Crise sanitaire, congés imposés aux agent.es publics
Une ordonnance publiée au JO du 16 avril 2020 contient une mesure concernant directement les agents publics: la prise de congés obligatoires.
Elle ne concerne qu’une partie des agent.es publics. L’UNSA regrette l’absence de concertation sur ce sujet et condamne les décomptes contre productifs des jours de congés.
Les agent.es en ASA ou en télétravail pourront être obligé.es de prendre des jours de congés ou de RTT pendant la période de confinement. La période de confinement est découpée en deux phases (avant et après l’ordonnance) :
– Du 16 mars au 16 avril, 5 jours de RTT peuvent être décomptés des jours de RTT pour chaque agent.e en ASA.
– Du 16 avril au 11 mai, pour ces mêmes agents 5 autres jours pourront être décomptés sur les jours de RTT ou les jours de congés payés. Durant cette seconde période, un.e chef.fe de service pourra aussi placer un.e agent.e qui télétravaille en congés ou RTT pour 5 jours. Dans ce cas, l’agent.e ne télétravaillera plus pendant ces 5 jours et sera réellement en congés, sans aucune obligation de service.
Les enseignant.es ne sont pas concerné.es (régime de congés différent), ni les agent.es inclus dans les Plans de Continuité de l’Activité.
En cas de temps partiel, de succession de télétravail et d’ASA, d’arrêt de maladie ou de temps partiel, les périodes de deux fois 5 jours seront proratisées.
Le reliquat des congés 2019 non utilisés pourra être transféré au CET (Compte épargne temps) de l’agent.e.
Le déplafonnement « stock et flux » des CET est prévu au-delà des 60 jours actuels de réserve et des 10 jours d’acquisition par an.
Les jours RTT mobilisables par les employeurs le seraient sur 2020 ou seraient portés au CET.
Les jours de congés posés et non annulés ou reportés depuis le début du confinement viendront en déduction des jours imposés.
L’avis de l’UNSA : Obliger les agent.es placé.es en ASA ou en télétravail à décompter leurs jours de congés et RTT est une mesure malvenue alors que le Président de la République a exprimé la reconnaissance du pays à tous les français, y compris aux agent.es publics, qu’ils soient en première, deuxième ou troisième ligne.
De plus, imposer une réduction trop forte des droits à congés serait contre-productif au moment de la reprise d’activité car les agent.es publics, comme la majorité des salarié.es, ne sortiront pas indemnes de cette situation inédite.
Enfin, alors même que les dispositions prises pour le secteur privé ouvrent la voie à la discussion avec les partenaires sociaux pour obtenir un accord sur le sujet des congés mobilisés, une fois encore force est de constater que pour la fonction publique, aucune concertation n’a eu lieu.
