Taxe foncière: le Secrétariat général de l’enseignement catholique (SGEC) « s’arrange » avec l’administration fiscale…
Depuis 2010, l’administration fiscale a engagé une révision des valeurs locatives cadastrales qui servent au calcul du montant de la taxe foncière.
Cette révision poserait « de nombreux problèmes aux établissements privés catholiques à l’occasion de l’imposition sur la taxe foncière 2017 » selon le secrétariat général de l’enseignement catholique (SGEC)… Comme, nous pouvons aussi l’imaginer pour un certain nombre d’autres contribuables ….
Le ministre de l’Action et des Comptes publics et le SGEC ont donc trouvé un point d’accord très simple: dans le cas d’une augmentation des valeurs locatives de plus de 10%, le contribuable, c’est à dire l’établissement privé catholique, vérifiera si l’administration fiscale a bien catégorisé les surfaces occupées et des corrections seront opérées en 2018 avec effet rétroactif en 2017…
Nous nous intérogeons sur le contrôle des modifications éventuellement demandées… Si l’accord est basé sur du déclaratif, il ouvre la porte à la dissimulation (volontaire ou non), à l’erreur….
Il est des compétences de l’administration fiscale de catégoriser les surfaces occupées mais aussi de contrôler l’effectivité de cette catégorisation.
Le contribuable, quelqu’il soit, s’il estime être lésé doit en apporter la preuve dans un débat contradictoire et pas seulement «corriger les erreurs de l’administration » comme le permettrait cet accord.
Une nouvelle fois un joli cadeau fait à l’enseignement confessionnel… Laïcité, vous avez dit laïcité..
