Fortes chaleurs : comment agir pour améliorer les conditions de travail dans son établissement ?
Les fortes chaleurs de ces derniers jours rendent nos conditions de travail difficilement supportables. Au-delà de 33 degrés, elles peuvent même avoir des conséquences sur notre santé. Alors que faire ?
LE CADRE LÉGAL :
Il n’existe pas de texte précis sur les températures acceptables ou pas dans les établissements scolaires… Il est néanmoins recommandé de maintenir une température convenable dans les locaux fermés. Le flou de cette formulation invite à user de bon sens pour éviter qu’élèves et personnels soient en danger.
Le chef de service (chef d’établissement ou le DASEN) a tout de même une obligation de sécurité envers les personnels dont il a la responsabilité. Il doit s’assurer de leur santé et de leur sécurité en supprimant ou en réduisant les risques professionnels auxquels ils sont soumis, y-compris en période de forte chaleur (article 2-1 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail)
COMMENT AGIR DANS SON ÉTABLISSEMENT ?
A. La première étape est bien sûr d’en référer à son supérieur hiérarchique, d’abord à l’oral, puis par écrit si vous n’avez pas eu de réponse à vos demandes.Dans le premier degré le maire ou l’un de ses représentants en charge des affaires scolaires doit être contacté. En tant que propriétaire des locaux, l’autorité territoriale est en effet responsable des risques professionnels inhérents à ceux-ci (défaut d’isolation, absence de ventilation ou de store …)
B. Dans un second temps, si après avoir rédigé un rapport vous n’avez toujours pas de réponse ou si celle-ci vous parait insuffisante, vous avez des outils légaux et des instances officielles à votre disposition. Ces derniers seront de précieux leviers qui vous permettront de défendre vos droits mais aussi de donner un cadre légal à votre hiérarchie pour intervenir de manière plus contraignante auprès de la collectivité territoriale responsable des bâtiments.
Les mesures immédiates
1. Saisir le R.S.S.T (le registre de santé et de sécurité au travail) :
C’est un registre légal (obligatoire dans chaque établissement ou service) pour signaler tous les disfonctionnements. Une fois saisie, la responsabilité légale de votre supérieur hiérarchique est engagée. Ne pas hésiter à renouveler les inscriptions quotidiennement si cela est nécessaire. Pensez à faire suivre une copie de chaque inscription sur le RSST à un membre du CHS-CT (comité hygiène sécurité et conditions de travail) de l’UNSA Éducation. L’inscription se fait de manière individuelle. Il est donc important qu’un maximum de personnels se saisisse de ce registre.
2. Contactez un membre du CHS-CT (comité hygiène sécurité et conditions de travail) de l’UNSA Éducation :
Il pourra vous aider à rédiger l’inscription sur le RSST, à faire un point sur la situation et voir les recours qui sont à votre disposition. Le cas échéant, il pourra porter la situation de votre établissement devant l’instance du CHS-CT pour un meilleur suivi du dossier. Vous trouverez les coordonnées de nos représentants en CHS-CT au bas de l’article.
Les mesures à moyen et long terme
3. Actualiser le DUER (document unique d’évaluation des risques)
Pour ne pas que la situation se renouvelle chaque année, vous devez demander à ce que les risques professionnels liés à la chaleur soient ajoutés au DUER de l’établissement. Si ce risque fait déjà partie de ceux listés dans le DUER pensez lors de la réactualisation annuelle du document unique à augmenter leur degré de priorité, pour que le traitement des grosses chaleurs fasse partie du prochain plan annuel de prévention. Le plan annuel de prévention programme et chiffre financièrement les mesures à prendre lors de l’année scolaire pour supprimer ou réduire les risques professionnels prioritaires.
4. Saisir la CHS (commission hygiène et sécurité) de votre établissement
Dans les établissements du second degré qui ont une CHS, n’hésitez pas à saisir cette instance. Le cas échéant demandez sa création au chef d’établissement. Les membres du CHS pourront repérer, analyser les risques professionnels liés à l’augmentation de la chaleur et soumettre des propositions (avis) au chef d’établissement. Celui-ci devra en tenir compte en prenant les mesures immédiates qui s’imposent et à plus long terme en enrichissant le DUER de l’EPLE.
Une séance « exceptionnelle » du CHS de l’établissement peut être convoquée à la demande d’un tiers au moins de ses membres ou bien encore à la demande du conseil d’administration, pour traiter la problématique de l’ambiance thermique si la situation de l’établissement le nécessite.
Les mesures au cas par cas
5. Faire reconnaître l’imputabilité au service
Vous pouvez faire reconnaître un arrêt maladie ayant pour cause les fortes températures sur votre lieu de travail comme une maladie liée à votre profession. La procédure est la même que pour un accident de service. Il vous faudra remplir le formulaire CERFA adéquat et fournir un arrêt de travail attestant que la chaleur est responsable votre état de santé.
Le plus difficile à prouver en cette période de canicule sera le fait que la chaleur vous a rendu malade sur votre lieu de travail et non pas en dehors. Pour que votre arrêt maladie ait plus de chance d’être reconnu comme une maladie liée aux conditions de travail, il faudra que :
- Le problème de santé se manifeste sur votre lieu de travail pendant vos heures de service. En dehors de l’établissement, le lien direct avec votre travail sera plus difficile à prouver.
- avoir des attestations écrites prouvant que vous étiez en bonne santé le matin quand vous êtes arrivé dans votre établissement, d’autres témoignages indiquant que votre état de santé s’est détérioré au cours de la journée suite à une exposition prolongée à de fortes chaleurs.
- le RSST ait été saisi auparavant pour signaler les importantes températures dans les classes
- faire établir le jour-même un certificat médical initial par votre médecin.
N’hésitez pas à contacter un représentant syndicat de l’UNSA Éducation si vous avez des questions à ce sujet (voir leurs coordonnées en bas de page).
6. Le droit de retrait ?
Concernant le droit de retrait, l’INRS rappelle que « celui-ci s’applique strictement aux situations de danger grave et imminent (…) une évaluation des risques et la mise en place des mesures de prévention appropriées permet de limiter les situations de danger ».
En clair le droit de retrait est peu applicable aux situations de grosses chaleurs, car il faut que la situation évoquée pour faire valoir ce droit entraîne un danger grave et immédiat pour l’intégrité physique (ou mentale) de l’agent. A partir du moment, où des mesures de prévention sont prises par l’employeur pour atténuer au maximum l’effet de la chaleur, il est difficile de le faire valoir.
Rappelons que le droit de retrait s’utilise à titre individuel, et qu’il n’a pas été créé pour lutter contre la canicule. Il serait donc imprudent de conseiller à un agent de se mettre en droit de retrait dès que la température dépasse les 30°C. Néanmoins dans certaines situations très rares, le droit de retrait peut être justifié, par exemple dans le cas de personne souffrant d’une grave maladie que la chaleur pourrait accentuer de manière dramatique. Dans l’exemple évoqué ci-dessus, le personnel concerné peut se retirer de son lieu de travail à partir du moment où aucune mesure n’a été prise par le supérieur hiérarchique ou bien si les mesures prises sont insuffisantes pour assurer son intégrité physique.
En matière de droit de retrait nous vous invitons à la plus grande prudence et nous vous encourageons dans tous les cas à contacter un membre du CHS-CT de l’UNSA Éducation, avant de vous retirer d’une situation de travail que vous jugez dangereuse.
Dans notre région, la problématique des températures sur le lieu de travail n’est pas anecdotique. Compte tenu du réchauffement climatique, et la volonté de notre nouveau ministre de nous faire travailler davantage en juillet et en août, elle risque même de s’intensifier dans les années à venir.
L’UNSA Éducation portera cette question dans toutes les instances, où il est question de vos conditions de travail. Elle est déjà à vos côtés sur le terrain pour mettre en place les solutions que nous avons évoquées tout au long de cet article.
