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Le « forfait mobilités durables » (FMD) pour les contractuels
Publié le 10 septembre 2022 -
Second article du dossier "frais de déplacement pour les contractuels", celui s'adressera à ceux d'entre vous qui ont la fibre écologique ou plus simplement qui se déplacent en vélo.

Le forfait « mobilités durables » a été créé pour favoriser les autres formes déplacements du domicile au lieu de travail, plus respectueux de l’environnement.

Ce forfait est accessible aux fonctionnaires mais aussi aux contractuels de l’Education Nationale.  Il y a quelques mois son montant vient d’être réévalué. L’UNSA Education fait le point avec vous, sur un forfait encore trop méconnu de nos collègues.

 

Les conditions d’éligibilité

L’agent doit effectuer ses trajets domicile–lieu de travail aller-retour avec :

  •  son vélo (avec ou sans assistance électrique),
  • ou en covoiturage  (comme conducteur ou passager).

Les frais de trottinette électrique ne sont pas pris en charge contrairement au secteur privé, ni d’ailleurs l’utilisation de transport motorisé comme

Pour bénéficier du forfait mobilités durables, l’agent doit utiliser l’un de ces 2 moyens de transport pendant au moins 100 jours par an. Au cours d’une même année, l’agent peut alternativement utiliser le vélo ou le covoiturage pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation.

Ce seuil est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent.

Le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec le remboursement partiel des frais de transport public.

 

Montant et versement

Le montant du forfait « mobilités durables » est de 200 € par an.

La prise en charge du forfait par chaque employeur est calculée proportionnellement au temps travaillé auprès de chaque employeur. De la même manière, le montant du forfait peut être réduit proportionnellement à la durée de présence de l’agent quand l’agent n’a pas eu un contrat à l’année.

 

 

Modalités de versement

Il est versé l’année suivant celle du dépôt de la déclaration d’utilisation du vélo ou du covoiturage.

 

Le dossier à monter 

Les services du rectorat demandent à remplir une attestation sur l’honneur prévue par le cadre règlementaire. Cela à suffit à justifier de l’utilisation du  vélo. Toutefois, en cas de doute, l’employeur peut demander à l’agent de produire tout justificatif utile à sa demande (ex : factures d’achat, d’assurance ou d’entretien).

Pour l’utilisation du covoiturage, les justificatifs possibles sont :

  • un relevé de facture (si passager) ou de paiement (si conducteur) d’une plateforme de covoiturage ;
  • une attestation sur l’honneur du covoitureur en cas de covoiturage effectué en dehors des plateformes ;
  • une attestation issue du registre de preuve de covoiturage.
     

Le formulaire d’attestation sur l’honneur est à remettre avant le 31 décembre de l’année en cours. N’attendez pas le dernier moment, car son traitement peut prendre un peu de temps.

 

Ressources associées :

 

L’avis de l’UNSA

Depuis sa création en 2020, le montant maximal du forfait « Mobilités durables » est de 200 € annuels pour les agents publics. Dans le même temps, pour les salariés du privé, le montant maximal est passé de 400 à 600 €. Il reste cependant facultatif, lié à la décision de l’entreprise de le prendre en charge ou non.

Pour inciter les agents publics à utiliser des modes de déplacements alternatifs, l’UNSA Fonction Publique demande l’augmentation du montant du forfait « Mobilités durables » à hauteur de 600 € annuels pour les agents publics.

Il y a urgence à chan­ger les habi­tu­des de dépla­ce­ment du quotidien. Les employeurs publics doivent être exemplaires.  Pour l’UNSA Fonction Publique, il est indispensable que l’État et les collectivités locales permettent aux agents publics de s’inscrire dans la sobriété énergétique dans leurs déplacements.

 

Textes de référence  

  • Code du travail : article L3261-2Obligation de prise en charge des frais de transports publics
  • Décret n°2010-676 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement pour le déplacement domicile-travail des agents publics
  • Décret n°2020-543 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’État
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