La circulaire du 22 juillet 2013 précisant les cas de recours aux contractuels dans la Fonction publique de l’Etat est enfin publiée.
En application du protocole d’accord du 31 mars 2011, une circulaire Fonction publique a été publiée le 22 juillet 2013 pour concrétiser l’axe 2 de ce protocole visant à «prévenir la reconstitution de situations de précarité pour l’avenir en encadrant mieux les cas de recours au contrat et les conditions de renouvellement des contrats». Cette circulaire concerne la Fonction publique de l’Etat.
Si cette circulaire ne concerne que la Fonction publique de l’Etat, elle précède une modification du décret 86-83 qui donnera lieu à une déclinaison en FPT et FPH. Cette révision du décret 86-83 est à l’ordre du jour du prochain comité de suivi de l’accord qui devrait avoir lieu en septembre ou octobre.
C’est un texte très important qui donne la ligne politique du gouvernement actuel concernant les principes de recours aux agents contractuels. Ce message essentiel est donné dans la lettre d’introduction signée par la ministre Marylise Lebranchu :
- rappel du principe d’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires en référence à l’article 3 du titre 1er du statut général des fonctionnaires;
- lutte contre les renouvellements successifs de CDD qui génèrent les situations de précarité;
- un meilleur encadrement des durées de contrat et de leur renouvellement;
- une définition plus précise des situations justifiant le recours aux agents contractuels;
- une procédure de recrutement plus transparente. Dans sa lettre la ministre rappelle aussi que chaque agent doit être en possession d’un contrat écrit.
En résumé, ce texte rappelle et explicite les articles de la loi du 11 janvier 1984, avec un éclairage précis par nombre de jurisprudences. Un tableau synthétique (avant-dernière page de la circulaire) présente les différents cas-types.
- Circulaire Fonction publique du 22 juillet 2013 (en ligne).
(Voir également ci-dessous l’extrait de la circulaire : tableau synthétique en une page au format PDF.)
