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L’Unsa Education obtient une avancée pour les contractuels en CDD

Publié le 24 juin 2020
Pour les contractuels en CDD, la période d'interruption ne sera pas comptabilisée pour éviter que ces personnels soient pénalisés pour obtenir un CDI.

L’Unsa a obtenu, avec la publication de la loi relative à des mesures liées à la crise sanitaire, que les contractuels en CDD ne soient pas pénalisés pour obtenir un CDI, du fait d’une interruption de contrat pendant la crise sanitaire.

Un contrac­tuel peut obte­nir un CDI au bout de six années de ser­vi­ces effec­tifs en CDD. Il ne doit pas y avoir plus de quatre mois d’inter­rup­tion entre deux CDD pour vali­der la durée de six ans. En raison de l’état d’urgence sani­taire, des contrats n’ont pas été renou­ve­lés. Cette loi neu­tra­lise cette période dans les trois ver­sants de la Fonction Publique : « pour le calcul de la durée d’inter­rup­tion entre deux contrats, la période de l’état d’urgence sani­taire déclaré sur le fon­de­ment de l’arti­cle L.3131-12 du code de la santé publi­que n’est pas prise en compte ».

Cette mesure permet de sécuriser le parcours des contracuels vers une CDIsation. L’UNSA a porté cette revendication afin d’éviter la remise en cause du droit des agent.es à obtenir un CDI.

Pour consulter la loi :https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042007059&dateTexte=&categorieLien=id

Une question? Des précisions ? Contactez nous à fp@unsa-education.org

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L’Unsa a obtenu, avec la publication de la loi relative à des mesures liées à la crise sanitaire, que les contractuels en CDD ne soient pas pénalisés pour obtenir un CDI, du fait d’une interruption de contrat pendant la crise sanitaire.

Un contrac­tuel peut obte­nir un CDI au bout de six années de ser­vi­ces effec­tifs en CDD. Il ne doit pas y avoir plus de quatre mois d’inter­rup­tion entre deux CDD pour vali­der la durée de six ans. En raison de l’état d’urgence sani­taire, des contrats n’ont pas été renou­ve­lés. Cette loi neu­tra­lise cette période dans les trois ver­sants de la Fonction Publique : « pour le calcul de la durée d’inter­rup­tion entre deux contrats, la période de l’état d’urgence sani­taire déclaré sur le fon­de­ment de l’arti­cle L.3131-12 du code de la santé publi­que n’est pas prise en compte ».

Cette mesure permet de sécuriser le parcours des contracuels vers une CDIsation. L’UNSA a porté cette revendication afin d’éviter la remise en cause du droit des agent.es à obtenir un CDI.

Pour consulter la loi :https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042007059&dateTexte=&categorieLien=id

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