Le rapport sur la prévention et la prise en compte de la pénibilité au travail au sein de la Fonction Publique a été présenté à la DGAFP.
Pour l’UNSA ce rapport met en évidence des constats déjà établis par les organisations syndicales : la prise en compte de la santé au travail des agents et de leurs conditions de travail n’est pas une priorité pour les employeurs publics. Sans contrôle ni sanction ils n’hésitent pas à s’affranchir de leurs obligations.
Cette situation ne peut perdurer, à l’heure de l’émergence et de l’importance de nouvelles atteintes à la santé des agents (physiques et psychiques) et de l’allongement avéré de le durée des carrières. Les employeurs ne peuvent continuer à s’en remettre a des logiques réparatrices qui n’engagent pas leur responsabilité alors qu’une politique ambitieuse et effective de santé au travail dotée de moyens nécessaires est indispensable pour répondre aux enjeux à venir. La prise en compte de la pénibilité dans la fonction publique ne peut, pour l’UNSA, se concevoir que dans le cadre statutaire et règlementaire.
Les rapporteurs déplorent l’absence de cartographie des métiers, fonctions et situations de travail susceptibles d’être exposés aux risques professionnels, le non-respect par les employeurs publics de leurs obligations dans le domaine de la santé au travail, et l’absence de contrôle de la mise en œuvre des obligations des employeurs publics en matière de prévention de la pénibilité au travail.
Ce rapport établit une liste de recommandations pour instaurer des conditions favorables à la transposition du dispositif C3P (compte personnel de prévention de la pénibilité) du secteur privé à la Fonction Publique :
- Faire respecter dans les 3 fonctions publiques les obligations législatives et règlementaires et instaurer pour cela des instances de contrôle.
- Etablir une cartographie des métiers pénibles et des personnels exposés.
- Réaliser une enquête SUMER prenant en compte les problématiques de pénibilité.
- Rendre obligatoire l’utilisation obligatoire du logiciel PRORISQ. (Logiciel de recensement des maladies et accidents du travail).
- Mettre à niveau de la médecine de prévention.
- Etablir une cartographie des dispositifs existants de prise ne compte de la pénibilité.
- Pour les agent non titulaires, établir une cartographie des métiers, fonctions et situations de travail susceptibles d’être exposés à la pénibilité.
- Renforcer le rôle de pilotage interministériel de la DGAFP.
- Etablir une culture de la prévention en développant la gestion prévisionnelle des métiers et des compétences et plus particulièrement en ouvrant une réflexion sur l’emploi des seniors et l’usure professionnelle.
- Créer un fond pour l’amélioration des conditions de travail au sein de la FPE à l’image du fonds national de prévention déjà existant pour la FPT et la FPH.
- Mettre en place de bases de données informatiques, accessibles aux 3 Fonctions Publiques afin de faciliter la mise en œuvre des obligations légales et le suivi des résultats des actions initiées.
- Analyser les conditions préalables à la mise en œuvre du C3P
- Travailler à la construction de Référentiels professionnels dans chacune des 3 Fonctions Publiques.
Les conclusions du rapport sont qu’actuellement, la transposition du compte personnel de prévention de la pénibilité aux agents publics est prématurée.
