Disponibilité et avancement, c’est adopté!
Le dernier Conseil Commun de la Fonction Publique s’est réuni le 12 novembre dernier, en assemblée plénière, en présence d’Olivier DUSSOPT, Secrétaire d’État auprès du Ministre de l’Action et des Comptes publics, a notamment examiné le texte en question.
Le régime de la disponibilité, suite à l’adoption de la loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, évolue. Désormais,les agents qui exercent une activité professionnelle au cours de leur disponibilité, ne verront plus leur carrière interrompue. Ils bénéficieront dorénavant du maintien, pendant une durée maximale de cinq ans, de leurs droits à l’avancement et à la promotion. Les activités exercées au cours de cette période pourront également être prises en compte pour une promotion à un grade à accès fonctionnel.
Ces dispositions s’appliquent que l’agent soit placé en disponibilité pour convenances personnelles, en disponibilité pour création ou reprise d’entreprise ou en disponibilité pour raisons familiales, par exemple, pour suivre leur conjoint. Pour en bénéficier, l’agent devra justifier d’une durée minimale de 600 heures par an d’activité professionnelle ou de valider 4 trimestres d’assurance vieillesse par an pour une activité indépendante. Il devra apporter à son administration, chaque année, les éléments permettant d’attester de la réalité de cette activité.
La durée de la disponibilité pour convenances personnelles sera portée à 5 ans. Elle sera renouvelable, dans la limite de 10 ans pour l’ensemble de la carrière, sous réserve que le fonctionnaire, au plus tard après une période de 5 ans de disponibilité, ait demandé sa réintégration et accompli au moins 18 mois de services effectifs continus dans la fonction publique. En effet le projet de décret prévoit que les fonctionnaires devront, au terme de la période de disponibilité, rejoindre un emploi dans une administration ou un organisme public avant de pouvoir demander le bénéfice d’une nouvelle disponibilité.
Les dispositions du décret entreront en vigueur le 1er janvier 2019, sauf pour ce qui concerne le maintien des droits à avancement, qui s’appliquera aux mises en disponibilité et aux renouvellements prenant effet à compter du 7 septembre 2018.
Pour le calcul des 5 années de disponibilité au terme desquelles le fonctionnaire sera tenu d’accomplir au moins 18 mois de services effectifs dans la fonction publique, les périodes de disponibilité accordées avant l’entrée en vigueur du décret seront exclues.
L’UNSA satisfaite de cette avancée avait cependant porté des amendements au texte pour aller au-delà de la seule disponibilité pour exercer une activité professionnelle. Elle avait en effet porté des amendements afin d’étendre le bénéfice du maintien des droits à avancement et à promotion aux agents en congé parental et en disponibilité pour raisons familiales. Ceci dans le but d’agir concrètement sur l’égalité professionnelle, ces dispositifs étant essentiellement pris par des femmes. Le gouvernement s’était engagé dans ce sens. L’UNSA attend donc une concrétisation des engagements pris.
