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Congé de présence parentale, congé de proche aidant : de nouveaux droits pour les agents publics

Publié le 3 octobre 2020

L’indemnité de fin de contrat pour les contrats courts (moins d’un an), le congé de présence parentale, le congé de proche aidant pourront être instaurés dans la fonction publique. L’UNSA Fonction Publique a porté des amendements pour améliorer les projets de décrets et a voté en faveur de ces droits nouveaux.

 

Enfin, les employeurs publics devront verser une indem­nité de fin de contrat court (moins d’un an)

L’idée d’une indem­nité de fin de contrat, versée à l’issue d’un contrat court, CDD de moins de un an, a été portée par l’UNSA durant tout le pro­ces­sus d’élaboration de la loi de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publi­que. Cette indem­nité sera à la fois une aide pour les agents concer­nés mais aussi une forme d’inci­ta­tion des employeurs pour qu’ils limi­tent le nombre de contrats limi­tés à quel­ques mois. C’est un moyen pour lutter contre la pré­ca­rité.
Tous les agents contrac­tuels payés sur la base d’un salaire infé­rieur à deux « SMIC horaire » pour­ront ainsi béné­fi­cier d’une indem­nité repré­sen­tant 10% de leur rému­né­ra­tion brute glo­bale à l’issue de leur contrat. C’est une réelle avan­cée appli­ca­ble aux contrats signés dès de jan­vier 2021.

L’UNSA pour­suit son combat syn­di­cal contre la pré­ca­rité. Elle a pro­posé, mal­heu­reu­se­ment sans succès, que le pla­fond soit relevé afin de cou­vrir tous les agents concer­nés. Avec le pla­fond retenu de « deux SMIC », seuls 90% des agents de la FPT et de la FPH pour­ront en béné­fi­cier et 75% pour la FPE.

Congé de Présence Parentale amé­lioré :
Le congé est amé­lioré, plus facile à pren­dre, pour l’un des deux parents. L’un d’eux pourra le deman­der soit pour une période conti­nue, soit pour une période frac­tion­née d’au moins une jour­née, ou encore sous la forme d’un temps par­tiel.
Le parent béné­fi­ciaire peut obte­nir l’allo­ca­tion jour­na­lière de pré­sence paren­tale (AJPP). Une cir­cu­laire devrait com­plé­ter ce projet de décret afin de per­met­tre au second parent de sol­li­ci­ter un congé mais sans pou­voir tou­cher cette allo­ca­tion.

Congé de proche aidant créé :
Un congé de proche aidant de trois mois maxi­mum est ins­tauré. Il pourra être demandé soit pour une période conti­nue, soit pour une période frac­tion­née d’au moins une jour­née ou sous forme d’un temps par­tiel. Il n’est pas rému­néré mais ouvrira droit à l’indem­nité créée par la loi de finan­ce­ment de la sécu­rité social de décem­bre 2019 (le décret est cours de dis­cus­sion).

Ces deux décrets ouvrent aux agents publics des droits à congé sem­bla­bles à ceux des sala­riés.

Le Rapport Social Unique (RSU) plus précis :
Le der­nier décret étudié défi­nit le Rapport Social Unique prévu par la loi du 6 août 2019. C’est un élément cen­tral de la trans­for­ma­tion des com­pé­ten­ces et du rôle des ins­tan­ces de dia­lo­gue social (mise en place des Comités Sociaux) voulue par le gou­ver­ne­ment. En effet, nombre de débats devront ou pour­ront s’appuyer sur ce RSU qui regrou­pera les actuels bilans sociaux, rap­ports de situa­tion com­pa­rée et bilans hygiène et sécu­rité.
Pour l’UNSA, ce rap­port dressé par l’admi­nis­tra­tion doit être précis, le plus exhaus­tif pos­si­ble et deve­nir l’outil de réfé­rence des par­te­nai­res sociaux, employeurs publics comme orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les. Il doit donc s’appuyer sur des don­nées fia­bles pour répon­dre à des ques­tions pré­ci­ses. La remon­tées des don­nées, leur trans­pa­rence, leur fia­bi­lité, dépen­dront de la res­pon­sa­bi­lité et de la volonté de tous les employeurs.
Lors du CCFP, le gou­ver­ne­ment a accepté d’élargir le champ des don­nées.

L’UNSA Fonction publi­que a donc voté favo­ra­ble­ment les quatre textes pré­sen­tés. Dialogue et débat ont été cons­truc­tifs per­met­tant de réel­les prise en comp­tes des deman­des syn­di­ca­les.

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Enfin, les employeurs publics devront verser une indem­nité de fin de contrat court (moins d’un an)

L’idée d’une indem­nité de fin de contrat, versée à l’issue d’un contrat court, CDD de moins de un an, a été portée par l’UNSA durant tout le pro­ces­sus d’élaboration de la loi de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publi­que. Cette indem­nité sera à la fois une aide pour les agents concer­nés mais aussi une forme d’inci­ta­tion des employeurs pour qu’ils limi­tent le nombre de contrats limi­tés à quel­ques mois. C’est un moyen pour lutter contre la pré­ca­rité.
Tous les agents contrac­tuels payés sur la base d’un salaire infé­rieur à deux « SMIC horaire » pour­ront ainsi béné­fi­cier d’une indem­nité repré­sen­tant 10% de leur rému­né­ra­tion brute glo­bale à l’issue de leur contrat. C’est une réelle avan­cée appli­ca­ble aux contrats signés dès de jan­vier 2021.

L’UNSA pour­suit son combat syn­di­cal contre la pré­ca­rité. Elle a pro­posé, mal­heu­reu­se­ment sans succès, que le pla­fond soit relevé afin de cou­vrir tous les agents concer­nés. Avec le pla­fond retenu de « deux SMIC », seuls 90% des agents de la FPT et de la FPH pour­ront en béné­fi­cier et 75% pour la FPE.

Congé de Présence Parentale amé­lioré :
Le congé est amé­lioré, plus facile à pren­dre, pour l’un des deux parents. L’un d’eux pourra le deman­der soit pour une période conti­nue, soit pour une période frac­tion­née d’au moins une jour­née, ou encore sous la forme d’un temps par­tiel.
Le parent béné­fi­ciaire peut obte­nir l’allo­ca­tion jour­na­lière de pré­sence paren­tale (AJPP). Une cir­cu­laire devrait com­plé­ter ce projet de décret afin de per­met­tre au second parent de sol­li­ci­ter un congé mais sans pou­voir tou­cher cette allo­ca­tion.

Congé de proche aidant créé :
Un congé de proche aidant de trois mois maxi­mum est ins­tauré. Il pourra être demandé soit pour une période conti­nue, soit pour une période frac­tion­née d’au moins une jour­née ou sous forme d’un temps par­tiel. Il n’est pas rému­néré mais ouvrira droit à l’indem­nité créée par la loi de finan­ce­ment de la sécu­rité social de décem­bre 2019 (le décret est cours de dis­cus­sion).

Ces deux décrets ouvrent aux agents publics des droits à congé sem­bla­bles à ceux des sala­riés.

Le Rapport Social Unique (RSU) plus précis :
Le der­nier décret étudié défi­nit le Rapport Social Unique prévu par la loi du 6 août 2019. C’est un élément cen­tral de la trans­for­ma­tion des com­pé­ten­ces et du rôle des ins­tan­ces de dia­lo­gue social (mise en place des Comités Sociaux) voulue par le gou­ver­ne­ment. En effet, nombre de débats devront ou pour­ront s’appuyer sur ce RSU qui regrou­pera les actuels bilans sociaux, rap­ports de situa­tion com­pa­rée et bilans hygiène et sécu­rité.
Pour l’UNSA, ce rap­port dressé par l’admi­nis­tra­tion doit être précis, le plus exhaus­tif pos­si­ble et deve­nir l’outil de réfé­rence des par­te­nai­res sociaux, employeurs publics comme orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les. Il doit donc s’appuyer sur des don­nées fia­bles pour répon­dre à des ques­tions pré­ci­ses. La remon­tées des don­nées, leur trans­pa­rence, leur fia­bi­lité, dépen­dront de la res­pon­sa­bi­lité et de la volonté de tous les employeurs.
Lors du CCFP, le gou­ver­ne­ment a accepté d’élargir le champ des don­nées.

L’UNSA Fonction publi­que a donc voté favo­ra­ble­ment les quatre textes pré­sen­tés. Dialogue et débat ont été cons­truc­tifs per­met­tant de réel­les prise en comp­tes des deman­des syn­di­ca­les.