En lien avec l'actualitéDeux améliorations annoncées pour les femmes
Le 06 novembre, le ministre de la fonction publique David Amiel a annoncé deux mesures permettant d’améliorer la situation des femmes :
- L’une concerne la pension de retraite des femmes ayant eu un enfant après 2003 ;
- L’autre allonge d’une semaine la durée du congé prénatal
Retraite des mères fonctionnaires ayant eu un enfant après 2003 :
La situation actuelle :
Actuellement, les femmes qui ont eu une enfant après leur entrée dans la fonction publique bénéficient d’une bonification de la durée d’assurance (c’est à dire le nombre de trimestres travaillés) et de la durée de service (c’est à dire le montant des cotisations versées).
Mais cette bonification n’est pas la même pour les enfants nés jusqu’en 2003 que pour ceux nés à partir de 2004 :
- Pour les enfants nés jusqu’en 2003, chaque enfant apporte une bonification d’un an (4 trimestres) de durée d’assurance et d’un an de durée de service.
- Mais pour les enfants nés à partir de 2004, la majoration de durée d’assurance n’est plus que de 2 trimestres, et il n’y a plus de majoration de durée de service.
L’UNSA Éducation e a toujours dénoncé cette injustice mise en place en 2003 par la loi Fillon.
.
L’amélioration annoncée :
Le ministre a annoncé, pour les enfants nés après le 1er janvier 2024, une bonification qui reste de 2 trimestres en durée d’assurance, mais dont l’un des deux trimestres compterait également en durée de service.
Cette bonification de service améliorera donc le montant de la pension des fonctionnaires concernées.
Pour l’UNSA Éducation, cette mesure ne corrige que partiellement l’injustice faite aux femmes ayant eu un enfant après 2003. L’UNSA continue de revendiquer une meilleure prise en compte des enfants nés après 2003 dans le calcul de la retraite.
Congé pathologique prénatal :
Le congé pathologique prénatal est un arrêt maladie, ordonné par le médecin généraliste ou le gynécologue. Il précède le congé maternité. Actuellement, il dure au maximum 14 jours, consécutifs ou non.
Le ministre a annoncé le rallongement du congé pathologique prénatal d’une semaine. Ainsi, chaque agente enceinte dont l’état de santé le justifie pourrait bénéficier de 21 jours de congé pathologique prénatal fractionnable au lieu de 14. Cet allongement devrait aider de nombreuses agentes.
Si l’UNSA Éducation est favorable à cette mesure, elle continue de demander la suppression de la baisse de 10% des rémunérations pendant un congé maladie ordinaire. Elle revendique encore plus particulièrement que les agents enceintes malades qui doivent prendre un congé maladie ordinaire puissent conserver 100% de leur rémunération.
Le chemin parlementaire de ces annonces ministérielles :
Les mesures annoncées pour la retraite et pour le congé prénatal font l’objet d’amendements déposés par le gouvernement, respectivement au PLF 2026 et au PLFSS 2026. Ces deux amendements doivent maintenant être votés par le Parlement et repris dans la loi de financement de la Sécurité sociale et dans le budget 2026.
L’UNSA Éducation suivra avec attention les votes relatifs à ces deux amendements du gouvernement, et rappelle qu’il ne s’agit pas de mesures favorables, mais de mesures visant à atténuer les effets défavorables de décisions gouvernementales injustes prises par le gouvernement en 2003 puis en 2024.
