Top départ: déclaration de revenus 2023

🗓️  Quel calendrier ? 

La date limite de déclaration papier est fixée au 22 mai 2023, quel que soit le lieu de résidence (y compris pour les résidents français à l’étranger), le cachet de la poste faisant foi.

La déclaration en ligne est possible à partir du jeudi 13 avril 2023.

Les dates limites des déclarations faites en ligne sont fixées selon votre département :

• 25 mai 2023 à 23h59 : départements n° 1 à 19 et non-résidents ;
• 1er juin 2023 à 23h59 : départements n° 20 à 54 ;
• 8 juin 2023 à 23h59 : départements n° 55 à 974/976.

A noter, il faut toujours bien vérifier chaque ligne de la déclaration pré-remplie car d’une année sur l’autre, des éléments peuvent changer et s’ils ne sont pas pris en compte créeront des erreurs. Par exemple, il est important de bien indiquer le nombre exact d’heures supplémentaires car elles sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € (rémunération nette imposable).

🔍 Déduction forfaitaire ou frais réels? 

Lors du calcul de votre impôt sur le revenu, vous avez le choix entre :

➡️ une déduction forfaitaire de 10% appliquée automatiquement pour tenir compte de vos frais professionnels (transports, repas…)

➡️ une déduction des frais réels de votre activité salariée, c’est-à-dire la totalité des dépenses engagées dans le cadre de l’activité professionnelle durant une année. 

La déduction des frais réels ne peut jamais être appliquée en même temps que la déduction forfaitaire de 10%.

🔍 Quelles sont les conditions pour que les dépenses professionnelles soient qualifiées de frais réels déductibles?

Pour être déduites les dépenses en frais réels doivent :

• être effectuées pour acquérir ou conserver des revenus professionnels ;
• être nécessitées par l’exercice de votre activité salariée ;
• être payées au cours de l’année d’acquisition des revenus 2022;
• être justifiées : il faut conserver les justificatifs des frais pendant les trois années civiles qui suivent leur paiement afin de pouvoir les présenter sur demande de l’administration fiscale.

🔍 Quels sont les frais réels déductibles ? 

Voici une liste non exhaustive des frais réels:

• les frais de repas uniquement si les horaires de travail ou l’éloignement du domicile ne permettent pas de rentrer pour prendre ces repas chez soi.

→ Si vous avez des justificatifs, vous pouvez déduire la différence entre le prix du repas payé en restauration collective sur le lieu de travail ou à proximité et la valeur du repas pris à votre domicile (évalué forfaitairement à 5 € pour 2022).A noter : Si vous disposez de tickets-restaurant, vous devez soustraire de la somme obtenue le montant financé par votre employeur.

→ Si vous ne disposez pas d’un mode de restauration collective sur votre lieu de travail ou à proximité : et si vous disposez de justificatifs complets (factures) vous pouvez déduire la différence entre le prix du repas effectivement payé par vous, et la valeur forfaitaire d’un repas pris au foyer : cette valeur forfaitaire est fixée à 5 € pour 2022 ; ou sinon, vous pouvez déduire cette valeur forfaitaire par repas. ▶️Pour plus de précisions. 

• les frais de documentation professionnelle.
• les frais de double résidence si pour des raisons professionnelles, vous vivez dans un lieu distinct du lieu de votre résidence principale. ▶️ Pour plus de précisions.
• les frais de déplacement professionnel CF zoom, ci-après.
• les frais liés au télétravail ( internet, imprimante, mobilier…) CF zoom, ci-après.

🔍 Zoom sur les frais liés au télétravail

Deux situations se distinguent :

1°/ L’employeur ne verse pas d’allocation destinée à couvrir les frais liés au télétravail : il est alors possible de déduire des frais professionnels liés au télétravail à hauteur de 2,5 € par jour de télétravail  (soit 580€ par an maximum). Cependant, il est également possible déduire les frais de télétravail que vous avez engagés en 2022 pour leur montant exact si cela vous est plus favorable.

2°/ L’employeur verse une allocation destinée à couvrir les frais liés au télétravail :

L’allocation versée par votre employeur est exonérée d’impôt sur le revenu. Vous ne devez pas la déclarer.

En contrepartie, vous ne pouvez pas déduire vos frais professionnels liés au télétravail à domicile. Néanmoins, si le montant des frais que vous avez engagés au titre du télétravail est supérieur à l’allocation versée par votre employeur, vous pouvez avoir intérêt à déduire ces frais de votre impôt sur le revenu.
Votre allocation devient dans ce cas imposable et vous devez la réintégrer dans vos traitements et salaires. ▶️Pour plus de précisions.

🔍 Zoom sur les frais de déplacement professionnel

–>Quelle distance déduire? 

🚙 Lorsque la distance séparant  le domicile du lieu de travail n’excède pas 40 km (soit 80 km aller-retour), il est possible de prendre en compte l’intégralité du kilométrage dans le calcul de vos frais de transport.

🚙 Lorsque la distance séparant le domicile du lieu de travail excède 40 km (soit 80 km aller-retour), la prise en compte du kilométrage ne s’effectue que pour 40 km sauf circonstances particulières, spécifiquement justifiées.

–>Comment les déduire? 

2 solutions possibles:

1°/ Déduire les dépenses réelles liées à l’utilisation du véhicule: la dépréciation du véhicule au cours de l’année, les frais d’entretien, de carburant, de réparations, d’assurance, de stationnement… au prorata du kilométrage parcouru à titre professionnel.

2°/Utiliser le barème kilométrique publié annuellement par l’administration. Un simulateur de frais kilométrique à jour du nouveau barème kilométrique est à votre disposition.▶️ Pour accéder au simulateur de frais kilométrique.

🔍 Conséquences de l’option frais réels

• les cotisations syndicales sont déductibles au titre des frais réels. En contrepartie, il est impossible de bénéficier du crédit d’impôt pour celles-ci.
• les allocations et remboursement pour frais d’emploi accordés par l’employeur doivent être ajoutés aux salaires imposables comme la mise à disposition d’une voiture pour les déplacements professionnels. Par conséquent,  même si le montant de la déduction de 10% peut être inférieur aux frais réels, la déduction des frais réels n’est pas systématiquement plus avantageuse.

🔍 Comment déclarer ses frais réels?

En cas d’option pour les frais réels, il faut déclarer le montant des frais dans les cases 1AK à 1DK, sans les soustraire du montant déclaré dans les cases 1AJ à 1DJ.
Ces cases se situent à l’étape 3 de la déclaration en ligne, après avoir coché la case «Traitements, salaires» et cliqué sur «suivant».

 Une question, un conseil, vous pouvez nous contacter à : fp@unsa-education.org