Violences, harcèlements, discriminations… : un dispositif pour en finir !
Un premier bilan sur le dispositif de lutte contre les violences, discriminations, harcèlements, et agissements sexistes et sexuels (VDHASS) a été réalisé en formation spécialisée ministérielle de l’éducation nationale.
Depuis son déploiement, le dispositif VDHASS a permis de recueillir des données essentielles sur les violences et faits de harcèlement au sein de l’Éducation nationale.
Les résultats montrent une hausse des signalements : 804 cas ont été signalés en 2023 par rapport à 2022, soit une augmentation de 170 cas en une année.
Les premières remontées chiffrées révèlent malheureusement sans surprise que les femmes sont majoritairement touchées par les faits signalés. Le harcèlement moral reste une des principales causes de saisine.
Bien que rapidement adopté par les services, ce dispositif VDHASS reste encore largement méconnu des agents. L’UNSA Éducation le constate et le regrette.
PRÉSENTATION DU DISPOSITIF VDHASS
Quels sont les objectifs de ce dispositif ?
Le dispositif VDHASS a pour objectif dans la fonction publique de recueillir, traiter, et accompagner les signalements d’actes de :
- violences,
- discriminations,
- harcèlements (moral ou sexuel),
- agissements sexistes et sexuels ,
- les faits de violences conjugales ou familiales constatés sur le lieu de travail mais qui se sont produits au domicile.
Qui peut saisir le dispositif ?
Le dispositif VDHASS s’adresse à toutes les personnes victimes ou témoins de fait de VHDASS, qu’elles soient fonctionnaires titulaires, stagiaires ou non-titulaires. Il est également ouvert aux anciens agents dans l’année suivant leur départ de l’administration et aux apprentis sous convention.
Composition du dispositif
Le dispositif VDHASS s’articule autour de cellules d’écoute et d’accompagnement présentes dans chaque académie et service central. Ces cellules reçoivent les signalements d’actes de violences, discriminations, harcèlements, et agissements sexistes ou sexuels. Les signalements peuvent être effectués via une adresse électronique dédiée ou, dans certains cas, une permanence téléphonique, avec la possibilité de rester anonyme.
Les membres des cellules, spécialement formés, assurent un accueil confidentiel des victimes et des témoins. Ils analysent les signalements, orientent les agents vers des professionnels compétents (psychologues, juristes, etc.) et coordonnent les actions nécessaires. En cas de faits complexes, des expertises externes peuvent être sollicitées avec l’accord de l’agent.
Chaque année, un bilan anonymisé des signalements et des actions menées est présenté au CSA -A (comité social d’administration académique) pour assurer le suivi et améliorer le dispositif.
Quelle est la procédure ?
La saisine du dispositif VDHASS repose sur une procédure qui peut être schématisée en plusieurs étapes :
Le signalement de l’agent : qu’il soit victime ou témoin d’actes de violences, discriminations, harcèlements ou agissements sexistes et sexuels, l’agent adresse son signalement à une adresse électronique dédiée. Ce signalement doit inclure un récit détaillé des faits, des informations ou des documents permettant de matérialiser les faits de sa demande. L’agent peut choisir de signaler de manière anonyme pour préserver sa confidentialité. Une fois le signalement reçu, la cellule d’écoute transmet un accusé de réception à l’agent. Ce document confirme la prise en charge du signalement, tout en rappelant les garanties offertes, notamment en termes de confidentialité et de protection des données personnelles.
L’entretien : si le signalement relève du dispositif, dans un délai de dix jours ouvrés, un entretien est proposé à l’agent pour approfondir le signalement. Ce rendez-vous, réalisé dans un cadre bienveillant et sécurisant, permet de préciser les faits et d’identifier les besoins spécifiques de la victime ou du témoin. L’agent est informé de ses droits, des démarches possibles (administratives ou judiciaires), et des recours disponibles. Si nécessaire, il peut être orienté vers des professionnels compétents, internes ou externes à l’administration, pour un accompagnement psychologique, médical ou juridique.
Le traitement du signalement : après l’entretien, la cellule d’écoute élabore un rapport détaillant les faits signalés et les éléments recueillis. Ce rapport est transmis à l’autorité compétente, avec l’accord de l’agent, pour enclencher les mesures nécessaires. L’administration peut accorder une protection fonctionnelle, diligenter une enquête interne, ou mettre en place des mesures conservatoires pour protéger l’agent. Un suivi est assuré tout au long de la procédure, et l’agent est tenu informé des suites données à son signalement.
LES REVENDICATIONS DE L’UNSA ÉDUCATION
Depuis son déploiement, le dispositif VDHASS a permis de recueillir des données essentielles sur les violences et faits de harcèlement au sein de l’Éducation nationale. Les résultats montrent une hausse des signalements.
Bien que le dispositif couvre une large gamme de faits condamnables, les discriminations notamment celles liées au handicap sont moindres
De plus, malgré ces avancées, le traitement statistique des signalements révèle des incohérences. En effet, un écart notable subsiste entre le nombre de signalements initiaux et les résultats consolidés, ce qui soulève des questions sur les étapes intermédiaires du traitement des données.
Lors de la dernière formation spécialisée, l’UNSA Éducation a porté plusieurs revendications. Notre fédération a exigé :
- Une communication renforcée autour du dispositif. Malgré les progrès réalisés, de nombreux agents et personnels d’encadrement restent insuffisamment informés de son existence et de son fonctionnement. Une campagne de sensibilisation élargie, associant tous les échelons de l’administration, est jugée indispensable pour assurer une véritable appropriation du dispositif.
- L’UNSA Éducation a insisté également sur la nécessité de mettre en lumière les discriminations insuffisamment prises en compte, notamment celles liées aux situations de handicap. Bien qu’inclus dans le périmètre du dispositif, ces cas restent sous-représentés dans les signalements. L’UNSA Éducation propose d’introduire des indicateurs spécifiques pour mieux identifier ces situations et d’intensifier la formation des membres des cellules d’écoute afin de renforcer leur capacité à traiter ces problématiques.
- Enfin, l’UNSA Éducation a demandé une amélioration des outils de suivi et d’évaluation. La mise en place d’indicateurs fiables et stabilisés dans le temps permettrait d’analyser plus finement l’évolution des signalements et de mesurer l’impact des actions entreprises. Ces données pourraient également servir à harmoniser les pratiques entre les différentes académies.
REFERENCES LEGALES :
Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique,
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041722970/
L’arrêté du 31 juillet 2023 portant application dans les services centraux relevant des ministres chargés de l’éducation nationale et de la jeunesse et des sports, et dans les services déconcentrés et les établissements relevant des ministres chargés de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048038947
Pour aller plus loin: Augmentation des agressions des personnels!
https://www.unsa-education.com/article-/augmentation-des-agressions-des-personnels/
