Décret non-titulaires «État»: de nouvelles garanties
Encadrement du recours à l’emploi contractuel dans la Fonction publique, garanties supplémentaires pour les personnels concernés: l’UNSA Fonction publique a voté pour le projet de décret soumis le 10 décembre au Conseil supérieur de la Fonction publique de l’État… même si le chantier doit connaître de nouvelles étapes.
Réuni mardi 10 décembre 2013, le CSFPE (Conseil supérieur de la fonction publique de l’État) a examiné le projet modifiant le décret n°86-83 sur les agents non-titulaires de l’État.
Ce projet modifiant les dispositions relatives aux cas de recours au contrat et à leur durée dans la fonction publique de l’État. Ce texte acte l’état des discussions avec le ministère de la Fonction publique sur la mise en œuvre du du protocole d’accord du 31 mars 2011.
Un positionnement offensif de l’UNSA
qui assume ses choix
Au nom de l’UNSA Éducation, Dominique Thoby a rappelé dans quel contexte ce projet était examiné. Comme elle l’a précisé:
«L’UNSA a signé l’accord relatif aux agents non titulaires, afin d’obtenir pour ces personnels du respect dans leur gestion, des nouveaux droits, des nouvelles garanties individuelles et collectives. C’est dans cet objectif que nous nous sommes impliqués fortement dans le comité de suivi, prévu lors de la signature de cet accord en 2011.
«Aujourd’hui cette nouvelle étape de modification du décret 86-83 acte de nouvelles avancées pour ces personnels, ce qui nous satisfait. Ce décret 86-83 doit pour nous être le texte de référence pour l’ensemble des agents non-titulaires. C’est le sens de plusieurs amendements que nous avons déposé.
«Ces modifications ne sont pas une fin en soi. Vous l’avez annoncé lors de la présentation: l’axe 3 du protocole d’accord [Améliorer les droits individuels et collectifs des agents contractuels et leurs conditions d’emploi dans la fonction publique] est porteur de sujets très sensibles pour les agents. Il est donc impératif que les travaux menés au cours des prochaines réunions du comité de suivi trouvent une concrétisation dans cette instance au cours de l’année à venir.
«Nous avons acté positivement le message politique que vous avez transmis à l’occasion de la circulaire sur les cas de recours. Mais nous souhaitons qu’en comité de suivi nous puissions, à l’occasion du bilan, faire remonter ce qui dysfonctionne dans la mise en œuvre de cet accord.»
Compte tenu des avancées enregistrées (et en attendant l’étape complémentaire prévue en 2014), l’UNSA, la CGT, la CFDT, la CFTC et la CGC ont voté pour le texte. Ce dernier n’a fait l’objet d’aucun vote en contre (FO, FSU et Solidaires se sont abstenus).
En l’occurrence en effet, nous avons avec constance poursuivi l’objectif de l’amélioration de la situation des contractuels, défendant les mêmes principes avant mai 2012 (l’accord a été signé avec le gouvernement précédent) comme après mai 2012.
Même si le gouvernement n’a pas retenu nos amendements à ce stade, ce projet de décret élargit en effet — ce qui était notre objectif majeur — le champ d’application du décret de 1986 à tous les agents contractuels de droit public recrutés par les administrations de l’État et les établissements qui en dépendent.
Faire du décret de 1986, comme l’indique son document de présentation, «le cadre de gestion unique de tous les agents contractuels de la fonction publique de l’État, quel que soit le fondement légal du recrutement» et «homogénéiser les règles de gestion applicables à ces agents» est un objectif que nous portons, même s’il convient à notre sens d’y intégrer les GIP comme un certain nombre de structures aujourd’hui dérogatoires.
Les dispositions principales du projet de décret
Le projet de texte vise aussi à mieux spécifier les situations qui justifient les cas de recours au contrat et à permettre aux administrations et aux agents de vérifier si les conditions de renouvellement des CDD en CDI sont remplies. Certaines de ces questions — qui résultent de la loi Sauvadet (loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la Fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la Fonction publique) font suite à la circulaire du 22 juillet 2013 qui encadre le recours à l’emploi contractuel dans la Fonction publique.
Il est ainsi prévu que les contrats doivent mentionner avec précision le motif de recrutement et la catégorie hiérarchique à laquelle il est rattaché. Par la voie règlementaire, et plus seulement de simple circulaire, il est stipulé que le recrutement d’un agent non titulaire pour répondre à un besoin temporaire sera désormais réservé «aux seules situations justifiant temporairement un renfort de personnels pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activités»
Plusieurs dispositions concernant certains congés (convenances personnelles, raisons familiales) sont actualisées. De même, la portabilité des droits liés à l’ancienneté en cas de mobilité ainsi que les modalités d’ouverture de droits soumis à condition d’ancienneté sont précisées.
Enfin, le projet prévoit la mise en place d’un entretien professionnel annuel pour les agents contractuels recrutés pour un besoin permanent et sur un contrat dont la durée est supérieure à un an.
Le projet de décret modificatif du décret n°86-83 va être à présent soumis à l’examen du Conseil d’État avant publication. Nous ne manquerons pas, après celle-ci, d’analyser le texte effectivement publié… parallèlement à la suite de la négociation sur l’acte III et, sans doute, à la réflexion qui devra s’engager sur le dossier «contractuels» dans le cadre de la réforme concernant l’ensemble des agents de la Fonction publique.
