Le débat autour du jour de carence aura été l’objet de beaucoup de caricatures. Le gouvernement avait lié son abrogation à la mise en place d’un système renforcé de contrôle des déclarations d’arrêts de maladie. Le décret est paru le 5 octobre 2014.
Le décret 2014-1133 du 3 octobre 2014 est applicable aux trois versants de la Fonction publique (État, Territoriale, Hospitalière).
Le fonctionnaire doit transmettre à l’administration dont il relève un avis d’interruption de travail dans un délai de quarante-huit heures. En cas de manquement, l’administration informe l’agent de la réduction de la rémunération à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans une période de vingt-quatre mois.
En cas de récidive, l’administration est fondée à réduire de moitié sa rémunération entre la date de prescription de l’arrêt et la date effective d’envoi de l’avis d’arrêt de travail.
La réduction de la rémunération n’est pas applicable si le fonctionnaire est hospitalisé ou s’il justifie, dans le délai de huit jours, de son incapacité à transmettre l’avis d’interruption de travail dans le délai imparti.
Le commentaire de l’UNSA Éducation
La publication du décret sur les arrêts maladie des fonctionnaires va-t-elle enfin mettre un terme à tant de démagogie anti-fonctionnaires? La question pour nous n’a jamais été, en effet, de «couvrir» des arrêts illicites ou injustifiés, mais bien de mettre fin à une injustice et absurde conduisant un certain nombre de personnels, notamment au bas de l’échelle, à renoncer à se soigner au risque de dégrader leur situation de santé et, un peu plus tard, de gêner bien davantage — sans l’avoir voulu ni cherché bien sûr — le bon fonctionnement du service.
Le fait d’être malade n’est pas un choix et, en soi, ne doit pas conduire à développer une inique politique punitive, notamment chez ceux des personnels qui appartiennent aux catégorie «à bas salaire», avoisinant le Smic, pour lesquels la perte d’une journée de rémunération (ou deux, ou trois pour certains!) peut prendre un caractère catastrophique.
Tout arrêt maladie doit être justifié et justifiable. Le décret 2014-1133 du 3 octobre 2014 traite cette question et pour nous doit la régler. Définitivement, malgré des expressions encore toutes récentes d’une hargne témoignant d’une hostilité viscérale à l’encontre des personnels qui assurent, dans des conditions difficiles, la continuité des missions du service public et, notamment, l’action de l’État. N’est-ce pas, monsieur Sarkozy?
- Voir le décret 2014-1133 du 5 octobre 2014 sur le site Légifrance.
- Voir le site UNSA Fonction publique.
