A l’ordre du jour :
– approbation des PV de séances
– point juridique sur la responsabilité de l’élaboration du PPMS
– compte-rendu de visites
– orientations académiques 2018/2019
– bilan de la Médecine de prévention pour la Mayenne
– point sur les fiches des registres de santé et sécurité au travail
– point sur les suites données aux préconisations à la suite des visites
– point sur deux écoles
– point sur le risque inondation dans le département
– point sur le Diagnostic Technique Amiante (DTA)
– questionnaire sur la thématique de la scolarisation des élèves à besoin particulier
– deux questions diverses
– Approbation des PV de séances
Les procès-verbaux du CHSCT-D du 26 juin 2018 et celui du CHSCT-D du 29 mars 2018 ont été validés.
– Point juridique sur la responsabilité de l’élaboration du PPMS
Il a été demandé par des membres représentant les personnels lors de la réunion du CHSCTD du 26 juin 2018. Monsieur le Secrétaire Général a exposé les différents textes qui régissent les obligations des directrices et des directeurs d’écoles. Il en va ainsi pour les chefs d’établissements des EPLE.
– Décret n°89-122 du 24 février 1989 : « Le directeur prend toute disposition utile pour que l’école assure sa mission de service public. A cette fin, il l’organise l’accueil et la surveillance des élèves et le dialogue avec les familles. »
– Circulaire n°2014-163 du 1/12/2014 (référentiel métier des directeurs d’école) : « Le directeur, dans le cadre du conseil des maîtres, élabore le plan particulier de mise en sûreté face aux risques majeurs (PPMS) »
– Instruction du 12/04/2017 relative au renforcement des mesures de sécurité et de gestion de crise applicables dans les écoles et les établissements scolaires (instruction conjointe des Ministère de l’Éducation nationale et de l’Intérieur) : « Les directeurs d’école et les chefs d’établissement sont responsables des PPMS et de leur transmission, en lien avec les collectivités gestionnaires ».
– Article R741-1 du code de Sécurité Intérieure relative au plan Orsec, « Chaque personne publique ou privée recensé dans le Plan Orsec prépare sa propre organisation de l’événement et en fournit la description sommaire au représentant de l’État ».
– Article R731-4 du code de Sécurité Intérieure traitant du Plan Communal de Sauvegarde : « Il peut être éventuellement complété par le recensement des dispositions déjà prises en matière de sécurité civile par toute personne publique ou privée implantée sur le territoire de la commune »
Les textes sont sans équivoque : L’élaboration du PPMS est bien de la responsabilité de la directrice ou du directeur d’école qui doit s’entourer des conseils des services municipaux, ainsi ceux de l’AEMS (l’Agent d’Équipe Mobile de Sécurité ) de la DSDEN, du correspondant de sûreté et l’agent de prévention (CPC E.P.S de la circonscription). N’oublions pas que comme pour l’élaboration du Document Unique de l’évaluation des Risques Professionnels, les membres de l’équipe pédagogique doivent s’associer à ce travail.
Les représentants syndicaux de l’organisation départementale FNEC-FP-FO ont donc mis certaines directrices et certains directeurs en porte-à faux vis à vis de la législation.
Comme il a été dit le 26 juin 2018 et réaffirmé lors de cette présente réunion : il ne sera jamais reproché à un directeur ou à une directrice d’avoir mal rédigé un PPMS ; par contre, il ou elle pourrait s’attendre à une poursuite dans le cas où le PPMS ne serait pas élaboré.
Les représentants de l’Unsa Éducation ont de nouveau souligné le manque de temps ainsi que le manque de formation dans le domaine de la sécurité au Directeur académique qui préside le CHSCTD mais également le Conseil de Formation. Il lui a été répété qu’il ne prend pas en compte les missions du directeur dans la formation continue (voir compte rendu Unsa-Éducation du Conseil de Formation du 23 mai 2018).
– Compte rendu de visites
Ceux de l’école et du collège de Grez-en-Bouère ont été approuvé et seront envoyé très prochainement à Madame la Directrice de l’école, à Madame la Principale du Collège, à la mairie ainsi qu’au Conseil départemental.
– Les orientations académiques 2018/2019
Le CHSCTA, réuni le 21 novembre a décidé de reprendre les orientations 2017/2018 jusqu’à l’installation des nouveaux CHSCTD après les résultats des élections professionnelles de décembre 2018. Les représentants du personnel de l’Unsa Education ont exprimé leurs interrogations : quelle est la valeur en ce début d’année des orientations ministérielles adoptées en juin 2018 pour l’année scolaire 2018/2019 ? Il y aura certes des changements parmi les représentants des personnels, mais cela n’a aucune incidence sur les missions. Enfin, concernant la formation initiale et continue des membres des CHSCT, il a toujours été tenu compte du renouvellement des membres. Devra-t-on attendre l’installation du CHSCTA pour installer les CHSCTD et enfin mettre en œuvre les orientations académiques 2018/2019 ?
– Bilan de la Médecine de prévention pour la Mayenne
Une nouvelle fois, il n’a pas pu être exposé par le docteur Mory (absente). Un document a été distribué en fin de séance aux membres du CHSCTD. Une réunion du CHSCTD a été réclamée courant janvier 2019 afin de questionner l’auteure du document.
– Point sur les fiches des registres de santé et sécurité au travail (RSST)
– Un groupe de travail a été réuni le 4 octobre 2018 afin de traiter les fiches RSST en cours. Au cours de cette réunion, 23 fiches ont été examinées : 17 ont été traitées et 6 ont conservé le statut « en cours ». Le PV de cette réunion de travail a été validé.
– Depuis le groupe de travail, 6 fiches ont été ajoutées. Elles ont été étudiées avec les 6 restées en cours. Lors de la séance, parmi les 12, 4 ont été classées. La souffrance des enseignants et Auxiliaires de Vie Scolaire face aux élèves à besoins éducatifs particuliers ou présentant des troubles du comportement reste l’objet majoritaire des fiches des Registres Santé et Sécurité. Celles-ci parviennent aux membres du CHSCTD par voie hiérarchique ou dans la boîte mail du CHSCT-D ( chsctd53@ac-nantes.fr).
– Point sur les suites données aux préconisations à la suite des visites
Monsieur le Directeur académique a déclaré que ses services n’ont pas eu le temps de finaliser le document de suivi a été élaboré par l’Agent d’Équipe Mobile de Sécurité. Ce document est destiné à être envoyé un an après communication du rapport de la visite de la délégation du CHSCT-D.
– Point sur l’école de Loiron
Aucune information sur une éventuelle programmation de travaux destinés à modifier la canalisation passant à proximité de l’école. Pour mémoire, l’école a été inondée à 3 reprises ces dernières années. La DDT est informée de la situation.
– Point sur l’école du Genest-St Isle
Monsieur le Directeur académique reconnaît que malgré une entraide collective de grande ampleur pour aboutir à des conditions d’enseignement acceptables, les personnels n’ont pas retrouvé un confort de travail.
– Point sur le risque inondation dans le département
La DDT a établi la liste des établissements scolaires qui pourraient victimes d’une inondation. La DSDEN a la charge de vérifier que les PPMS « risques majeurs » des écoles concernées en tiennent compte.
– Point sur le Diagnostic Technique Amiante (DTA)
La DSDEN dispose maintenant des DTA des collèges des départements. Ils seront transmis à chacun d’entre eux dans un bref délai.
Les directrices et directeurs d’écoles doivent continuer à solliciter les mairies pour obtenir le DTA ou sa fiche récapitulative.
– Diffusion du questionnaire sur la thématique de la scolarisation des élèves à besoin particulier
Elle devrait se faire courant janvier 2019. Le questionnaire sera à remplir en ligne (interface « Interview »).
– Questions diverses
– La rencontre avec les personnels des CMS devrait se dérouler au cours du deuxième trimestre de cette année scolaire.
– La visite du troisième trimestre d’une délégation du CHSCT-D pour l’année scolaire 2018/2019 s’effectuera probablement aux collèges de Gorron et Landivy.
Marc Mottay pour l’Unsa Education
