Domicile-Travail : remboursement des frais de transport en commun pour les contractuels
Tramway, train, vélo de location …, votre employeur doit prendre en charge une partie du prix des transports entre votre domicile et votre lieu de travail. Quels types de frais sont concernés ? Quel est le montant de votre participation ? Comment faire pour obtenir ce remboursement, l’UNSA vous dit tout, ou presque…
Qui est concerné ?
Tout agent public, qu’il soit fonctionnaire ou contractuel, peut bénéficier de la prise en charge partielle du titre de transport public qu’il utilise pour se rendre de son domicile à son lieu de travail.
Quels Trajets ?
La prise en charge concerne le titre de transport permettant aux agents d’effectuer le trajet le plus court entre son domicile et son lieu de travail.
Les modalités de prise en charge
Pour bénéficier du remboursement partiel de votre abonnement, vous devrez présenter un dossier constitué du formulaire rectoral de demande de remboursement complété et signé accompagné de justificatifs nominatifs d’abonnement et de paiement. Pour les titres de transport dont le justificatif de paiement est périodique, il faudra le transmettre en début de chaque période (hebdomadaire ou mensuelle).
Les abonnements pris en charge
La prise en charge porte uniquement sur des abonnements. Les titres doivent être nominatifs. Les titres de transport achetés à l’unité (par exemple, les tickets de bus achetés à l’unité) ne sont pas pris en charge.
La prise en charge d’un abonnement à un service de transport en commun et d’un abonnement à un service de location de vélos ne sont pas cumulables si les abonnements couvrent les mêmes trajets.
Un agent relevant d’un même employeur public et ayant plusieurs lieux de travail bénéficie de la prise en charge partielle du ou des titres de transport lui permettant de se déplacer entre son domicile et ses différents lieux de travail.
Montant de la prise en charge
La prise en charge est fixée à 50 % du prix de l’abonnement, dans la limite de 86,16 € par mois.
Le montant de la prise en charge se fait sur la base du tarif le plus économique pratiqué par le transporteur. Par exemple, si l’agent souscrit à un abonnement 1ère classe, le remboursement se fera sur la base d’une 2nde classe.
Un agent à temps partiel, à temps incomplet ou non complet bénéficie de la même prise en charge qu’un agent à temps plein si sa durée de travail est égale ou supérieure au-mi-temps.
Pour un agent dont le temps de travail est inférieur au mi-temps, la prise en charge est réduite de moitié.
Modalités de versement
Le remboursement partiel du prix du titre de transport est mensuel, même pour un abonnement annuel. Le montant apparaît sur le bulletin de paye de l’agent sous forme d’indemnité.
Ressources associées
Textes de référence :
Code du travail : article L3261-2Obligation de prise en charge des frais de transports publics
Décret n°2010-676 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement pour le déplacement domicile-travail des agents publics
