Au Conseil supérieur de la Fonction publique (CSFPE) du 6 novembre 2013, l’UNSA a voté contre le projet de décret instituant une «indemnité de fonction, d’expertise et d’engagement professionnel» (IFEEP).
La PFR (prime de fonction et de résultats) a été — justement — critiquée par les organisations syndicales même si, dans certains ministères comme à l’Éducation nationale, la négociation a permis d’arracher sensiblement le dispositif qui avait été initialement prévu. Dans le cadre des discussions entamées avec le ministère de la Fonction publique, la question d’un nouveau régime indemnitaire se substituant à la PFR a été posée. Malheureusement, le nouveau dispositif prévu est loin de constituer la rupture prévue avec la logique de la PFR et l’absence de prise en compte de nos propositions a conduit la délégation de l’UNSA Fonction publique — au sein de laquelle l’UNSA Éducation était représentée — à s’opposer au projet de décret comme l’ensemble des autres organisations syndicales à l’exception de la CFE-CGC.
MODALITÉS PRÉVUES
POUR LE NOUVEAU DISPOSITIF
Le dispositif repose, selon le projet, sur deux éléments :
- une «indemnité mensualisée de fonctions, de sujétions et d’expertise»;
- un «complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir».
Ces deux éléments seraient déterminés par arrêté interministériel (ministères de la Fonction publique et du Budget et, le cas échéant, ministère intéressé). Le «complément indemnitaire» y figure «le cas échéant», ce qui autorise donc un régime uniquement composé de l’indemnité mensualisée.
A. L’INDEMNITÉ MENSUALISÉE
L’indemnité mensualisée sera définie, avec un minimum fixé par grade ou statut d’emploi — dans la limite d’un plafond — en fonction de catégories elles-mêmes fixées selon plusieurs critères définis dans chaque arrêté pour chaque « corps et emploi » :
- fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception;
- technicité, expertise ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions;
- sujétions particulières ou «degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel».
Mais il est prévu que l’arrêté puisse prévoir «d’autres critères professionnels» (art. 4 du projet).
L’indemnité mensualisée est réxaminée :
- en cas de changement de fonctions dans une même catégorie «au vu de l’expérience acquise» ;
- au moins tous les cinq ans.
B. LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE
Le «complément indemnitaire» ne sera prévu que s’il est expressément prévu par l’arrêté interministériel déterminant l’IFEEP. Dans ce cas, il est défini comme devant tenir compte «de l’engagement professionnel et de la manière de servir». Si celle-ci doit être appréciée «dans les conditions fixées en application de l’article 55 de la loi du 11 janvier 1984», la notion d’engagement professionnel n’est pas elle-même définie, ce qui laisse une très large latitude à l’autorité hiérarchique pour déterminer les modalités de détermination du «complément» qui pourra être versé en une ou deux fractions.
C. L’APPLICATION DE L’IFEEP
Le projet de texte prévoit que le décret s’appliquera :
-
au plus tard au 1er janvier 2015:
— aux corps d’adjoints administratifs (adjoints administratifs et adjoints administratifs principaux);
— aux corps de secrétaires administratifs;
— aux corps interministériels du services social (assistants, conseillers techniques — y compris ceux nommés dans l’emploi de conseillers pour l’action sociale) ; -
au plus tard au 1er juillet 2016 :
— au Cigem des attachés d’administrationde l’État;
— aux agents bénéficiant à la date de publication du décret  de la PFR ; - au 1er janvier 2017 à l’ensemble des fonctionnaires de l’État «à l’exception de deux relevant d’un corps ou d’un emploi figurant dans un arrêté du ministre chargé de la Fonction publique et du ministre chargé du Budget».
LES RAISONS DE L’OPPOSITION
DE L’UNSA Fonction publique
La question indemnitaire a été posée lors de réunions qui ont eu lieu au printemps et en juillet 2013. La présentation, alors, de ce qui était dénommé «indemnité d’exercice des fonctions», n’avait pas été concluante pour les raisons suivantes :
- nombre de critères trop élevé ;
- modulation excessive de la part individuelle ou individuée ;
- complexité de la gestion d’un dispositif « usine à gaz ».
Malgré les remarques fortes — notamment celles de l’UNSA — sur les hypothèses de travail et la conception du régime appelé à remplacer la PFR le projet de décret soumis à concertation est malheureusement resté fidèle au projet initial, avec notamment des «flous» concernant les critères qui ouvrent la voie à tous les abus que le nouveau système entendait combattre — et notamment une mise en concurrence des agents entre eux fort éloignée des principes de coopération fondant l’efficacité systémique du service public.
Le décret ne cadre pas en particulier le complément indemnitaire en termes de montant comme en proportion de l’indemnité mensualisée. De surcroît, cette absence de limite autorise un détournement d’usage du régime indemnitaire pour servir, notamment via le « complément indemnitaire » (individualisé) de pseudo-compensation à l’exercice de fonctions correspondant de fait à un corps ou grade différent au lieu des requalifications d’emplois et des agents (via la RAEP par exemple) que revendique l’UNSA Fonction publique.
Il convient d’ailleurs de préciser que les amendements UNSA visant à améliorer le texte (ou du moins à atténuer la portée des effets les plus critiquables) léments les plus pernicieux) n’ont guère été soutenus: la référence systématique à l’entretien professionnel n’a été soutenue que par l’UNSA (alors même que, le cas échéant, elle aurait ouvert des voies de recours plus solides).
Si notre demande d’encadrement du complément individuel (avec une garantie minimale d’un taux de 50% du plafond qui aurait ramené la modulation de 1 à 2 au lieu du 0 à 100% actuel) a été appuyée par les organisations syndicales, elle n’a pas été retenue par les représentants du Gouvernement au CSFPE. On reste donc dans la seule limite d’un taux maximum qui permet l’arbitraire.
QUE VA-T-IL SE PASSER MAINTENANT?
Le CSFPE (Conseil supérieur de la Fonction publique de l’État) a été consulté. Le projet de texte est soumis à l’examen du Conseil d’État. C’est ensuite que le gouvernement fera paraître le décret définitif au Journal officiel. S’ouvrira alors une période de négociation — sur la base et dans les limites du décret — sur le contenu des arrêtés.
Le combat pour un régime indemnitaire qui soit conforme à nos exigences de transparence et d’équité est donc loin d’être terminé.
