Loi Sauvadet: premier bilan dans un rapport du Sénat
Un rapport d’information du Sénat (Jacqueline Gourault, Philippe Kaltenbach) tire les premiers enseignements du 15e plan de lutte contre la précarité dans la Fonction publique (loi Sauvadet). Si les ministères «ont joué le jeu», la Fonction publique n’en a pas fini avec un recrutement de contractuels qui doit être mieux encadré… y compris pour sécuriser la situation des contractuels eux-mêmes.
Ce premier état des lieux, encore partiel, concerne la mise en œuvre des dispositifs de «déprécarisation» découlant de la loi du 12 mars 2012 (loi Sauvadet).
Pour ce qui est de la Fonction publique de l’État, les personnels éligibles aux dispositifs prévus sont estimés entre 38000 et 39000. Ces agents éligibles se répartissent pour 62% d’entre eux en catégorie A, 17% en catégorie B et 21 % en catégorie C. Les employeurs les plus importants sont les ministères de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, de l’Agriculture et de la Culture.
Selon les deux sénateurs, les ministères semblent avoir «joué le jeu» puisque 7793 postes ont été ouverts au recrutement dont près de 4000 à l’éducation nationale et 2000 pour l’enseignement supérieur et la recherche. On dénombre 3805 lauréats à l’issue de ces recrutements réservés.
Pour autant les organisations syndicales auditionnées, dont l’UNSA, ont largement nuancé ces observations face aux grandes difficultés rencontrées par nos collègues contractuels pour la mise en œuvre effective de concours et examens professionnels réservés dans l’enseignement supérieur et les établissements publics en relevant.
Le rapport souligne également le désintérêt de certains agents pour ces dispositifs de titularisation en raison de la perte de revenu résultant de l’entrée dans certains corps et cadres d’emploi. Les contraintes liées au statut (encadrement de carrière, affectation géographique subie: voir cette intervention de l’UNSA) viennent s’y ajouter parfois.
Dans leur conclusion, les sénateurs rappellent qu’il faut être lucide:
«Le stock de contractuels, conjoncturellement résorbé par le plan de 2012, se reconstitue inéluctablement. Les non-titulaires sont indispensables au service public: besoins temporaires, vacances d’emplois, fonctions nouvelles…
Mais il importe pour lutter contre la fragilité des contrats d’ajuster au mieux la gestion des ressources humaines afin que le recrutement de non-titulaires soit l’ultime recours pour assurer la continuité du service public, faute de fonctionnaires. Parallèlement, la lutte contre la précarité exige que les contractuels soient pleinement informés de leurs droits. L’accès au CDI, notamment, en dépend.»
On se saurait mieux dire!
- Le rapport d’information parlementaire sur la précarité dans la Fonction publique (commission des lois et commission pour le contrôle de l’application des lois) est disponible sur le site du Sénat.
- Accès direct au rapport en format PDF.
- Synthèse du rapport.
