Que recherchez vous ?

Mots fréquemment recherchés sur le site :
syndicatL’Éduc’Magbaromètre UNSA

Que recherchez vous ?

Mots fréquemment recherchés sur le site :
syndicatL’Éduc’Magbaromètre UNSA

Le projet de loi sur « la déontologie, les droits et les obligations des fonctionnaires » sera débattu à l’Assemblée nationale les 7 et 9 octobre. Il est pour le moment à l’étude en commission. Que contient-il ?

Tout d’abord, ce projet de loi a été pré­senté une première fois en mai 2013. Il avait été adopté par une quasi una­ni­mité des orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les. Mais le gou­ver­ne­ment a sou­haité sim­pli­fier le projet ini­tial pour en réduire la durée de l’examen au Parlement. La « Loi déontologie » passant ainsi d’une cinquantaine d’articles à un peu moins de la moitié et renvoyant certains thèmes à plus tard via des ordonnances prises par le gouvernement de manière unilatérale.

L’UNSA après avoir voté positivement ce projet en 2013, s’est donc abstenue en 2015. Ce texte devrait néanmoins permettre de trouver un équilibre entre les droits et les devoirs des fonctionnaires et renforcer le statut général. Ces mesures doivent apporter des garanties tant aux agents qu’aux usagers du service public.

Et concrètement, que contient cette future « Loi déontologie » ?

La Minis­tre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu s’est enga­gée à :

La rapporteure du projet de Loi, Françoise Descamps-Crosnier (PS) précise que “le texte modifie le statut général [des fonctionnaires] pour tenir compte des exigences déontologiques. [Il] inclut une série d’outils permettant de développer entre autres :

En plus des 238 amendements à étudier en commission des Lois d’ici le débat à l’Assemblée les 7 et 9 octobre, plusieurs propositions de modification ont été déposées par le gouvernement sur la titularisation des contractuels, l’amélioration de la carrière des représentants syndicaux, le cumul d’activité, les règles de validation des accords et de représentativité dans la fonction publique,…

Pour commencer, une répartition du contrôle

Deux organes doivent se répartir les missions de contrôle : la Commission de déontologie de la Fonction publique et la haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) apparue avec la Loi « sur la transparence de la vie publique » en octobre 2013. Il faudra supprimer les doublons et surtout éviter de « noyer » la Haute autorité sous des tonnes de documents à vérifier…

Pour Marylise Lebranchu « la Haute Autorité (…) contrôle les emplois à la discrétion du gouvernement, les collaborateurs de cabinets ministériels et des autorités territoriales. En revanche, pour les déclarations des 15000 ou 20000 agents œuvrant sur certaines missions sensibles – adjudication de marchés publics, liens entre collectivités et fondations… –, c’est à la Commission [de déontologie de la Fonction publique] d’intervenir. Nous voulons fermer la porte du doute et ouvrir la porte de la transparence. »

Reste à traduire dans les faits et dans la Loi, ces paroles de la Ministre. À suivre…


Article UNSA Fonction publique sur le même thème : http://bit.ly/1jCtrpV

Recevoir la newsletter

Votre adresse de messagerie sera uniquement utilisée pour vous envoyer la lettre d’information de l’UNSA Éducation. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter.

Conformément aux dispositions du RGPD et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de portabilité, de rectification et d’effacement des données vous concernant. Pour toute question concernant vos données, leur usage, l’exercice de vos droits, veuillez contacter notre responsable du traitement : dpo@unsa-education.org, en précisant dans l’objet du courriel « droit des personnes ».

LIMITES, CONFIDENTIALITÉ, INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Ce service d’information est un service gratuit. Il est assuré sans garantie et peut-être interrompu à tout moment sur simple décision de l’UNSA Éducation. L’UNSA Éducation se réserve le droit de confirmer ou refuser sans justification toute demande d’abonnement, de suspendre ou supprimer tout abonnement sans préavis. L’inscription ne donne aucun droit, contractuel ou non contractuel, vis-à-vis de l’UNSA Éducation. Les adresses électroniques ou autres informations contenues dans les messages adressés ne seront pas transmis à des tiers. Les organisations affiliées à l’Unsa et leurs différentes structures ne sont pas considérées comme des tiers. Pour les demandes individuelles, les cas particuliers, les questions touchant à la vie syndicale et/ou professionnelle, il est préférable de s’adresser directement à l’UNSA Éducation à cette adresse : national@unsa-education.org. Le droit d’accès, suppression, rectification s’exerce auprès du secrétaire général de l’UNSA Éducation, site internet, UNSA Éducation 87 bis avenue Georges Gosnat, 94853 Ivry sur Seine Cédex ou par courrier électronique auprès du secteur communication à cette adresse : communication@unsa-education.org.

Que recherchez vous ?

Mots fréquemment recherchés sur le site :
syndicatL’Éduc’Magbaromètre UNSA

Qui sommes
nous ?

Nos
syndicats

Contact
de proximité

Centre de
recherche ?