Imposer plus de mixité au privé sous contrat sans aucun nouvel avantage financier

L’incitation pourra être financière. Pour autant, nous ne devons pas collectivement subventionner davantage un établissement d’enseignement privé qu’aujourd’hui, sous prétexte qu’il recrute, par exemple, un taux de boursier suffisant. Pour l’UNSA Éducation, il faut, à minima, conditionner le niveau de financement au niveau de mixité sociale. Pour être encore plus pragmatique, il faut niveler par le bas de manière significative les financements des établissements ne respectant pas des règles de mixité sociale.

Or, on entend déjà geindre certains chefs d’établissement du privé sous contrat dans différents médias, réclamant davantage de subventions. Pourquoi ? Pour, par exemple, financer la demi-pension dans leurs établissements. Oublieraient-ils que les enseignants sont déjà payés par l’État? Oublieraient-ils qu’ils reçoivent des subventions publiques des collectivités locales ? Charge à eux de bâtir des tarifs adaptés en fonction du niveau de revenu des familles s’ils estiment que c’est un frein important au recrutement d’élèves issus de famille défavorisées.

Enfin, il est utile de rappeler deux choses pour éviter toute caricature. Certains établissements privés sous contrat recrutent leurs élèves avec une mixité suffisante. Ils sont néanmoins peu nombreux (environ 10%) et ne doivent pas servir de caution à tous les autres, beaucoup plus ségrégés. Il existe également des établissements publics qui pratiquent la ségrégation. S’ils sont de moins en moins nombreux, ils existent et les règles d’un financement davantage conditionné à de la mixité sociale s’appliqueront à tous, dans le public comme dans le privé sous contrat.

Pour l’UNSA Éducation, des dispositions légales sont nécessaires pour réguler l’implantation et l’organisation des établissements d’enseignement privé. La situation actuelle les conduit à ne pas participer à l’effort de mixité scolaire et introduit une concurrence avec les écoles et les établissements publics. Nous revendiquons que tout financement public soit réservé au seul enseignement public. L’UNSA Éducation continue à exiger l’abrogation de l’article 1 de la Loi Carle qui contraint les municipalités à financer les frais de scolarité d’enfants résidant dans la commune, mais scolarisés dans des établissements privés extérieurs à la commune. Tant que l’État participera à leur financement, l’UNSA Éducation revendique qu’il soit conditionné au respect de cet effort de mixité.