Que recherchez vous ?

Mots fréquemment recherchés sur le site :
syndicatL’Éduc’Magbaromètre UNSA

Que recherchez vous ?

Mots fréquemment recherchés sur le site :
syndicatL’Éduc’Magbaromètre UNSA

Au Conseil supérieur de la Fonction publique (CSFPE) du 6 novembre 2013, l’UNSA a voté contre le projet de décret instituant une «indemnité de fonction, d’expertise et d’engagement professionnel» (IFEEP).

La PFR (prime de fonction et de résultats) a été — justement — critiquée par les organisations syndicales même si, dans certains ministères comme à l’Éducation nationale, la négociation a permis d’arracher sensiblement le dispositif qui avait été initialement prévu. Dans le cadre des discussions entamées avec le ministère de la Fonction publique, la question d’un nouveau régime indemnitaire se substituant à la PFR a été posée. Malheureusement, le nouveau dispositif prévu est loin de constituer la rupture prévue avec la logique de la PFR et l’absence de prise en compte de nos propositions a conduit la délégation de l’UNSA Fonction publique — au sein de laquelle l’UNSA Éducation était représentée — à s’opposer au projet de décret comme l’ensemble des autres organisations syndicales à l’exception de la CFE-CGC.

MODALITÉS PRÉVUES
POUR LE NOUVEAU DISPOSITIF

Le dispositif repose, selon le projet, sur deux éléments :

  1. une «indemnité mensualisée de fonctions, de sujétions et d’expertise»;
  2. un «complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir».

Ces deux éléments seraient déterminés par arrêté interministériel (ministères de la Fonction publique et du Budget et, le cas échéant, ministère intéressé). Le «complément indemnitaire» y figure «le cas échéant», ce qui autorise donc un régime uniquement composé de l’indemnité mensualisée.

A. L’INDEMNITÉ MENSUALISÉE

L’indemnité mensualisée sera définie, avec un minimum fixé par grade ou statut d’emploi — dans la limite d’un plafond — en fonction de catégories elles-mêmes fixées selon plusieurs critères définis dans chaque arrêté pour chaque « corps et emploi » :

Mais il est prévu que l’arrêté puisse prévoir «d’autres critères professionnels» (art. 4 du projet).

L’indemnité mensualisée est réxaminée :

B. LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE

Le «complément indemnitaire» ne sera prévu que s’il est expressément prévu par l’arrêté interministériel déterminant l’IFEEP. Dans ce cas, il est défini comme devant tenir compte «de l’engagement professionnel et de la manière de servir». Si celle-ci doit être appréciée «dans les conditions fixées en application de l’article 55 de la loi du 11 janvier 1984», la notion d’engagement professionnel n’est pas elle-même définie, ce qui laisse une très large latitude à l’autorité hiérarchique pour déterminer les modalités de détermination du «complément» qui pourra être versé en une ou deux fractions.

C. L’APPLICATION DE L’IFEEP

Le projet de texte prévoit que le décret s’appliquera :

LES RAISONS DE L’OPPOSITION
DE L’UNSA Fonction publique

La question indemnitaire a été posée lors de réunions qui ont eu lieu au printemps et en juillet 2013. La présentation, alors, de ce qui était dénommé «indemnité d’exercice des fonctions», n’avait pas été concluante pour les raisons suivantes :

Malgré les remarques fortes — notamment celles de l’UNSA — sur les hypothèses de travail et la conception du régime appelé à remplacer la PFR le projet de décret soumis à concertation est malheureusement resté fidèle au projet initial, avec notamment des «flous» concernant les critères qui ouvrent la voie à tous les abus que le nouveau système entendait combattre — et notamment une mise en concurrence des agents entre eux fort éloignée des principes de coopération fondant l’efficacité systémique du service public.

Le décret ne cadre pas en particulier le complément indemnitaire en termes de montant comme en proportion de l’indemnité mensualisée. De surcroît, cette absence de limite autorise un détournement d’usage du régime indemnitaire pour servir, notamment via le « complément indemnitaire » (individualisé) de pseudo-compensation à l’exercice de fonctions correspondant de fait à un corps ou grade différent au lieu des requalifications d’emplois et des agents (via la RAEP par exemple) que revendique l’UNSA Fonction publique.

Il convient d’ailleurs de préciser que les amendements UNSA visant à améliorer le texte (ou du moins à atténuer la portée des effets les plus critiquables) léments les plus pernicieux) n’ont guère été soutenus: la référence systématique à l’entretien professionnel n’a été soutenue que par l’UNSA (alors même que, le cas échéant, elle aurait ouvert des voies de recours plus solides).

Si notre demande d’encadrement du complément individuel (avec une garantie minimale d’un taux de 50% du plafond qui aurait ramené la modulation de 1 à 2 au lieu du 0 à 100% actuel) a été appuyée par les organisations syndicales, elle n’a pas été retenue par les représentants du Gouvernement au CSFPE. On reste donc dans la seule limite d’un taux maximum qui permet l’arbitraire.

QUE VA-T-IL SE PASSER MAINTENANT?

Le CSFPE (Conseil supérieur de la Fonction publique de l’État) a été consulté. Le projet de texte est soumis à l’examen du Conseil d’État. C’est ensuite que le gouvernement fera paraître le décret définitif au Journal officiel. S’ouvrira alors une période de négociation — sur la base et dans les limites du décret — sur le contenu des arrêtés.

Le combat pour un régime indemnitaire qui soit conforme à nos exigences de transparence et d’équité est donc loin d’être terminé.

 

Recevoir la newsletter

Votre adresse de messagerie sera uniquement utilisée pour vous envoyer la lettre d’information de l’UNSA Éducation. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter.

Conformément aux dispositions du RGPD et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de portabilité, de rectification et d’effacement des données vous concernant. Pour toute question concernant vos données, leur usage, l’exercice de vos droits, veuillez contacter notre responsable du traitement : dpo@unsa-education.org, en précisant dans l’objet du courriel « droit des personnes ».

LIMITES, CONFIDENTIALITÉ, INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Ce service d’information est un service gratuit. Il est assuré sans garantie et peut-être interrompu à tout moment sur simple décision de l’UNSA Éducation. L’UNSA Éducation se réserve le droit de confirmer ou refuser sans justification toute demande d’abonnement, de suspendre ou supprimer tout abonnement sans préavis. L’inscription ne donne aucun droit, contractuel ou non contractuel, vis-à-vis de l’UNSA Éducation. Les adresses électroniques ou autres informations contenues dans les messages adressés ne seront pas transmis à des tiers. Les organisations affiliées à l’Unsa et leurs différentes structures ne sont pas considérées comme des tiers. Pour les demandes individuelles, les cas particuliers, les questions touchant à la vie syndicale et/ou professionnelle, il est préférable de s’adresser directement à l’UNSA Éducation à cette adresse : national@unsa-education.org. Le droit d’accès, suppression, rectification s’exerce auprès du secrétaire général de l’UNSA Éducation, site internet, UNSA Éducation 87 bis avenue Georges Gosnat, 94853 Ivry sur Seine Cédex ou par courrier électronique auprès du secteur communication à cette adresse : communication@unsa-education.org.

Que recherchez vous ?

Mots fréquemment recherchés sur le site :
syndicatL’Éduc’Magbaromètre UNSA

Qui sommes
nous ?

Nos
syndicats

Contact
de proximité

Centre de
recherche ?