Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : où en est-on ?
L’Unsa Éducation vous en parlait déjà au mois de mars : ce projet de loi avait été présenté au Conseil des ministres du 21 mars 2018, Projet de loi sur les violences sexistes et sexuelles : la fin de l’impunité.
Et il a été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 16 mai 2018.
Pour l’Unsa Éducation, il était important que tout cela change et le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes est une évidente avancée.
Que dit ce projet de loi ?
Ce projet de loi a été salué dans son ensemble par le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes (HCE fh) car il permet l’adoption de mesures qui permettent de renforcer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.
Il comprend quatre points essentiels :
• il porte à 30 ans après la majorité des victimes présumées le délai de prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs (ce délai est actuellement de 20 ans) et le délai de prescription court à partir de la majorité de la victime:
• il renforce des dispositions du code pénal pour réprimer les abus sexuels sur les mineurs de 15 ou de moins de 15 ans (doublement des peines actuellement encourues par un majeur en cas de pénétration sexuelle);
• il crée une infraction d’outrage sexiste contre le harcèlement de rue. Cette infraction sera sanctionnée d’une amende de 90 euros, pouvant aller jusqu’à 3000 euros en cas de récidive.
• il condamne les cas où une personne est victime d’une attaque coordonnée de plusieurs internautes, appelés aussi «raids» numériques.
Et la polémique autour de l’article 2 ?
L’objectif initial de cet article était de mieux protéger les mineur.e.s des violences sexuelles.
Or, en l’état pour le HCE fh :
«1. Le texte augmente le risque de déqualification de viols en atteintes sexuelles, certes condamnées plus fermement, mais ne reconnaissant pas le crime qu’est un viol, étape pourtant essentielle pour les victimes.
2. Le texte fait toujours porter sur la victime la preuve du crime qu’elle a subi, en laissant aux juges l’appréciation, au cas par cas, de l’absence de discernement de la victime mineure.
3. Le texte n’a pas la portée pédagogique visée, puisqu’il ne fixe pas un interdit absolu aux adultes de ne pas pénétrer sexuellement les enfants.»
Le HCE a renouvelé ses recommandations:
« – Qu’un.e enfant de moins de 13 ans n’a jamais le discernement lui permettant d’accepter ou de refuser un rapport sexuel ;
– Qu’un adulte ne peut ignorer ceci.»
Ainsi que l’espère le HCE fh, l’examen de ce texte au Sénat doit être l’occasion de trouver une meilleure rédaction, qui conduirait à un texte plus puissant, à savoir clair et pédagogique.
C’est en tout cas ce que souhaite également l’Unsa Éducation. En effet, les enjeux de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes sont ici beaucoup trop importants pour qu’aucune polémique ni ambiguité ne viennent entacher le progrès que ce projet de loi peut apporter en la matière.
