Le délai de prescription d’une somme indûment perçue est passé de quatre ans à deux ans suite à la loi de finances du 28 décembre 2011. En clair, l’administration peut revenir deux ans en arrière en cas d’erreur de rémunération (trop-perçu à rembourser par l’agent).
Depuis quelque temps, on constate une augmentation des demandes auprès des collègues de remboursement de trop-perçus de rémunération (traitement, indemnités…).
Cette recrudescence des rappels (répétitions d’indus dans le jargon comptable) a une raison: la loi de finances rectificatives du 28 décembre 2011 a réduit à deux ans, sauf insuffisance de déclaration dont l’agent est fautif, le délai de prescription des créances résultant de paiements indus:
«Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive.
«Toutefois, la répétition des sommes versées n’est pas soumise à ce délai dans le cas de paiements indus résultant soit de l’absence d’information de l’administration par un agent de modifications de sa situation personnelle ou familiale susceptibles d’avoir une incidence sur le montant de sa rémunération, soit de la transmission par un agent d’informations inexactes sur sa situation personnelle ou familiale.
«Les deux premiers alinéas ne s’appliquent pas aux paiements ayant pour fondement une décision créatrice de droits prise en application d’une disposition réglementaire ayant fait l’objet d’une annulation contentieuse ou une décision créatrice de droits irrégulière relative à une nomination dans un grade lorsque ces paiements font pour cette raison l’objet d’une procédure de recouvrement.»
Concrètement, depuis le 1er janvier 2014, l’administration ne peut plus exiger un remboursement au-delà de 2 ans. Pour les créances nées entre le 30 janvier 2009 et le 30 décembre 2011, l’administration a jusqu’au 31 décembre 2013 pour engager des démarches. Attention! si l’erreur de rémunération est liée à une mauvaise déclaration du collègue le délai de deux ans ne s’applique pas.
Les types d’errreurs de rémunération :
- Les décisions créatrices de droit (peu de cas) ne peuvent être retirées par l’administration que dans un délai de quatre mois. C’est, par exemple, le cas des arrêtés de nomination erronés qui donnent droit à une bonification ou à une indemnité spécifique. Passé quatre mois, l’arrêté est «créateur de droit»: la collègue ou le collègue concerné peut donc prétendre garder son indemnité ou sa bonification. Cela représente très peu de cas.
- Les erreurs de liquidation (la majorité des cas) : c’est par exemple lorsque la ou le collègue a perçu une somme qui ne lui était pas due (une indemnité spécifique alors que son arrêté ne le permet pas ou un montant de supplément familial de traitement qui n’est plus justifié).
La ou le collègue doit recevoir un courrier (titre de perception) comportant le montant réclamé et la justification. Attention car c’est une explication «administrative» pas toujours très claire, et les délais sont très courts.
Que faire ?
Dans les deux situations, votre syndicat UNSA peut vous aider pour vérifier le bien fondé de la demande de l’administration ainsi que dans le calcul des sommes réclamées.
À noter : l’étalement de la dette n’est pas la règle mais est pratiqué par beaucoup de services «paye». Il est donc nécessaire de réagir très rapidement par courrier pour essayer d’obtenir l’étalement des remboursements. N’hésitez pas à nous contacter ou à contacter votre syndicat UNSA.
Références :
- Article 94-I de la loi de finances rectificatives du 28 décembre 2011;
- Article 37-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 «relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations» (créé par la précédente).
- Circulaire Budget/Fonction publique «relative au délai de la prescription extinctive concernant les créances résultant de paiements indus effectués par les services de l’Etat en matière de rémunération de leurs agents» (accès direct au document PDF).
