Médiation Préalable Obligatoire (MPO) : début de l’expérimentation
Dans le périmètre fixé d’expérimentation, l’agent devra obligatoirement engager une médiation, avant la saisie du juge administratif, en cas de recours contentieux contre une décision administrative, relative à sa situation individuelle, prise à compter du 1er avril 2018 et jusqu’au 18 novembre 2020. Le décret du 16 février 2018 a pour objet la mise en œuvre de cette expérimentation.
Les agents civils publics concernés sont :
– Ceux de la FPE du ministère des affaires étrangères,
– Ceux de la FPE du ministère de l’Education Nationale de 3 académies : Aix-Marseille, Clermont-Ferrand et Montpellier,
– Ceux de la FPT employés dans les collectivités territoriales et les établissements publics locaux situés dans 39 départements.
Les décisions administratives individuelles défavorables concernées sont celles relatives :
– A la rémunération (traitement, IR, supplément familial, indemnités, prestations familiales obligatoires),
– Aux positions statutaires (détachement, disponibilité ou congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels),
– A la réintégration,
– Au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne,
– A la formation professionnelle,
– A l’aménagement des postes de travail (travailleurs handicapés, fonctionnaires n’étant plus en mesure d’exercer leurs fonctions).
Les modalités :
La MPO doit être engagée dans le délai de deux mois. L’autorité administrative doit informer l’intéressé de cette obligation et lui indiquer les coordonnées du médiateur compétent. A défaut, le délai de recours contentieux ne court pas à l’encontre de la décision litigieuse.
La saisine du médiateur s’effectue par une lettre de l’intéressé et une copie de la décision contestée ou, lorsqu’elle est implicite, une copie de la demande ayant fait naître cette décision. Elle interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle la médiation est terminée.
L’évaluation de l’expérimentation :
Les médiateurs établiront un rapport d’activité annuel dans lequel ils indiqueront le nombre de saisines ayant abouti à une résolution du litige et le nombre de médiations infructueuses. Ils devront exposer les éventuelles difficultés rencontrées et feront part de leur appréciation sur l’expérimentation en cours. Cette dernière fera l’objet d’un rapport d’évaluation remis au Parlement, ainsi qu’au CCFP.
Procédure extrajudiciaire gratuite et rapide, la médiation peut être un élément positif pour l’agent, c’est pourquoi l’UNSA a voté favorablement au texte mais aussi parce qu’ayant obtenu certaines garanties comme la suspension des délais de recours contentieux et de prescription. L’UNSA sera très attentive à l’évaluation de cette expérimentation avant son éventuelle généralisation.
