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D30. CHSCT exceptionnel : Le traitement inadmissible des accidents de service
Publié le 10 mars 2021 -

Les agents des écoles de Bruguier et de l’école Jean Moulin à Nîmes qui ont été placés en arrêt de travail pour accident de service ont été systématiquement convoqués chez le médecin agréé alors que le lien entre leur état de santé et leurs conditions de travail était indéniable et qu’aucun élément ne le détachait du service. Ainsi l’un deux doit passer devant un psychiatre agréé pour s’assurer que son arrêt est lié au travail, alors qu’il a été menacé de mort à la manière de Samuel Patty par un parent d’élève. C’est absurde et révoltant !

Dans l’académie de Montpellier, le recours au médecin agréé et à la commission de réforme est systématique notamment dans le cadre des risques psychosociaux. Le recours à l’expertise médicale doit être exceptionnel. Il doit être réservé aux seules situations où les circonstances particulières, amènent un élément susceptible d’être détachable du service. 

Il n’est pas normal que l’employeur se serve du médecin agréé comme d’un moyen d’investiguer afin de chercher a posteriori des éléments pour refuser ensuite à l’agent son imputabilité au service, c’est une utilisation dévoyée de l’article 21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 qui renverse la démarche prévue par les textes.

L’AVIS

Les membres du CHSCT du Gard demandent que le recours à un médecin agréé en cas d’accident de service ainsi qu’à la commission de réforme ne soit pas systématique comme c’est actuellement le cas dans notre département. Conformément à l’article 47-4 du décret 86-442 du 14 mars 1986, nous réclamons que l’expertise médicale ne soit utilisée que lorsque des circonstances particulières paraissent de nature à détacher l’accident de service du travail. 

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