[Contractuels] Enfant malade : Quels sont mes droits ?

Autorisations d’absence pour enfant malade

Des autorisations d'absence rémunérées peuvent être accordées pour garder et soigner votre enfant lorsqu'il est malade et ne peut pas être accueilli en crèche ou à l'école.

Pour en bénéficier, votre enfant doit avoir 16 ans maximum. S’il souffre d’un handicap la condition d’âge ne tient pas.

Les autorisations d'absence  doivent être justifiées à l’aide d'un certificat médical ou de toute autre pièce prouvant votre nécessaire présence auprès de l'enfant.

Le nombre de jours d'autorisation d'absence est accordé par famille, quel que soit le nombre d'enfants. Il varie selon que vous vivez en couple ou seul.

Pour un couple qui bénéficie d’autorisation d’absence :

les agents exerçant à temps complet bénéficient de 6 jours pour enfant malade par an soit 12 jours pour le couple. La durée légale du congé passe à 3 jours pour un temps partiel à 50 % (soit 6 jours pour le couple). Les parents peuvent se répartir les jours de congé entre eux, comme ils le souhaitent.

Pour les personnels seules ou dont le conjoint ne bénéficie pas des mêmes dispositions :

Les agents publics qui exercent seuls la garde de leurs enfants ou dont le conjoint ne bénéficient pas d’autorisation d’absence ont droit à 12 jours d’absence pour enfant malade s’ils travaillent à temps plein. À temps partiel (50 %), la durée légale du congé est de 6 jours.

Congé de présence parentale

Le congé de présence parentale concerne  les situations dont la maladie, l’accident ou le handicap de l’enfant revêt une gravité particulière rendant indispensables votre présence soutenue et des soins contraignants.

Il est accordé au père ou à la mère de l'enfant. La durée maximale du congé de présence parentale est fixée à 310  jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois pour un même enfant et la même pathologie.

Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré, mais vous pouvez percevoir l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Ce droit à 310 jours de CPP et d’AJPP peut être renouvelé en cas de rechute ou de récidive de la maladie de l'enfant, après que la période de trois ans soit écoulée.

Le congé vous est accordé sur demande écrite adressée à votre chef de service au moins 15 jours avant le début du congé ou avant la fin du congé en cas de renouvellement.

En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas.

Autorisations d'absence liées à l'annonce d'une pathologie chronique ou d'un cancer de l'enfant

La loi n°2021-1678 a instauré la possibilité de bénéficier d'autorisations d'absence lors de l'annonce d'une pathologie chronique ou d'un cancer touchant un enfant. Elle crée un congé spécifique de deux jours pour les parents lors de l’annonce d’une pathologie chronique ou d’un cancer de leur enfant.