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L’Unsa a obtenu, avec la publication de la loi relative à des mesures liées à la crise sanitaire, que les contractuels en CDD ne soient pas pénalisés pour obtenir un CDI, du fait d’une interruption de contrat pendant la crise sanitaire.
Un contractuel peut obtenir un CDI au bout de six années de services effectifs en CDD. Il ne doit pas y avoir plus de quatre mois d’interruption entre deux CDD pour valider la durée de six ans. En raison de l’état d’urgence sanitaire, des contrats n’ont pas été renouvelés. Cette loi neutralise cette période dans les trois versants de la Fonction Publique : « pour le calcul de la durée d’interruption entre deux contrats, la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré sur le fondement de l’article L.3131-12 du code de la santé publique n’est pas prise en compte ».
Cette mesure permet de sécuriser le parcours des contracuels vers une CDIsation. L’UNSA a porté cette revendication afin d’éviter la remise en cause du droit des agent.es à obtenir un CDI.
Pour consulter la loi :https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042007059&dateTexte=&categorieLien=id
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