Que recherchez vous ?

Mots fréquemment recherchés sur le site :
syndicatL’Éduc’Magbaromètre UNSA

Que recherchez vous ?

Mots fréquemment recherchés sur le site :
syndicatL’Éduc’Magbaromètre UNSA

thematique-unsa-et-vous-3
Protéger les données médicales des agent·es public·ques, recours en justice de l’UNSA Fonction publique
Publié le 26 janvier 2021
L’UNSA Fonction publique agit en justice pour protéger la confidentialité des données médicales et personnelles des agent·es public·ques.
archive-actualites-agir-avec-vous

L’UNSA Fonction publique agit en justice pour protéger la confidentialité des données médicales et personnelles des agent·es public·ques. En effet, pour l’UNSA le contenu et la rédaction de l’article 7 de l’ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020, prise en application de la loi de transformation de la fonction publique et portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, n’offrent pas des garanties suffisantes pour préserver le respect de la vie privée des fonctionnaires.

L’article 7 de l’ordonnance autorise les agent·es de l’administration à se faire communiquer, sur leur demande, des éléments du dossier médical des agent·es sans que ceux/celles-ci n’en soient informé·es, n’aient à donner leur consentement, et sans l’intervention d’un médecin.

De plus, aucun contrôle de ces demandes de communication d’éléments pourtant très personnels n’est prévu par le texte. Les agent·es qui pourront faire ces demandes ne sont pas précisément désigné·es dans l’ordonnance qui dispose seulement que « les pièces médicales ou renseignements médicaux pourront être communiqués aux services administratifs placés auprès de l’autorité à laquelle le pouvoir de décision appartient ».

Les pièces consultées ne sont, elles non plus, pas délimitées précisément.

Pour l’UNSA Fonction publique c’est la porte ouverte à de possibles dérives. La transformation de la fonction publique ne doit pas se faire au détriment du respect de la vie privée des agent·es qui implique le secret des données personnelles et médicales.

C’est pourquoi l’UNSA s’est opposée à cet article et a voté contre ce texte lors de son passage au CCFP du 2 octobre 2020. Cet avis n’ayant pas été pris en compte par le gouvernement qui a par conséquent maintenu la rédaction actuelle, l’UNSA porte désormais l’action en justice en déposant un recours pour excés de pouvoir devant le Conseil d’Etat ainsi qu’une Question prioritaire de constitutionnalité.

Pour l’UNSA Fonction Publique défendre ce droit fondamental aujourd’hui participe à la construction du monde de demain, un monde dans lequel les données personnelles de santé continueront à être protégées et la vie privée des agent·es respectée.

Lire la suite

À LA UNE

Expert speaker giving a talk at scientific business conference event.
Vie étudiante : la France doit miser sur sa jeunesse
covid-g124e9a0e4_640
Suspension du jour de carence COVID 19 : c’est fini !
1831-1025-max
Revalo salariale pour toutes et tous, sans contrepartie !
Attractiveness_LOGO_Attractiveness_LOGO_Rectangle
Attractivité des métiers de l’éducation : La France doit s’inspirer des voisins européens !
Expert speaker giving a talk at scientific business conference event.
Vie étudiante : la France doit miser sur sa jeunesse
covid-g124e9a0e4_640
Suspension du jour de carence COVID 19 : c’est fini !
1831-1025-max
Revalo salariale pour toutes et tous, sans contrepartie !
Attractiveness_LOGO_Attractiveness_LOGO_Rectangle
Attractivité des métiers de l’éducation : La France doit s’inspirer des voisins européens !

SELECTIONNÉS POUR VOUS

couverture
Vie étudiante : la France doit miser sur sa jeunesse
2 février 2023 - National
Les enjeux globaux qui font face à la France nécessitent, si nous voulons y répondre, que les Françaises et Français soient formés au plus hau...
1831-1025-max
Revalo salariale pour toutes et tous, sans contrepartie !
31 janvier 2023 - National
La concertation avec le ministère commence mal : le pacte n'est pas acceptable pour les enseignant∙es, et rien n'est encore annoncé pour tous ...
Attractiveness_LOGO_Attractiveness_LOGO_Rectangle
Attractivité des métiers de l’éducation : La France doit s’inspirer des voisins européens !
31 janvier 2023 - National
Une conférence de dialogue social européen consacrée à l’attractivité du métier enseignant s’est réunie à Varsovie le 31 janvier 2023 et l’UNS...
intersyndicale 250123
Retraites : Un appel des fédérations éducation, enseignement supérieur et recherche à amplifier la grève le 31 janvier
25 janvier 2023 - National
Les organisations syndicales du monde de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche ont signé ensemble un texte pour relayer ...
retraite
2 millions le 19 janvier et le 31 on fait plus encore !
20 janvier 2023 - National
Après la mobilisation réussie du 19 janvier avec plus de 2 millions de personnes dans la rue, la prochaine journée de grève et de mobilisation...
Fiches Baro 2022 - 03_pages-to-jpg-0001(1)
Vous aimez les chiffres ? Accédez à l’ensemble des résultats du baromètre UNSA par métier, âge et territoire
23 mai 2022 - National
Comme chaque année, l'UNSA Éducation vous propose d'accéder à l'ensemble des chiffres de l'enquête pour prendre en compte les situations parti...
En lien avec l'actualité
Nos expressions
Agir avec vous
Analyses et décryptages
Baromètre : enquête annuelle
Nos dossiers

Recevoir la newsletter

Votre adresse de messagerie sera uniquement utilisée pour vous envoyer la lettre d’information de l’UNSA Éducation. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter.

Conformément aux dispositions du RGPD et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de portabilité, de rectification et d’effacement des données vous concernant. Pour toute question concernant vos données, leur usage, l’exercice de vos droits, veuillez contacter notre responsable du traitement : dpo@unsa-education.org, en précisant dans l’objet du courriel « droit des personnes ».

LIMITES, CONFIDENTIALITÉ, INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Ce service d’information est un service gratuit. Il est assuré sans garantie et peut-être interrompu à tout moment sur simple décision de l’UNSA Éducation. L’UNSA Éducation se réserve le droit de confirmer ou refuser sans justification toute demande d’abonnement, de suspendre ou supprimer tout abonnement sans préavis. L’inscription ne donne aucun droit, contractuel ou non contractuel, vis-à-vis de l’UNSA Éducation. Les adresses électroniques ou autres informations contenues dans les messages adressés ne seront pas transmis à des tiers. Les organisations affiliées à l’Unsa et leurs différentes structures ne sont pas considérées comme des tiers. Pour les demandes individuelles, les cas particuliers, les questions touchant à la vie syndicale et/ou professionnelle, il est préférable de s’adresser directement à l’UNSA Éducation à cette adresse : national@unsa-education.org. Le droit d’accès, suppression, rectification s’exerce auprès du secrétaire général de l’UNSA Éducation, site internet, UNSA Éducation 87 bis avenue Georges Gosnat, 94853 Ivry sur Seine Cédex ou par courrier électronique auprès du secteur communication à cette adresse : communication@unsa-education.org.

Que recherchez vous ?

Mots fréquemment recherchés sur le site :
syndicatL’Éduc’Magbaromètre UNSA

Qui sommes
nous ?

Nos
syndicats

Contact
de proximité

Centre de
recherche ?