Mission parlementaire d’information sur l’enseignement supérieur privé à but lucratif : des propositions qui vont dans le bon sens

Ces 22 propositions visent plusieurs aspects :

• Premièrement, à ce que l’État se dote des moyens de caractériser et de connaître le secteur de l’enseignement privé lucratif, les établissements qui le constituent et le devenir des étudiantes et étudiants qui y sont formés. Sur tous ces points, la connaissance actuelle de l’État est jugée comme “plus que lacunaire” par les deux députées alors que leur maîtrise s’avère, de manière évidente, être primordiale à toute régulation du secteur.
• Deuxièmement, à mettre fin à l’ambiguïté, souvent savamment entretenue, entre les formations du privées et celles reconnues par l’État, en contrôlant strictement l’utilisation des termes désignant les diplômes nationaux, en imposant la distinction entre certification et diplomation tout en informant mieux les familles. Pour les députées, l’amélioration de l’information pour les familles et la lutte contre le markéting mensonger passent notamment par la mise en place d’une carte d’identité des formations et un affichage plus clair et explicite dans Parcoursup.
• Troisièmement, à ce que les dispositifs d’orientation soient plus performants et à ce qu’ils soient renforcés, en particulier en direction des lycéennes et lycéens.
• Quatrièmement, à ce que l’État joue réellement son rôle de régulateur en se dotant de moyens réels de contrôle et d’évaluation de ces établissements privés. À ce jour, aucune régulation n’est exercée et n’importe qui peut créer un établissement privé de formation et même, être financé par l’État via l’apprentissage !
• Enfin, à protéger juridiquement les étudiantes et étudiants et leur famille face à des établissements peu scrupuleux dont les pratiques relevent parfois de l’escroquerie.

Pour l’UNSA Éducation, ce travail parlementaire met une nouvelle fois en lumière l’ensemble des problématiques liées à la croissance incontrôlée de l’enseignement supérieur privé lucratif. Ce développement est porté par l’effet d’aubaine du financement de l’apprentissage par l’État (16Md€/an), tout autant que par son désengagement dans le service public d’enseignement supérieur dans une période où la démographie étudiante a fortement augmenté. L’État laisse se développer et finance des établissements privés sans leur appliquer le dixième de la régulation et de l’évaluation fort justement exigées des établissements publics. En jouant sur les peurs des familles et des jeunes, beaucoup d’établissements privés ont des pratiques prédatrices et uniquement vouée à leur rentabilité financière.

Pour l’UNSA Éducation, l’État doit mettre un coup d’arrêt au développement des établissements privés lucratifs dont la plupart ne respectent pas les exigences de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il a la responsabilité de faire cesser les activités des établissements privés dont la qualité pédagogique, l’insertion professionnelle et le lien indispensable avec la recherche scientifique ne sont pas avérés. Ce n’est pas la vague labellisation proposée par la ministre qui répondra à ces exigences et l’UNSA Éducation ne saura s’en contenter. Dans un premier temps, et dans le souci de sécuriser au plus tôt un choix éclairé des futurs étudiants et de leur famille, notre fédération demande en priorité l’évolution de l’affichage des établissements privés lucratifs dans la plateforme Parcoursup.