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[CDEN 64] Capacités d’accueil, Ulis, financement collèges privés, questions diverses
Publié le 5 mai 2022 -

Le Conseil Départemental de l’Education Nationale s’est tenu le lundi 2 mai au Parlement de Navarre en présence des représentants des personnels (fédérations syndicales), des représentants des usagers (parents d’élèves, associations et familles) et des représentants des territoires (maires, conseil départemental, conseil régional).

L’ordre du jour portait sur 2 points : la capacité d’accueil du collège Daniel Argote à ORTHEZ et l’intégration d’une classe d’Ulis au collège Pierre Jeliote à LASSEUBE ainsi que les subventions allouées par le département aux collèges privés sous contrat. Mais, les questions diverse ont permis d’aborder de nombreux autres sujets.

Le CDEN a été présidé par M. PESTEL (Dasen) et Mme LAHORE (vice présidente du CD 64 en charge de l’éducation)

Franck HIALE, Pascale DURAND, Maya AROTCHAREN, Patricia ESCAPIL et Marie-Laure CRUTCHET ont siégé pour l’Unsa Éducation.

Retrouvez notre déclaration ICI.

Avant d’aborder les sujets, M. PESTEL a pris la parole pour expliquer les raisons de son absence au CDEN précédent, qui selon lui, était justifiée !!

 

Capacité d’accueil du collège Daniel Argote à ORTHEZ

Actuellement la capacité d’accueil globale de cet établissement est de 596 élèves pour 25 divisions (dont 4 divisions en Segpa et 1 Ulis)

Il accueille, à la rentrée 2021, 306 élèves sur 12 divisions en enseignement général, 1 Ulis de 12 élèves et 4 divisions de Segpa pour 60 élèves.

Le collège Daniel Argote fait l’objet de travaux de restructuration de grande ampleur qui vont s’achever à l’été 2022.

Dans ce cadre, il est convenu de fixer la capacité d’accueil de ce nouvel établissement à 480 élèves pour 16 divisions en enseignement général, 1 division Ulis de 12 élèves et 4 divisions Segpa de 64 élèves.

L’Unsa Éducation se réjouit de constater la baisse de la capacité d’a puisque nous défendons l’idée de collèges de moins de 500 élèves et rappelle l’importance du bâti dans les conditions d’enseignement.

 

Création d’une Ulis au collège Pierre Jeliote à LASSEUBE

A compter de la rentrée 2022, une nouvelle Ulis est créée au sein du collège Pierre Jeliote à LASSEUBE. Elle accueillera 12 élèves.

Les organisations syndicales ont fait remarquer que les classes d’Ulis étaient initialement prévues à 10 élèves et qu’elles sont maintenant de plus en plus souvent à 12.

L’Unsa Éducation regrette que cette tendance à augmenter la jauge d’accueil (10,11,12 élèves) dégrade de fait la qualité de l’inclusion de ces élèves à besoins particuliers et les conditions de travail des personnels. 

Vote

Pour : Unsa Éducation (5) – FSU (3)

Abstention : FO (1)

 

 

Subventions allouées par le département aux collèges privés sous contrat

Les organismes de gestion des collèges privés sous contrat d’association sollicitent annuellement le Département afin de contribuer au financement de leurs investissements.

Ces derniers doivent porter sur les travaux de mise en sécurité, d’accessibilité ou favorisant les économies d’énergie et les dépenses annuelles ne prennent en compte que les dépenses de fonctionnement.

Les montants proposés au titre de l’année 2022 s’élèvent à 800 000 € pour les collèges privés d’enseignement catholique (+7 % par rapport à 2021) et à 131 644 € pour les collèges privés d’enseignement en langue régionale (+16 % par rapport à 2021).

Comme chaque année, l’Unsa Éducation a dénoncé cette subvention. La loi Falloux n’est pas bonne. Le “séparatisme scolaire” est une réalité dans notre département et ces subventions y contribuent.

Comme nous l’avons dit dans notre déclaration, la crise sanitaire a remis en lumière la problématique du bâti scolaire et a creusé les inégalités sociales et scolaires. L’argent et les investissements publics doivent exclusivement bénéficier aux établissements publics et à leurs usagers.

De plus, nous nous interrogeons sur les contrôles des travaux réalisés. On constate que les mêmes lignes et les mêmes travaux reviennent chaque année.

L’Unsa Éducation a également déploré que les possibilités soient élargies (salles de classe, cantine …).

L’opacité du calcul de l’assiette nous questionne également car il n’y a aucune logique. Nous avons demandé d’avoir davantage de détails.

Mme LAHORE a rappelé que le dossier sur le montant des subventions n’est pas obligatoire à voter en CDEN mais que le Conseil Départemental des Pyrénées Atlantiques souhaitait continuer à le faire pour un principe de transparence.

Elle assume son choix politique. Le Conseil Départemental agit dans le cadre de la loi et respecte le choix des familles d’inscrire leur enfant dans une école privée. Ce sont des administrés au même titre que ceux du public. Ces élèves doivent pouvoir avoir de bonnes conditions de travail également, d’où l’élargissement des possibilités pour le privé.

Mme LAHORE et M. MOUSTIE affirment que les contrôles ont bien lieu et qu’ils se sont même accrus depuis les remarques faites lors de précédents CDEN. Ils vérifient la nature des travaux, un agent est dédié pour étudier les dossiers et les comptes.

Quant au fait de voir toujours les mêmes intitulés, elle le justifie par le fait que les gros travaux s’étalent souvent sur plusieurs années.

Mme LAHORE s’engage à donner des données plus précises et à préciser le calcul de l’assiette dans les prochains documents de travail, pour plus de transparence .

Mme LAHORE rappelle que le Conseil Départemental fait également des efforts pour les collèges publics. Le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) s’élève à plusieurs millions par an.

 

Vote

Contre : Unsa Éducation (5) – FSU (3) – FO (1) – FCPE (2) – Gauche départementale (2)

Abstention : PEEP (1)

Pour : tous les autres 

Ne participe pas au vote : Région (1)

L’Unsa Education se réjouit que l’unité syndicale ait pu se faire contre le subventionnement d’argent public vers des établissements privés.

 

 

Questions diverses Unsa Éducation

1) Convention relative à l’établissement du “territoire éducatif rural d’Aspe, Baretous, et Haut-Béarn”

M. MOUSTIE précise que la convention vient juste d’être signée. M PESTEL complète en disant que ce sujet a été abordé plusieurs fois en CDEN, que c’est expérimental. Deux actions vont d’ores et déjà être mises en place: un atelier CANOPE, après diagnostic des besoins de formation sur le collège de Bedous et le développement de mobilité transfrontalière avec l’Espagne.

L’Unsa Éducation se félicite de la mobilisation en faveur des services publics en territoire rural isolé et demande qu’un bilan de cette expérimentation soit fait. Nous nous proposons pour participer au comité de suivi.

 

2) État des lieux sur la scolarisation hors contrat dans notre département

Il y a 10 écoles hors contrat dans notre département, 8 ont été inspectée cette année et aucun dysfonctionnement n’a été noté.

Suite à une article de presse du 9 mars 2022, l’Unsa Éducation s’inquiète des conditions d’enseignement dans certains établissements hors contrat. D’après l’article, certains rapports d’inspection pointent des dysfonctionnements graves. L’Unsa Éducation a dénoncé les autorisations accordées pour ces écoles.

M. PESTEL nous précise que seuls doivent être validés les diplômes des enseignants et les conditions matérielles d’accueil pour valider l’ouverture d’une telle structure.

L’Unsa Éducation a attiré l’attention de M. le Dasen sur la non application des programmes dans certaines écoles hors contrat.

 

3) Arrivée de réfugiés : situation dans le département

140 à 145 jeunes ukrainiens étaient scolarisés avant les vacances. Les établissements scolaires sont en capacité de les accueillir.

On peut distinguer 2 types d’accueil :

– collectifs par bus (2 pour le moment)

– individuels (difficile à prévoir parce qu’ils arrivent par plusieurs canaux et dans des familles)

Les capacités d’accueil temporaire sont suffisantes.

Il n’y a pas de souci pédagogique pour le moment car ces enfants étaient déjà scolarisés en Ukraine dans des structures similaires aux écoles françaises. Beaucoup ont aussi une scolarisation en ukrainien avec leurs enseignants d’origine ou par un équivalent du CNED. Pour les enseignants français qui accueillent , des ressources pédagogiques ont été mises en ligne.

 

4) Différence de traitement entre l’accueil des jeunes ukrainiens et le refus de scolarisation des jeunes mineurs non accompagnés venant d’autres pays

M. le Dasen affirme appliquer la législation.

L’Unsa Éducation a rappelé à M. le Dasen qu’il a été alerté à de multiples reprises sur la non scolarisation de jeunes Mineurs Non Accompagnés. Ils ne sont pas scolarisés parce qu’ils n’ont pas de représentant légal en France, or ils sont en attente de la reconnaissance de leur minorité mais présumés mineurs pour le moment. Cela ne concerne qu’une quinzaine d’adolescents. Les organisations syndicales, membres de RESF demandent de les accueillir. Un nouveau courrier sera envoyé en ce sens à la DSDEN avec les références des textes de la défenseure des droits ( recommandations 21, 22 et 23 de son rapport de 2022 ) et l’arrêté du conseil d’Etat du 24 janvier 2022 .

 

5) Point sur la situation sanitaire, ressources RH et le remplacement dans le département

M. PESTEL a répondu qu’après une période très difficile en janvier et février, la situation s’arrange. Le système de gestion des remplacements fonctionne plutôt bien dans notre département même s’il reste des difficultés.

 

6) Demande d’informations sur la réorganisation territoriale des ressources humaines (TRS, MCS, formation initiale, remplacement …)

La commande de récupérer des tiers temps pour placer les alternants était nationale.

Les fermetures de postes de TRS ont été décidées en concertation avec des IEN.

L’Unsa Éducation déplore une fois de plus que des décisions soient prises sans concertation avec les acteurs du terrain, sans mesurer les conséquences pour le quotidien des écoles. 

Structurellement, ces mesures touchent une centaine d’écoles.

20 % des écoles du 64 sont impactées. L’Unsa Éducation s’oppose à cette réorganisation des ressources humaines. Fortement impactées par les deux années COVID, les équipes des écoles concernées devront assurer en plus l’accueil

 

7) Groupe d’Appui Départemental des rythmes scolaires

Le GAN se réunira

 

8) Bilan de l’état d’avancé du PPI 2016-2027

Au 1er janvier 2022, le PPI a été réalisé à 40,75 % alors que nous sommes à la moitié de la période prévue

6 455 000 € sont prévus pour les grosses réparations. 

4 425 000 € sont déjà fléchés sur certains établissements (voir fichier joint)

2 030 000 € sont affectés :

– Maîtrise d’énergie 900 000 €

– Réfection des logements de fonction : 250 000 €

– Mise en place de sécurité collective sur les toitures terrasses des collèges 500 000€

– Sécurisation des établissements 100 000 €

– Remise à niveau des réseaux numériques 30 000 €

– Travaux imprévus 250 000 €

 

9) Création d’un deuxième PPI 2022-2028

Un 2ème PPI complémentaire est prévu de 80 000 000 €. Le Conseil Départemental le présentera aux élus et sera voté en juin.

Il sera dévoilé plus tard au CDEN.

 

10) Ligne spéciale pour le collège de Bidache

Il s’agit d’un remboursement pour contentieux.

 

11) Point sur la convention numérique

C’est une convention qui a été signée avec la DANE et qui s’adapte aux besoins de chaque département et de chaques établissements.

Le Conseil Départemental est donc à présent associé à la dimension pédagogique.

Des actions envers les familles sont envisagées.

L’Unsa Éducation a demandé des précisions concernant les contrats numériques et tout particulièrement sur l’article 5 qui indique notamment « une fois le matériel installé, le collège s’engage à effectuer le paramétrage et la mise en réseau nécessaire avant l’utilisation par les enseignants ».

L’Unsa Éducation a fait remarquer que l’on demande un investissement important au responsable informatique de l’établissement et que cela ne relève pas de sa mission (décret du 27 avril 2015).

 

12) Inquiétude sur l’augmentation des charges énergétiques de certains établissements

Tous les établissements sont monitorés ce qui permet de mieux gérer la consommation. Une cellule d’énergéticien a été créée.

 

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