Le Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) du 18 janvier a examiné le projet d’ordonnance sur la Protection Sociale Complémentaire et la participation des employeurs publics à son financement. L’UNSA Fonction publique a voté en abstention compte tenu des incertitudes.

Que prévoit le texte ?

Le texte prévoit l’obligation de participation de tous les employeurs publics à la hauteur, a minima, de 50% du coût de la cotisation des agent·es publics à leur protection sociale complémentaire santé, à l’horizon 2024 pour la majorité des agent·es de l’Etat, 2026 pour les territoriaux et hospitaliers.

Les incertitudes

Les conditions pour que tous les agents puissent en bénéficier, avec un niveau correct de garanties couvertes, restent, à ce stade, beaucoup trop incertaines.

Les craintes sur l’obligation, à moyen terme, de cotiser à des contrats complémentaires qui permettront de bénéficier de garanties identiques à celles d’aujourd’hui ne sont pas levées.

En donnant la priorité à des contrats collectifs à adhésion obligatoire, le gouvernement fait un choix qui impliquera des changements très importants dont les conséquences, notamment sur les actuels retraités, ne sont pas clarifiées.

L’UNSA rappelle qu’aujourd’hui, de nombreux·ses agent·es, notamment dans la fonction publique territoriale, ne bénéficient d’aucune couverture complémentaire santé. Elle considère qu’attendre 2026 est un objectif beaucoup trop lointain.

Si l’UNSA revendique depuis longtemps une participation significative des employeurs publics, elle souhaite voir respecter les principes de solidarité intergénérationnelle, de libre choix et un niveau de protection sociale en santé et en prévoyance qui ne soit pas réduit.

L’UNSA Fonction Publique regrette que l’ensemble du futur dispositif n’ait pu être davantage négocié en amont du CCFP. Des zones d’ombre et des désaccords demeurent, tant sur les principes de solidarité intergénérationnelle, de couplage des offres en santé et en prévoyance, que sur les dates de mise en œuvre.

De plus, l’UNSA Fonction Publique note que ce texte qui a valeur de loi fixe le principe d’une participation forfaitaire dès 2022 pour les seuls agent·es de l’État, et ce de façon transitoire. Elle regrette que tous les agent·es non pris en charge actuellement par les employeurs publics ne soient pas concernés. Cette disposition transitoire favorable aurait pu être pérennisée pour l’ensemble des agent·es et aurait pu permettre aux employeurs publics de contribuer significativement en respectant le libre choix de l’agent·e.

Le gouvernement s’est engagé à ouvrir des négociations dans chacun des versants de la fonction publique dès 2021. L’UNSA y participera activement pour améliorer le dispositif prévu et obtenir les meilleures conditions possibles de protection en santé et en prévoyance pour tous les agent·es. Elle demande que les négociations se déroulent dans le cadre d’un vrai dialogue social tout au long du dispositif, de sa mise en œuvre et de son bilan. Ces négociations peuvent être une véritable opportunité pour améliorer la protection sociale des agent·es à condition de pouvoir proposer des contrats solidaires à haut niveau de protections. Au gouvernement, dans les prochains mois, de lever les incertitudes !