Non, la santé scolaire ne peut faire l’objet d’une « délégation » !
Le projet de loi « de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles » prévoit la possibilité de délégation par l’État à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale qui en fait la demande l’exercice de certaines de ses compétences « au nom et pour le compte de l’État ».
Dans la version votée en première lecture par l’Assemblée nationale, la liste prévoit que la santé scolaire peut faire « l’objet de délégations de compétence ».
Or, le 25 octobre 2012, l’UNSA Éducation et ses syndicats SNIES (Syndicat national des personnels infirmiers éducateurs de santé), SNMSU (Syndicat national des médecins scolaires et universitaires) et SNASEN (Syndicat national des assistants et conseillers de service social de l’Éducation nationale) s’étaient adressés au ministre de l’Éducation nationale. Ils précisaient notamment :
« Comme vous ne l’ignorez pas, Monsieur le Ministre, nos syndicats comme notre fédération ont en effet été les artisans, dans la période de l’après-1981, du retour du service social et de la santé scolaire à l’Éducation nationale. Même dans la tourmente de 2003, nous avons fait prévaloir le bon sens alors même que nos professions étaient directement menacées.
« Cet ancrage se justifie parce que nous sommes à la fois :
– des professionnels — personnels de service social, infirmiers, médecins — assumant les missions que confèrent à nos métiers règlementés les dispositions qui les régissent (code de l’action sociale et des familles ; code de la santé publique) dans le respect de l’autonomie professionnelle et des règles, notamment déontologiques, qui s’imposent à nos professions ;
– des personnels intervenant dans le cadre spécifique du service public d’éducation, au bénéfice de ses élèves et de leurs familles, de ses étudiants, de ses personnels en interaction avec les autres membres de l’équipe éducative. »
Dans un courrier en date du 14 novembre 2012, le ministre de l’Éducation nationale, monsieur Vincent Peillon, ministre de l’Éducation nationale, répondait très précisément à l’UNSA Éducation :
« C’est avec tout l’intérêt qu’il mérite que j’ai pris connaissance de votre courrier relatif à la question des personnels médico-sociaux de l’Éducation nationale […].
Ces personnels participent pleinement au service public de l’éducation et je vous confirme que je reste très attaché au maintien de leur mission au sein de mon ministère. »
La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 « d’orientation et de programmation pour la Refondation de l’École de la République » confirmait et confortait cet engagement ministériel. En effet, son article 6 modifie comme suit l’article L.541-1 du Code de l’Éducation :
« Les actions de promotion de la santé des élèves font partie des missions de l’éducation nationale. Elles sont en priorité assurées par les médecins et infirmiers de l’éducation nationale. À ce titre, les élèves bénéficient, au cours de leur scolarité, d’actions de prévention et d’information, de visites médicales et de dépistage obligatoires, qui constituent leur parcours de santé dans le système scolaire. Ces actions favorisent notamment leur réussite scolaire et la réduction des inégalités en matière de santé. »
L’ancrage des personnels de santé de l’Éducation nationale ne saurait être remis en cause par des « délégations assumées au nom de l’État ». La politique éducative ministérielle est globale — et les personnels sociaux et de santé assument en la matière un rôle essentiel — dans ses déclinaisons nationale comme académiques. En l’occurrence, le fractionnement possible par délégations ponctuelles ne permettrait plus d’assurer l’indispensable cohérence de l’action dans ce domaine entre membres de l’équipe éducative relevant de la seule autorité possible : le ministère de l’Éducation nationale.
C’est la raison pour laquelle l’UNSA Éducation demande avec force au gouvernement et aux assemblées parlementaires de veiller, dans le seconde lecture, à corriger l’article 2 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale en supprimant la mention « et de la santé scolaire » par souci de cohérence, notamment, avec le vote du Parlement dans la loi sur la refondation de l’École de la République.
Ivry-sur-Seine, le 25 juillet 2013
Laurent ESCURE,
Secrétaire général de l’UNSA Éducation
Brigitte ACCART, Corinne VAILLANT,
Secrétaire générale Secrétaire générale
du SNIES-UNSA Éducation du SNMSU-UNSA Éducation
