Le projet de loi sur « la déontologie, les droits et les obligations des fonctionnaires » sera débattu à l’Assemblée nationale les 7 et 9 octobre. Il est pour le moment à l’étude en commission. Que contient-il ?
Tout d’abord, ce projet de loi a été présenté une première fois en mai 2013. Il avait été adopté par une quasi unanimité des organisations syndicales. Mais le gouvernement a souhaité simplifier le projet initial pour en réduire la durée de l’examen au Parlement. La « Loi déontologie » passant ainsi d’une cinquantaine d’articles à un peu moins de la moitié et renvoyant certains thèmes à plus tard via des ordonnances prises par le gouvernement de manière unilatérale.
L’UNSA après avoir voté positivement ce projet en 2013, s’est donc abstenue en 2015. Ce texte devrait néanmoins permettre de trouver un équilibre entre les droits et les devoirs des fonctionnaires et renforcer le statut général. Ces mesures doivent apporter des garanties tant aux agents qu’aux usagers du service public.
Et concrètement, que contient cette future « Loi déontologie » ?
La Ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu s’est engagée à :
- Mettre fin à l’intérim dans la Fonction publique d’Etat et Territoriale,
- À repousser de deux ans la date de fin d’application de la loi sur la déprécarisation des ANT (concours et examens réservés),
- De traduire dans la loi les moyens pour la formation des élus aux CHSCT.
La rapporteure du projet de Loi, Françoise Descamps-Crosnier (PS) précise que “le texte modifie le statut général [des fonctionnaires] pour tenir compte des exigences déontologiques. [Il] inclut une série d’outils permettant de développer entre autres :
- La culture déontologique,
- La prévention et le traitement des conflits d’intérêts,
- La prévention et le traitement des lanceurs d’alerte,
- Le contrôle du pantouflage…”
En plus des 238 amendements à étudier en commission des Lois d’ici le débat à l’Assemblée les 7 et 9 octobre, plusieurs propositions de modification ont été déposées par le gouvernement sur la titularisation des contractuels, l’amélioration de la carrière des représentants syndicaux, le cumul d’activité, les règles de validation des accords et de représentativité dans la fonction publique,…
Pour commencer, une répartition du contrôle
Deux organes doivent se répartir les missions de contrôle : la Commission de déontologie de la Fonction publique et la haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) apparue avec la Loi « sur la transparence de la vie publique » en octobre 2013. Il faudra supprimer les doublons et surtout éviter de « noyer » la Haute autorité sous des tonnes de documents à vérifier…
Pour Marylise Lebranchu « la Haute Autorité (…) contrôle les emplois à la discrétion du gouvernement, les collaborateurs de cabinets ministériels et des autorités territoriales. En revanche, pour les déclarations des 15000 ou 20000 agents œuvrant sur certaines missions sensibles – adjudication de marchés publics, liens entre collectivités et fondations… –, c’est à la Commission [de déontologie de la Fonction publique] d’intervenir. Nous voulons fermer la porte du doute et ouvrir la porte de la transparence. »
Reste à traduire dans les faits et dans la Loi, ces paroles de la Ministre. À suivre…
Article UNSA Fonction publique sur le même thème : http://bit.ly/1jCtrpV
