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AESH : Propositions du ministère
La création d’un corps AESH n’était pas à l’ordre du jour. En revanche, la DGRH a présenté une proposition de grille de rémunération revalorisée pour les AESH, avec avancement automatique. Cette grille n’est pas définitive, les OS pourront formuler de nouvelles propositions lors du dernier GT le 06 juillet.
Jusqu’à présent, le Conseil d’Etat s’était toujours opposé à l’élaboration de grilles indiciaires pour les personnels contractuelles, arguant que cela s’apparenterait à des grilles d’avancement de type statutaire. Aussi le ministère a précisé que la grille proposée avait été préalablement travaillées en interministériel avec la DGAFP et Bercy. Des grilles prévoyant une progression automatique dans la carrière existent d’ailleurs déjà dans certains établissements publics d’État.
Concernant le reclassement des personnels dans la nouvelle grille, la DGRH prévoit 3 catégories selon que les AESH sont dans leur premier CDD (1 à 3 ans), leur second CDD (4 à 6 ans) ou en CDI (au-delà de 6 ans d’ancienneté). Les périodes antérieures d’exercice en qualité d’AVS ne seront pas prises en considération.
Positionnement de l’UNSA Éducation :
Concernant la proposition de nouvelle grille de rémunération :
La grille proposée par la DGRH est plus favorable aux AESH.
L’UNSA Éducation a cependant formulé les observations suivantes :
Cette grille ne répond pas à la problématique du bas de la grille de rémunération qui s’efface lors des réévaluations annuelles du SMIC.
Afin d’accélérer l’augmentation de rémunération en début de carrière, nous demandons une réévaluation accentuée des premiers indices et une moindre durée des premiers échelons.Cela permettrait également un reclassement dans de meilleures conditions.
La faible rémunération des AESH ne tient pas seulement à la grille mais également à leur temps de travail très partiel. Cela n’apparaît pas dans une grille indiciaire type. Aussi nous avons demandé au ministère de présenter l’amélioration chiffrée de la rémunération sur des cas-type (ex : AESH travaillant 24h dans une école avec une quotité de 62%)
Autres pistes d’amélioration de la rémunération des AESH :
Il est nécessaire que les propositions soient faites soient réellement opératoires rapidement.
L’UNSA Éducation demande que les AESH qui le souhaitent puissent travailler à temps complet en exerçant leurs missions sur tous les temps éducatifs.
Des compléments d’activité en sus de leurs missions d’accompagnement sont envisageables si les collègues sont volontaires et en privilégiant un employeur unique, mais il ne faut pas oublier que leur cœur de métier est l’accompagnement. L’intervention des AESH dans les ACM ou auprès des collectivités territoriales (activités périscolaires ou complémentaires) ne sont actuellement pas opératoires.
Protection sociale complémentaire pour les AESH pendant le régime transitoire :
Les AESH sont éligibles au remboursement forfaitaire de 15€ qui entrera en vigueur du 01/01/2022. Cependant, il s’agit bien d’un remboursement de sommes engagées par l’agent∙e dans le cadre d’un contrat complémentaire souscrit à titre individuel.
Aussi, les agents∙es couverts par la complémentaire d’un∙e conjoint∙e ne bénéficieront pas du versement de 15€. Concernant les agent∙es qui bénéficient de la CMULa PSC est ouverte à tous les agent.es publics et concernera également les AESH. A ce titre ils sont éligibles au remboursement forfaitaire de 15 € qui entrera en vigueur à partir du 01/01/2022. Cependant, cette participation forfaitaire de l’employeur ne peut intervenir qu’à titre de remboursement des sommes engagées. Cela signifie que des agents qui bénéficient de la complémentaire d’un conjoint ne bénéficieront pas de ce versement. ¨Parallèlement, la DGRH expertise la situation des agent∙s pour déterminer dans quelle mesure ils/elles pourraient y prétendre.
Accès aux prestations d’action sociale pour les AESH
Des mesures récentes permettent aux AESH et aux AED d’avoir – enfin – accès aux CESU Garde d’enfants et aux actions sociales interministérielles, dont ils étaient exclus jusqu’alors.
Restent deux prestations interministérielles (PIM) auxquelles les AESH et AED n’ont pas encore accès : la PIM aide aux parents handicapés et la PIM aide aux vacances.
AESH et congés maladie
L’UNSA Éducation a renouvelé sa demande de mise en place de la subrogation afin d’améliorer le traitement de leurs congés maladie. Cela éviterait à ces personnels de percevoir directement des IJ (indemnités journalières) et de devoir ensuite les rembourser.
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