons, de prendre en compte les propositions que nous ferons sur la mise à jour des LDG mobilités. En effet, les règles du jeu doivent être négociées dans le cadre du dialogue social afin de permettre aux agents de savoir que les opérations de mutation ne sont pas entachées de vice et ce dans tous les sens du terme !…