Conseil Supérieur de l’Éducation du 21 mars 2013 : Loi de décentralisation et de modernisation de l’action publique
L’UNSA Éducation souscrit au besoin de clarification et au renforcement du rôle des régions dans le triptyque emploi, formation professionnelle et orientation. Donner des compétences aux collectivités territoriales ne nous semble pas aberrant dès lors que cela met en cohérence les missions qui leur incombent déjà. A ce titre, nous ne sommes donc pas opposés au principe de cette loi de décentralisation.
Toutefois, de manière à limiter le risque d’inégalités de traitement sur le territoire, nous sommes attachés au fait que le pilotage par les régions n’exonère pas l’État d’un cadrage national.
De même, si le dialogue entre l’État et les collectivités territoriales est indispensable il ne peut pas se mener sans l’implication des EPLE, qui sont le cœur de la mise en œuvre. C’est pourquoi nous insistons sur l’importance d’une convention tripartite : État, collectivités, EPLE, qui aurait sa place dans cette loi.
Les établissements sont riches de ressources qui peuvent bénéficier à d’autres actions éducatives en dehors du temps scolaire.
Pour autant, nous refusons que les temps d’ouverture d’établissements engagent la responsabilité des personnels d’intendance et de direction. Cet élément,parmi d’autres, montre l’utilité des conventions dans lesquelles l’EPLE est investi à part égale.
Le statu quo finalement retenu pour les CIO n’est pas exempt d’ambiguïtés qu’il sera nécessaire de lever pour un bon fonctionnement de ces structures dans le cadre du Service Public d’Orientation. La place de l’ONISEP est à consolider également. Nous nous félicitons qu’aucun transfert nouveau de personnels de l’Education nationale vers les collectivités territoriales ne soit à l’ordre du jour.
La qualité du dialogue social et la concertation avec les organisations syndicales directement concernées auraient sans doute été facilitées si de nombreux points de la loi concernant l’éducation avaient pu être traités dans le cadre de la loi de Refondation de l’école comme le ministre de l’éducation nationale l’avait laissé entendre au départ.
L’UNSA Éducation regrette que cette loi de décentralisation vienne aujourd’hui bien tardivement en débat dans le cadre de ce CSE, passage obligé comme le sont le CNESER ou le Conseil National de la formation professionnelle tout au long de la vie ce qui n’a pas permis les échanges nécessaires.
Nous proposerons des modifications du texte afin d’en faire évoluer positivement l’écriture. Cependant, trop d’ambiguïtés demeurent dans la loi et l’UNSA Éducation s’abstiendra sur l’ensemble du texte.
