Un décret publié au Journal officiel du 12 octobre 2013 porte à 40% minimum la proportion de représentants de chaque sexe dans les jurys ou comités de sélection de la Fonction publique (État, territoriale, hospitalière) contre un tiers auparavant. L’UNSA avait voté en faveur de ce texte.
Le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière a été publié au Journal officiel du 12 octobre 2013.
Il abroge le titre Ier du décret antérieur du 3 mai 2002 qu’il modifie sur trois points:
- le nouveau texte s’applique aux trois versants de la Fonction publique (État, territoriale, hospitalière) alors que le décret précédent ne concernait que l’État;
- la proportion minimale de représentants de chaque sexe dans les jurys et concours est portée d’un tiers à 40% (la proportion reste d’un tiers dans les jurys ou comités composés… de trois personnes);
- si, «à titre exceptionnel, les statuts particuliers peuvent, compte tenu des contraintes de recrutement et des besoins propres des corps ou cadres d’emplois, fixer des dispositions dérogatoires à la proportion minimale prévue» par le texte, «un rapport recensant ces dérogations et leurs motivations est présenté tous les deux ans à la formation spécialisée relative à l’égalité, la mobilité et aux parcours professionnels du Conseil commun de la Fonction publique», ce que ne prévoyait pas le dispositif antérieur.
Les mesures sur la composition des jurys et des comités de sélection seront applicables au 1er janvier 2015, ce qui laissera aux autorités organisatrices des recrutements le temps nécessaire pour se préparer à la mise en conformité avec les nouvelles dispositions.
Au Conseil commun de la Fonction publique, la délégation de l’UNSA Fonction publique avait voté pour ce texte: si le combat pour l’égaité entre les femmes et les hommes — y compris en termes de déroulement de carrière — ne passe pas seulement par un rééquilibrage des jurys, cette dimension était et reste une dimension nécessaire.
