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Protéger les données médicales des agent·es public·ques, recours en justice de l’UNSA Fonction publique
Protéger les données médicales des agent·es public·ques, recours en justice de l’UNSA Fonction publique
Publié le 26 janvier 2021
L’UNSA Fonction publique agit en justice pour protéger la confidentialité des données médicales et personnelles des agent·es public·ques.
Protéger les données médicales des agent·es public·ques, recours en justice de l’UNSA Fonction publique

L’UNSA Fonction publique agit en justice pour protéger la confidentialité des données médicales et personnelles des agent·es public·ques. En effet, pour l’UNSA le contenu et la rédaction de l’article 7 de l’ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020, prise en application de la loi de transformation de la fonction publique et portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, n’offrent pas des garanties suffisantes pour préserver le respect de la vie privée des fonctionnaires.

L’article 7 de l’ordonnance autorise les agent·es de l’administration à se faire communiquer, sur leur demande, des éléments du dossier médical des agent·es sans que ceux/celles-ci n’en soient informé·es, n’aient à donner leur consentement, et sans l’intervention d’un médecin.

De plus, aucun contrôle de ces demandes de communication d’éléments pourtant très personnels n’est prévu par le texte. Les agent·es qui pourront faire ces demandes ne sont pas précisément désigné·es dans l’ordonnance qui dispose seulement que « les pièces médicales ou renseignements médicaux pourront être communiqués aux services administratifs placés auprès de l’autorité à laquelle le pouvoir de décision appartient ».

Les pièces consultées ne sont, elles non plus, pas délimitées précisément.

Pour l’UNSA Fonction publique c’est la porte ouverte à de possibles dérives. La transformation de la fonction publique ne doit pas se faire au détriment du respect de la vie privée des agent·es qui implique le secret des données personnelles et médicales.

C’est pourquoi l’UNSA s’est opposée à cet article et a voté contre ce texte lors de son passage au CCFP du 2 octobre 2020. Cet avis n’ayant pas été pris en compte par le gouvernement qui a par conséquent maintenu la rédaction actuelle, l’UNSA porte désormais l’action en justice en déposant un recours pour excés de pouvoir devant le Conseil d’Etat ainsi qu’une Question prioritaire de constitutionnalité.

Pour l’UNSA Fonction Publique défendre ce droit fondamental aujourd’hui participe à la construction du monde de demain, un monde dans lequel les données personnelles de santé continueront à être protégées et la vie privée des agent·es respectée.

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