Qu’est-ce que le « forfait mobilités durables » ?

Le « for­fait mobi­li­tés dura­bles » est le rem­bour­se­ment de tout ou partie des frais enga­gés au titre des dépla­ce­ments entre votre domi­cile et votre lieu de tra­vail en cycle, en cycle à péda­lage assisté et/ou en covoi­tu­rage (pas­sa­ger ou conduc­teur). Ces moyens de trans­port doi­vent avoir été uti­lisé un nombre mini­mal de jours dans l’année. Son montant est de 200€ annuel si vous travaillez à temps plein (sinon proratisé selon votre quotité de travail)  

A quelles conditions suis-je éligible à ce forfait ?

• Vous travailler à temps complet ?

Vous pouvez percevoir ce forfait de 200€ si vous avez utilisé l’un et/ou l’autre de ces deux modes de déplacements pendant au moins 100 jours par année civile.

• Vous travaillez à temps partiel ?

Dans ce cas, le nombre de jour de déplacement et le montant du forfait sont proratisés en fonction de votre temps de travail.

• Vous êtes titulaire / stagiaire / contractuel∙le ?

Vous pouvez bénéficier du « forfait mobilités durables » quel que soit votre statut.

Si vous avez été recruté∙e, radié∙e en cours d’année, ou placé∙e en autre position que celle d’activité pendant une partie de l’année, alors le mon­tant du for­fait et le nombre mini­mal de jours sont pro­ra­ti­sés.

Ne sont pas éligibles à ce forfait :

Vous n’êtes pas éligible à ce forfait si vous êtes dans une des situations suivantes :

• Vous bénéficiez d’un logement de fonction sur leur lieu de travail
• Vous bénéficier d’un véhicule de fonction (et non de service)
• Vous bénéficiez d’un transport collectif gratuit entre votre domicile et votre lieu de travail
• Vous êtes transporté∙e gratuitement par votre employeur

Quand et à qui déposer ma demande ?

Si vous êtes éligible au « forfait mobilités durables » pour l’année 2021, vous devez déposer votre demande auprès de votre employeur avant le 31 décembre 2021. Il s’agit d’une déclaration sur l’honneur, que vous pouvez télécharger en cliquant ICI.  

L’employeur peut vous demander un jus­ti­fi­ca­tif pour le covoi­tu­rage. Il peut également contrô­ler l’usage effec­tif du cycle.

Si vous avez plusieurs employeurs publics, vous déposez une demande auprès de chacun d’entre eux.

Ce forfait est-il cumulable avec une prise en charge d’autres modes de déplacement ?

Non, ce for­fait n’est pas cumu­la­ble avec le rem­bour­se­ment des frais de trans­ports publics ou d’abon­ne­ment à un ser­vice public de loca­tion de vélo.

Les revendications de l’UNSA Éducation :

L’UNSA Éducation revendique que le cumul soit possible entre le « forfait mobilités durables » et le rem­bour­se­ment des frais de trans­ports publics ou d’abon­ne­ment à un ser­vice public de loca­tion de vélo.

L’UNSA Éducation demande également que l’employeur public soit exemplaire en augmentant le montant du « forfait mobilités durables » à hauteur de 400€ comme cela est possible dans le secteur privé.

Pour plus de renseignements ou en cas de difficultés, n’hésitez pas à contacter la section locale de votre syndicat.