Baisse dégressive de cotisations : une mauvaise réponse à une bonne question
La ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, a présenté le 28 mai aux organisations syndicales* un dispositif d’allégement des cotisations retraite qui permettrait de donner un coup de pouce au pouvoir d’achat de 2,3 millions de fonctionnaires (personnels de catégorie C, 70% des personnels de catégorie B et 20% en catégorie A).
L’Interfédérale Fonction publique** relevait, dans un communiqué paru le jour même, que, «après la mobilisation du 15 mai dernier, le gouvernement a dû faire une proposition, reconnaissant ainsi l’existence d’un problème important de pouvoir d’achat pour les agents publics»… quand bien même il ne répond pas à la demande de rendez-vous salarial incluant la question de la valeur du point d’indice.
* UNSA, CFDT, CFTC, CFE-CFC, CGT, FA-FPT, FO, FSU, Solidaires (L’UNSA Éducation était présente dans le cadre de la délégation de l’UNSA Fonction publique).
** Force ouvrière et la CGC n’en sont pas signataires. FO, notamment, préfère jouer en solo quand les autres organisations — dont l’UNSA — ont fait le choix de l’unité pour défendre ensemble, malgré leurs différences ou divergences, le pouvoir d’achat et la qualité de l’emploi public.
Les pouvoirs publics prévoient, dans le privé une diminution des cotisations sociales pour les salariés touchant entre 1 et 1,3 SMIC. La transposition de ce principe a conduit le gouvernement à proposer une exonération dégressive de la cotisation retraite jusqu’à l’indice nouveau majoré 468 (1,5 Smic), notamment pour éviter les «effets de seuil» en cas de promotion.
Cette diminution — applicable à partir du 1er janvier 2015 — représenterait 2 points en moins de cotisation retraite au bas de la grille pour les rémunérations au niveau du SMIC. Couplée à l’augmentation de 5 points de la grille de catégorie C au 1er janvier 2015, le coup de pouce représenterait donc 558 euros par an pour les agents concernés. À l’autre extrémité, ceux proche, de 1,5 SMIC, recevraient 50€ par an. Même pas un point d’indice par mois! Les modalités en seront détaillées lors d’une réunion technique ministère/organisations syndicales le 11 juin prochain, avant sa présentation au Conseil des ministres du 18 juin 2014.
En tout état de cause, le dispositif met de côté 30% des agents de catégorie B et 80% de ceux de catégorie A. Il ne répond pas à la demande d’augmentation générale portée par l’UNSA et l’interfédérale Fonction publique lors de l’action du 15 mai. En outre il ne remet pas en cause, pour l’ensemble des agents (y compris ceux qui vont bénéficier peu ou prou de la mesure) les hausses à venir des cotisations retraites, donc les augmentations prévues de leurs taux jusqu’en 2020, même minorés, à venir (voir cet article du site).
Il va de surcroît nécessiter un passage devant le Parlement et nous ne doutons pas que les adeptes du dénigrement anti-fonctionnaires systématique ne manqueront pas, comme pour le jour de carence, de se rappeler à notre bon souvenir.
L’interfédérale Fonction publique a publié le jour même un communiqué commun (sauf FO et la CGC) (voir en fin de page) réitérant la «demande d’un rendez-vous salarial incluant la question de la valeur du point d’indice».
Outre cet aspect, Guy Barbier, secrétaire général de l’UNSA Fonction publique n’a pas manqué de souligner que le système prévu pouvait avoir des répercussions réelles pour les autres employeurs publics que l’État.
Si, pour celui-ci, la baisse de cotisation «salariale» est compensée par le Budget, les choses sont moins simples dans les autres versants de la Fonction publique (Territoriale, Hospitalière) où, d’ailleurs, la proportion des agents au bas de la grille est beaucoup plus pregnante (deux agents sur trois en catégorie C dans la Fonction publique territoriale).
Les allègements de cotisations sociales «salariés» prévues posent en effet la question de l’équilibre de la caisse de retraite (CNRACL) qui gère les retraites des agents des collectivités locales et du versant hospitalier. La Gazette des communes n’a pas manqué de relayer cette inquiètante interrogation. Au bout du bout en effet, la mesure pourrait conduire à des tensions supplémentaires sur l’emploi public dans les collectivités comme dans les hôpitaux.
Le gouvernement donne le signe qu’il a perçu l’insatisfaction des agents publics qui s’est manifestée le 15 mai. Mais, pour l’UNSA Fonction Publique comme pour l’interfédérale, il n’en prend pas toute la dimension en ignorant la demande de revalorisation générale par un dégel du point d’indice, qui s’était exprimée ce jour là.
Ci-dessous le communiqué (presque) commun des organisations syndicales de la Fonction publique. On pourra le retrouver sur l’article du site de l’UNSA Fonction publique consacré à la réunion du 28 mai avec Marylise Lebranchu.
Communiqué commun
des organisations syndicales de la Fonction publique
CFDT, CFTC, CGT, FA-FPT, FSU, Solidaires, UNSA
Après la mobilisation du 15 mai dernier, le gouvernement a dû faire une proposition, reconnaissant ainsi l’existence d’un problème important de pouvoir d’achat pour les agents publics.
Les organisations syndicales de la Fonction publique CFDT, CFTC, CGT, FA-FPT, FSU, Solidaires, UNSA ont entendu les hypothèses, avancées par la ministre de la Fonction publique, d’allègement dégressif des cotisations retraites. Un nouveau rendez-vous est fixé le 11 juin prochain.
Nos organisations n’ont pas aujourd’hui les réponses aux questions qu’elles posent ensemble sur la politique salariale et l’emploi public.
Elles réitèrent leur demande d’un rendez-vous salarial incluant la question de la valeur du point d’indice
