L’accord-cadre relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique du 13 juillet 2021 signé par l’UNSA Fonction Publique marque une nouvelle étape dans la mise en œuvre dans la reconnaissance du télétravail dans la fonction publique. Les dispositions contenues dans cet accord sont importantes et ouvrent de nouveaux droits pour les personnels, avec entre autres, le droit à l’indemnisation obligatoire pour les agents en télétravail couvrant les frais afférents (prévu au point 9 de l’accord-cadre). Il s’agit du premier accord signé après une négociation collective telle que définie par l’ordonnance du 17 février 2021. Il rend obligatoire une négociation sur le télétravail dans chaque ministère avant le 31 décembre 2021. L’accord acte plusieurs points forts, qui ont été portés par l’UNSA et retenus par la fonction publique. Il s’agit notamment de :

• L’encadrement du télétravail en période de circonstances exceptionnelles,
• La réaffirmation du volontariat et de la réversibilité (avec un retour aux conditions de travail initiales),
• La nécessité de préserver les collectifs de travail,
• La formation et l’accompagnement des agents et des encadrants,
• La prise en compte de la santé, de la sécurité et des conditions de travail,
• La consécration du droit à la déconnexion et la prise en compte de la mesure de la charge de travail,
• La prise en compte des situations particulières (femmes enceintes, personnes en situation de handicap, proches aidants) et des enjeux d’égalité professionnelle,
• La protection des données personnelles et la prévention des contrôles abusifs.

Le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats et l’arrêté pris pour son application mettent en œuvre l’accord sur la partie de l’indemnité forfaitaire.

Concrètement, les télétravailleurs bénéficieront à partir du 1er septembre 2021 d’une indemnité forfaitaire (désocialisé et défiscalisé) sur la base du nombre de jours de télétravail (de 1 à 3 jours hebdomadaires), d’un montant de 2,5 euros par jour de télétravail, selon une périodicité trimestrielle. Ce forfait est plafonné à 220 euros par an. Ce forfait peut être versé aux agents qui exercent leur activité en télétravail dans des tiers lieux. Le premier versement du « forfait télétravail » pour les journées de télétravail effectuées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2021 interviendra au premier trimestre 2022.

L’UNSA Éducation se félicite de cette mise en œuvre rapide d’une première partie de l’accord du 13 juillet dernier et de la reconnaissance par l’employeur des coûts induits par le télétravail.