Le ministère de l’Éducation nationale vient de reconnaître, à deux reprises, que le suicide d’un enseignant était lié à ses conditions de travail. C’est l’occasion de rappeler à quelles conditions cette reconnaissance peut être obtenue.
La reconnaissance de suicide comme imputable au service, c’est-à-dire comme accident de travail, est prononcée à l’issue d’une procedure bien codifiée. Il faut qu’un ayant-droit formule une demande de reconnaissance d’accident du travail, avec les éléments de preuves venant à l’appui de celle-ci. La commission de réforme se réunit pour statuer sur cette demande. Chaque cas est examiné de manière spécifique: deux suicides de personnes travaillant dans le même environnement professionnel ne seront pas nécessairement analysés de la même manière.
La commission de réforme est une instance consultative et paritaire, composée des médecins du comité médical, de représentants de l’administration et de représentants du personnel, qui donne obligatoirement un avis sur l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie et sur l’état de santé, les infirmités ou le taux d’invilidité qui en découlent. L’administration se prononce ,par la suite, sur l’octroi, le renouvellement des congés pour accidents de service ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions.
Concrètement, cela se traduit par l’allocation d’une rente ou d’une indemnisation aux ayants-droit.
Si la démarche n’aboutit pas, il faut saisir le tribunal administratif pour faire reconnaître la responsabilité de l’administration.
