Que recherchez vous ?

Mots fréquemment recherchés sur le site :
syndicatL’Éduc’Magbaromètre UNSA

Que recherchez vous ?

Mots fréquemment recherchés sur le site :
syndicatL’Éduc’Magbaromètre UNSA

Un nouveau régime de responsabilité pour les gestionnaires publics : vraie amélioration ou logique comptable?
Publié le 23 février 2022
Un projet d’ordonnance a été présenté pour information au dernier CCFP du 17 février 2022. Cette ordonnance va modifier en profondeur les règles de responsabilité pour les ordonnateurs et les comptables publics en unifiant le régime des responsabilités, par l’introduction d’une juridiction financière unique et le passage d’un régime de jugement des comptes à un jugement des gestionnaires publics lorsqu'il y a aura une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif.

Les constats dressés par les différents acteurs publics.

Actuellement, deux régimes distincts de responsabilité financière coexistent : un spécifique aux comptables publics basé sur la RPP (responsabilité personnelle et pécuniaire) et un autre s’appliquant à l’ensemble des agents publics à travers la CDBF (Cour de discipline budgétaire et financière).

Les autorités publiques ont dressé un certain nombre de constats de dysfonctionnements du régime actuel, notamment :

  • Le cadre actuel responsabilise peu les acteurs et limite leur prise d’initiatives
  • La RPP est jugée actuellement inadaptée aux évolutions de la gestion publique.
  • Le régime de responsabilité des ordonnateurs sanctionné par la CDBF est restreint et souffre de délais de procédure excessifs. Par ailleurs, il n’est plus adapté au nouveau cadre budgétaire et comptable issu de la LOLF (loi organique relative aux lois de finance).

 

Les enjeux et les objectifs

Cette réforme vise à remédier aux limites des régimes actuels de responsabilité des ordonnateurs et des comptables tout en favorisant la responsabilisation des gestionnaires publics. Actuellement :

  • Pour les comptables publics, le régime de responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) repose sur une approche exhaustive, au premier euro, qui ne permet pas de cibler les opérations les plus significatives,
  • Pour les justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), les poursuites demeurent restreintes et pâtissent de longs délais.

Au regard des régimes de responsabilités antérieurs (RPP, CDBF), la réforme poursuit l’objectif d’un recentrage du régime répressif en réservant l’office du juge aux cas d’une gravité avérée et qui ont eu pour conséquence un préjudice financier. Cet objectif répond au besoin d’une responsabilisation réelle des gestionnaires tout en leur permettant de recentrer leurs contrôles sur les enjeux les plus significatifs.

Le nouveau régime de responsabilité unifiée.

Le projet d’ordonnance portant réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics est pris en application de l’article 168 de la loi de finances 2022 habilitant le Gouvernement à créer un régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics.

Le projet d’ordonnance instaure un régime de responsabilité des gestionnaires commun aux ordonnateurs et aux comptables dans lequel seront poursuivies uniquement les fautes graves ayant causé un préjudice financier significatif.

Un dispositif de sanctions graduées est associé aux infractions. Ainsi, le juge pourra prononcer des amendes plafonnées à six mois de rémunération, ou un mois pour les infractions formelles, contre un à deux ans dans le régime actuel de la CDBF. Les amendes, individualisées, seront proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l’importance du préjudice causé et à l’éventuelle réitération des pratiques prohibées.

Le justiciable ne sera pas passible de sanctions s’il n’a fait que se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique ou de toute personne habilitée.

Par ailleurs, la réquisition demeure et est porté au niveau législatif et parallèlement est créé la possibilité pour un comptable de procéder à un signalement s’il juge qu’un ordonnateur commet une faute grave ayant pour conséquence un préjudice financier significatif.

Enfin, la chambre du contentieux de la Cour des comptes, comprenant des membres de la Cour et des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes, instruira et jugera les affaires. L’apurement administratif des comptes est donc supprimé.

Afin de renforcer les droits des justiciables, une cour d’appel financière est créée et l’appel sera suspensif. Le Conseil d’État demeurera in fine la juridiction de cassation.

L’entrée en vigueur de ce nouveau régime de responsabilité est prévue pour le 1er janvier 2023.

La position de l’UNSA.

Ainsi, l’adage « la Cour juge les comptes et pas les comptables », deviendra « la Cour juge les comptables et pas les comptes » ou plus exactement « la Cour juge les gestionnaires publics et pas les comptes publics ». Certes, le juge des comptes avait de plus en plus tendance à chercher à atteindre, si ce n’est à juger, les ordonnateurs au travers de ses observations de gestion mais aussi, ce qui était plus contestable, en mettant en lumière, par la mise en débet du comptable, les errements de l’ordonnateur. La séparation des ordonnateurs et des comptables est donc maintenue mais une part importante de sa justification disparaît, à savoir la responsabilité personnelle et pécuniaire qui permettait au comptable d’expliquer à l’ordonnateur pourquoi il demandait à être réquisitionné. Face à la perte de cet argument, la possibilité pour le comptable de signaler les agissements de l’ordonnateur, justiciable désormais du même juge, constitue un nouveau levier. En modifiant les règles d’un jeu à l’équilibre déjà fragile plutôt que de se pencher sur l’éventuelle réforme des règles financières imposées à ces structures, ne risque-t-on pas d’aviver les conflits ordonnateurs/comptables et de compliquer encore le fonctionnement des structures concernées ?

Le nouveau régime se veut visiblement plus simple et plus efficace. Il cherche peut-être également, et c’est là un jeu dangereux, à faire des économies d’échelles, que ce soit en termes de structures ou de personnels.

Enfin, dans ce dossier complexe, tout n’est pas qu’affaire de technique. Il y a dans le jugement des comptes, un enjeu politique qui relève du contrôle citoyen sur la bonne tenue et la régularité de l’usage de fonds qui proviennent, ne l’oublions pas, des impôts payés par les contribuables. Cet enjeu démocratique ne doit pas être perdu de vue !

En conclusion, l’UNSA pense que plutôt que de mettre à bas le système existant, il eût été préférable :

  • de conserver l’actuel CDBF et de lui donner enfin les moyens de juger tous les gestionnaires publics ;
  • de conserver le régime actuel du jugement des comptes et la RPP des comptables publics.
Lire la suite

À LA UNE

Fiches Baro 2023-05
Baromètre UNSA 2023 : Les personnels du service public face aux grands défis sociaux
Fiches Baro 2023-02
Baromètre UNSA Éducation 2023 : dévalorisation et défiance se cristallisent
money-g959f6eff8_1280
Top départ: déclaration de revenus 2023
Fiches Baro 2023-05
Baromètre UNSA 2023 : Les personnels du service public face aux grands défis sociaux
Fiches Baro 2023-02
Baromètre UNSA Éducation 2023 : dévalorisation et défiance se cristallisent
money-g959f6eff8_1280
Top départ: déclaration de revenus 2023

SELECTIONNÉS POUR VOUS

1536-1024
Réformistes face à Macron
2 juin 2023 - National
L’UNSA Éducation dénonce la responsabilité du président de la République qui, avec la réforme des retraites, a amplifié la triple crise social...
IRES
Réactions au rapport de la Cour des comptes concernant l’IRES
31 mai 2023 - National
La Cour des comptes vient de publier un rapport sur l’IRES particulièrement à charge. Plusieurs articles dans la presse ont repris des élément...
Capture d’écran 2023-05-26 à 10.51.12
La crise climatique accentue les inégalités femmes-hommes !
26 mai 2023 - National
L’UNSA Éducation souhaite mettre en lumière l’un des derniers travaux du CESE, le Rapport “Inégalités de genre, crise climatique et transition...
money-g959f6eff8_1280
Top départ: déclaration de revenus 2023
22 mai 2023 - National
La course est lancée pour déclarer ses revenus 2022 en ligne ou en papier depuis le 13 avril 2023. Calendrier, déduction forfaitaire ou frais ...
syndicat-federation-unsa-metiers-education-recherche-culture-barometre
Baromètre UNSA 2023 : crise de confiance et crise démocratique renforcées après 6 ans de présidence Macron
29 mai 2023 - National
Le 31 mai 2023, l'UNSA Éducation présentait en conférence de presse les résultats du baromètre des métiers qu'elle mène depuis 2012. Vous trou...
1024-1024
Baromètre UNSA 2023 : Merci aux 34585 participant·es !
12 avril 2023 - National
Cette année, c'était la 11ème édition du baromètre des métiers de l'éducation, de la recherche et de la culture, lancé par l'UNSA Éducation en...
En lien avec l'actualité
Nos expressions
Agir avec vous
Analyses et décryptages
Baromètre : enquête annuelle
Nos dossiers

Recevoir la newsletter

Votre adresse de messagerie sera uniquement utilisée pour vous envoyer la lettre d’information de l’UNSA Éducation. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter.

Conformément aux dispositions du RGPD et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de portabilité, de rectification et d’effacement des données vous concernant. Pour toute question concernant vos données, leur usage, l’exercice de vos droits, veuillez contacter notre responsable du traitement : dpo@unsa-education.org, en précisant dans l’objet du courriel « droit des personnes ».

LIMITES, CONFIDENTIALITÉ, INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Ce service d’information est un service gratuit. Il est assuré sans garantie et peut-être interrompu à tout moment sur simple décision de l’UNSA Éducation. L’UNSA Éducation se réserve le droit de confirmer ou refuser sans justification toute demande d’abonnement, de suspendre ou supprimer tout abonnement sans préavis. L’inscription ne donne aucun droit, contractuel ou non contractuel, vis-à-vis de l’UNSA Éducation. Les adresses électroniques ou autres informations contenues dans les messages adressés ne seront pas transmis à des tiers. Les organisations affiliées à l’Unsa et leurs différentes structures ne sont pas considérées comme des tiers. Pour les demandes individuelles, les cas particuliers, les questions touchant à la vie syndicale et/ou professionnelle, il est préférable de s’adresser directement à l’UNSA Éducation à cette adresse : national@unsa-education.org. Le droit d’accès, suppression, rectification s’exerce auprès du secrétaire général de l’UNSA Éducation, site internet, UNSA Éducation 87 bis avenue Georges Gosnat, 94853 Ivry sur Seine Cédex ou par courrier électronique auprès du secteur communication à cette adresse : communication@unsa-education.org.

Que recherchez vous ?

Mots fréquemment recherchés sur le site :
syndicatL’Éduc’Magbaromètre UNSA

Qui sommes
nous ?

Nos
syndicats

Contact
de proximité

Centre de
recherche ?