Amiante et substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction : le gouvernement met en oeuvre le annonces faites en 2014
Le décret 2015-567 du 20 mai 2015 relatif aux modalités du suivi médical post professionnel des agents de l’Etat exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (CMR) est paru.
Le décret étend, aux agents de la fonction publique d’Etat, les dispositions relatives à l’exposition à l’amiante et aux CMR dont bénéficient les salariés du régime général.
Le décret prévoit :
- l’information des agents qui ont été exposés à l’amiante de leur droit au suivi médical post-professionnel. Les agents à la retraite sont concernés par cette information.
- l’extension du suivi médical post-professionnel aux agents de la fonction publique exposés au cours de leur activité professionnelle à une substance CMR en référence au code du travail et au code de la sécurité sociale.
- la remise systématique, de plein droit, de l’attestation d’exposition ouvrant droit au suivi médical post-professionnel lors de la cessation définitive des fonctions de l’agent exposé.
- la prise en charge des frais médicaux.
Pour l’UNSA, les agents exposés dans le cadre de leur mission de service public à l’amiante et aux CMR, ne pouvaient plus rester dans une situation inique au regard du traitement des expositions dans le secteur privé. Pour ces arbitrages, les employeurs publics assument enfin leurs responsabilités, même si le sujet est loin d’être épuisé : traçabilité de l’exposition, invisibilité de l’exposition, délai de déclenchement de la maladie…
