Lutte contre le harcèlement sexuel et le harcèlement moral : enfin une circulaire !
Une circulaire Fonction publiquedu 4 mars 2014 rappelle les nouvelles dispositions relatives aux délits de harcèlement sexuel et moral et décrit leur impact dans les trois versants de la fonction publique. Elle précise et rappelle les obligations des employeurs et leur nécessaire mobilisation dans la mise en place de mesures préventives à l’encontre des faits de harcèlement.
Une première étape avait été franchie avec l’adoption à l’unanimité par le parlement de la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel. Ce texte rétablit le délit de harcèlement sexuel, clarifie sa définition, aggrave et harmonise les sanctions. Par ailleurs la loi confirme l’obligation de l’employeur de protéger également ses agents contre les persécutions résultant du harcèlement moral.
La circulaire Fonction publique du 4 mars 2014 précise les nouvelles dispositions relatives au délit de harcèlement sexuel ou moral prévues par la loi et leur application dans la Fonction publique : définition des faits constituant le délit, sanctions pour ses auteurs et protection fonctionnelle pour faire cesser la situation de harcèlement en apportant assistance et réparation à la victime. Elle rappelle également l’obligation de signalement (article 40 du code de procédure pénale), ce signalement pouvant être effectué par le supérieur hiérachique du fonctionnaire qui a eu connaissance des faits. Enfin l’obligation pour l’administration de prendre des mesures pour prévenir le harcèlement est réaffirmée : afficher les articles du code pénal concernant les harcèlement sexuel et moral, aborder cette problématique dans la formation initiale de tout nouvel agent et proposer des stages spécifiques en formation continue, utiliser la procédure d’alerte et le droit de retrait, mobiliser différents acteurs pour des actions de prévention (membres des CHSCT, médecins de prévention, inspecteurs du travail,de santé, de sécurité)…
